Statut de l’élu(e) local(e) – mise à jour Avril 2021

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statut de l'élu

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux à jour en avril 2021.

Elle contient une précision importante, apportée par la DGCL, sur la présentation obligatoire, avant l’examen des budgets , de l’état annuel des indemnités de fonction perçues par les membres des conseils municipaux , communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux ( voir page 42). Elle précise également les nouvelles règles applicables en matière de formation des élus et de remboursement de frais.

Elle est régulièrement mise à jour et les nouveautés par rapport à la version antérieure apparaissent en rouge.

Vous pouvez le télécharger en cliquant ici.