Adoptée définitivement par le Parlement le 8 décembre 2025 après près de deux années de débats, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, publiée au Journal officiel le 23 décembre 2025, institue pour la première fois un véritable statut de l’élu local au sein du Code général des collectivités territoriales.

Ce texte intervient dans un contexte de fragilisation croissante de l’engagement local, marqué par des difficultés de recrutement des candidats et une augmentation notable des démissions de maires. Votée dans des termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, à quelques mois des élections municipales, cette réforme  vise à renforcer l’attractivité des mandats locaux, sécuriser leur exercice et mieux accompagner les élus avant, pendant et après leur mandat.

La loi s’articule autour de cinq axes majeurs.

 

1. Favoriser l’engagement et l’accès aux mandats locaux

Le premier volet du texte entend lever certains freins à l’entrée en politique locale.

La durée du congé électif accordé aux salariés candidats est désormais portée de 10 à 20 jours, quel que soit le type d’élection, afin d’harmoniser les règles existantes. Ces congés restent non rémunérés.

Par ailleurs, la loi prévoit la mise en place de dispositifs d’information gratuits et dématérialisés à destination des futurs élus : modules de formation initiale, documentation centralisée sur le site du ministère de l’Intérieur pour les démarches de candidature, ainsi que des sessions d’information obligatoires au cours des six premiers mois du mandat.

 

2. Améliorer les conditions d’exercice du mandat et l’équilibre des temps de vie

Afin de permettre à des profils plus diversifiés d’exercer des responsabilités locales, la loi renforce les mécanismes de conciliation entre mandat, activité professionnelle et vie personnelle.

Prise en charge des frais liés au mandat

Les collectivités peuvent désormais rembourser plus largement les frais engagés par les élus dans l’exercice de leurs fonctions (déplacements, hébergement, frais de séjour), notamment lorsque ceux-ci représentent leur collectivité hors de son territoire, sous réserve de justificatifs.

Facilitation du cumul mandat / activité professionnelle

Plusieurs mesures sont introduites ou renforcées :

• extension et simplification des autorisations d’absence pour les élus municipaux, y compris pour des missions ponctuelles ou en situation de crise ;
• revalorisation du plafond de compensation des pertes de revenus pour les conseillers municipaux non indemnisés (modalités précisées par décret) ;
• allongement du congé de formation des élus à 24 jours par mandat ;
• création du label « Employeur partenaire de la démocratie locale », valorisant les employeurs publics ou privés soutenant l’engagement de leurs salariés élus, dans le cadre de conventions conclues avec les collectivités ou les associations représentatives d’élus.

Les employeurs devront également prendre en compte l’expérience acquise au titre du mandat lors des entretiens professionnels. Les fonctionnaires de l’État exerçant un mandat exécutif local bénéficieront en outre d’une priorité en cas de demande de mutation.

La période de suspension du contrat de travail pour l’exercice d’un mandat local est désormais assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des indemnités de licenciement et de certains droits, dans la limite de deux mandats.

Prise en compte des situations particulières

La loi instaure un statut de l’élu étudiant, avec des aménagements spécifiques de la scolarité, et renforce les droits des élus en situation de handicap, notamment par la prise en charge obligatoire des frais spécifiques et l’adaptation du poste de travail.

Vie personnelle et protection sociale

Parmi les avancées notables :

• recours facilité à la visioconférence pour certaines réunions municipales et intercommunales ;
• élargissement de la prise en charge des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes dépendantes, avec compensation de l’État étendue aux communes jusqu’à 10 000 habitants ;
• assouplissement des règles de cumul entre indemnités journalières et indemnités de fonction en cas de maladie, maternité, paternité ou adoption, sans exigence d’accord médical préalable.

 

3. Revalorisation ciblée des indemnités de fonction

La loi prévoit une augmentation progressive des indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants, selon un mécanisme dégressif :

• +10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants ;
• +8 % pour celles de moins de 3 500 habitants ;
• +6 % pour celles de moins de 10 000 habitants ;
• +4 % pour celles de moins de 20 000 habitants.

Elle élargit également, à compter de 2026, le bénéfice de la dotation particulière « élu local » à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants. Un rapport gouvernemental devra par ailleurs évaluer le coût des missions exercées par les maires pour le compte de l’État.

 

4. Renforcement de la protection juridique et des obligations déontologiques

Le texte clarifie en profondeur le régime de la prise illégale d’intérêts, en précisant qu’un intérêt exclusivement public ne peut, à lui seul, caractériser l’infraction. Le caractère intentionnel devient un élément central : l’infraction devra être commise en connaissance de cause et avoir entraîné une atteinte effective à l’impartialité ou à l’indépendance du décideur.

Les situations de cumul de mandats au sein de plusieurs collectivités ou organismes sont sécurisées, dès lors qu’aucun intérêt personnel ou avantage particulier n’est en cause. Le déport reste toutefois obligatoire lorsqu’un organisme est candidat à un marché public de la collectivité concernée.

La loi instaure également :

• une obligation déclarative des dons, avantages ou invitations d’une valeur supérieure à 150 € reçus dans le cadre du mandat (hors cadeaux d’usage et déplacements officiels);
• une obligation de formation déontologique pour tous les élus dans les six premiers mois du mandat ;
• l’extension automatique de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus locaux victimes de violences, menaces ou outrages, sans distinction de fonction.

Enfin, le statut de l’élu local est désormais formalisé dans le CGCT, reprenant et complétant la Charte de l’élu local, avec notamment l’affirmation du respect des lois et symboles de la République.

 

5. Accompagnement de la fin de mandat et reconversion

La loi renforce significativement l’accompagnement des élus à l’issue de leur mandat.

Elle ouvre l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE), au congé de transition professionnelle et au congé de VAE, afin de faciliter la reconversion ou le retour à l’emploi.

L’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) est étendue à tous les maires et adjoints, sa durée portée à deux ans et son niveau revalorisé : 100 % de la différence de revenus pendant les treize premiers mois, puis 80 % au-delà.

Un dispositif d’accompagnement vers l’emploi, inspiré des contrats de sécurisation professionnelle, sera proposé par France Travail, assorti d’un certificat de compétences professionnelles valorisant l’expérience élective.

Enfin, le régime de retraite des élus est amélioré par l’attribution d’un trimestre supplémentaire par mandat complet, dans la limite de trois trimestres, sous réserve de précisions réglementaires à venir.

 

Référence
Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025.