Actualités
Loi créant un statut de l’élu local (dite « loi Gatel ») – Entrée en vigueur : décembre 2025
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Adoptée définitivement par le Parlement le 8 décembre 2025 après près de deux années …
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STATUT DE L’ÉLU(E) LOCAL(E) – MIS À JOUR DE NOVEMBRE 2025
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La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives …
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