Afin de permettre aux élus locaux de participer aux réunions liées à l’exercice de leur mandat, la loi prévoit la prise en charge de certains frais engagés pour la garde d’enfants ou l’assistance à des proches.

Les membres du conseil municipal peuvent ainsi obtenir le remboursement des frais de garde d’enfants ou des frais d’assistance à une personne âgée, en situation de handicap ou nécessitant une aide personnelle à domicile lorsqu’ils sont engagés pour participer à certaines réunions liées à l’exercice de leur mandat.

Ce remboursement constitue un droit pour l’élu. Dès lors que les conditions légales sont réunies et qu’une demande est formulée, la commune est tenue de procéder à la prise en charge des frais engagés.

Retrouvez une note AMF 29.