La protection du nom des collectivités adoptée à l’Assemblée (projet de loi)
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L’Assemblée Nationale vient d’adopter, en 1ère lecture, le projet de loi relatif à la consommation dont l’article 23 (page 71 du projet de loi) concerne la protection des noms des collectivités. (Le texte a été transmis au Sénat – 1ère lecture ). Pour consulter le projet de loi, Cliquez ici >>>
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