Modalités de recours au médiateur des normes

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Modalités de recours au médiateur des normes

La DGCL précise les modalités de recours au médiateur des normes

Cette médiation est proposée aux collectivités territoriales rencontrant des difficultés dans l’application des lois et règlements. Elle ne les prive pas de leurs droits à introduire un recours administratif, voire contentieux.

Retrouvez des informations complémentaires dans l’article de Maire-info en Cliquant ici >>>

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