RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION

COMMUNE DE TREGARVAN
Le Bourg – 29 560
: 02.98.26.02.06 
mairie.tregarvan@wanadoo.fr

MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX

ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE
 PROGRAMME 2018 – 2019 

Date et heure limites de réception des offres :
11 octobre 2018 – 12 H 00  

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : ADMINISTRATION CONTRACTANTE
ARTICLE 2 : QUALITE DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE
ARTICLE 3 : PROCEDURE DE PASSATION
ARTICLE 4 : OBJET DU MARCHE
ARTICLE 5 : FORME DU MARCHE
ARTICLE 6 : DECOMPOSITION DU MARCHE
ARTICLE 7 : DELAI D’EXECUTION
ARTICLE 8 : DELAI DE VALIDITE DES PROPOSITIONS
ARTICLE 9 : VARIANTE ET OPTIONS
ARTICLE 10 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
ARTICLE 11 : MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION
ARTICLE 12 : MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION
ARTICLE 13 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
ARTICLE 14 : MODALITES DE REPONSES ET DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES
ARTICLE 15 : DOCUMENTS A PRODUIRE
ARTICLE 16 : NEGOCIATION
ARTICLE 17 : CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
ARTICLE 18 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES7

ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE
La consultation a pour objet la passation d’un marché de travaux, sous la forme d’un accord-cadre, à bons de commande, pour les travaux d’entretien de voiries communales de TREGARVAN.
Le marché couvre les besoins 2018 et 2019. 

Le descriptif des travaux à réaliser ainsi que les lieux d’exécution sont précisés dans le CCTP.

ARTICLE 2 : QUALITE DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHE
La personne responsable du marché est M. Jean-Claude FEREZOU, Maire de TREGARVAN.

ARTICLE 3 : PROCEDURE DE PASSATION
Le marché est passé selon la procédure adaptée.
Elle est soumise aux dispositions de l'article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

ARTICLE 4 : FORME DU MARCHE
La consultation donnera lieu à un accord-cadre mono-attributaire, à bons de commande.

ARTICLE 5 : DECOMPOSITION DU MARCHE
Le marché ne fait pas l’objet d’allotissement : la dévolution du présent marché en lots séparés serait de nature à rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations.

ARTICLE 7 : DUREE DU MARCHE – DELAIS D’EXECUTION
La durée du marché est de 2 ans à compter de la notification du marché. 

Les travaux seront commandés, dans l’amplitude de la durée du marché, par des bons de commande successifs qui fixeront le délai d’exécution particulier correspondant et auquel l’entreprise attributaire devra être en mesure de satisfaire.

ARTICLE 8 : DELAI DE VALIDITE DES PROPOSITIONS
Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions.

ARTICLE 9 : VARIANTE ET OPTIONS
Pas de variante possible : les candidats répondent à la solution de base 
Il n’est pas prévu d’option.

ARTICLE 10 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :

•	Le présent règlement de la consultation
•	L’acte d’engagement
•	Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
•	Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
•	Le bordereau des prix unitaires (BPU)
•	Le détail quantitatif estimatif (DQE)

ARTICLE 11 : MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION 
Le dossier de consultation est mis à disposition par voie électronique sur le site http://www.amf29.asso.fr 
Il peut être retiré gratuitement auprès de la mairie de TREGARVAN 

ARTICLE 12 : MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

ARTICLE 14 : MODALITES DE REPONSES ET DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES
L’entreprise devra faire parvenir à la Mairie de TREGARVAN l’ensemble du dossier détaillé à l’article 15 du présent document par lettre recommandée avec accusé de réception ou par porteur contre récépissé portant la mention « Marché public – travaux d’entretien de voirie communale  - NE PAS OUVRIR », à l’adresse suivante :

Mairie de TREGARVAN 
Le Bourg - 29 560 - TREGARVAN 

Date limite de réception : 11 OCTOBRE 2018 à 12h00.

Il est rappelé aux candidats que les attestations DC1 et DC2 (ou équivalents de format libre) suffisent pour candidater au présent marché public : seul le candidat retenu sera tenu de fournir les différents documents (attestations fiscales, URSSAF, etc.) pour attester de sa situation. 

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées, soit le 11/10/2018 à 12 H00 ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

ARTICLE 15 : DOCUMENTS A PRODUIRE
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui :
15.1.1 - Pièces de la candidature
•	Lettre de candidature et en cas de groupement, habilitation du mandataire par ses co-traitants, dûment complétée, comprenant les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, sur le formulaire DC1 ou format libre ;
•	Déclaration sur l’honneur du candidat ou du membre de groupement, avec attestation sur l’honneur justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, sur le formulaire DC2 ou format libre ;

•	   Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique ;

•	   Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (DC2 ou forme libre) ;

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise :

•	   Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2 ou forme libre) ; 
•	Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise : descriptif de l’entreprise, de ses moyens humains et matériels ;

•	   Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.

15.1.2 - Pièces de l’offre
Un projet de marché comprenant : 

•	Acte d’engagement dûment complété et signé 
•	Mémoire technique contenant toutes les informations nécessaires au jugement de la valeur technique du candidat (voir critères de sélection) 
•	Bordereau des prix complété et signé ;
•	Détail Quantitatif Estimatif complété avec les prix de Bordereau de Prix 
Le programme de travaux envisagé par la commune de TREGARVAN sur la durée du marché, est estimé dans chaque onglet avec ces quantités prévisionnelles. 
L’entreprise sera  cependant rémunérée sur les quantités réellement mises en œuvre.

En outre, pour chaque sous-traitant présenté à l’acte d’engagement, le candidat devra joindre, en sus de l’annexe :
•	La nature et le détail des prestations sous-traitées ;
•	Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;
•	Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
•	Une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction d’accéder aux marchés publics.

Conformément à l'article 55 - IV du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations en cours de validité des administrations sociales et fiscales.

L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.

ARTICLE 16 : NEGOCIATION
Le pouvoir adjudicateur peut engager des négociations avec tout ou partie des candidats ayant remis une offre.

Ces négociations sont engagées à la seule initiative du pouvoir adjudicateur et ne constituent en aucun cas un droit pour les candidats. Les candidats restent liés par les termes de leur offre initiale auxquels ils sont tenus pendant toute la durée de validité des offres. Il est donc de l’intérêt des candidats d’optimiser cette offre initiale.

Le pouvoir adjudicateur détermine librement, une fois les candidatures et les offres réceptionnées et le cas échéant complétées, clarifiées ou mises en conformité avec les pièces de la consultation, s’il entend engager des négociations.

ARTICLE 17 : CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
Seront recevables les candidatures présentant des garanties techniques et financières suffisantes au vu des déclarations et attestations mentionnées à l’article 15.1.1 - Pièces concernant la candidature - du présent règlement de la consultation.

Les sous critères permettant d’évaluer la valeur technique des propositions sont les suivants : 

•	Encadrement, moyens de gestion, méthodes de contrôle et de réalisation : le candidat précisera son organisation interne pour mener à bien ces chantiers : composition et expérience de l’équipe, (préciser la chaine hiérarchique  et son expérience : chef d’équipe, conducteur travaux – organisation interne de l’entreprise  sur les contrôles qualité  (en fabrication  et en application). 

•	Gestion des déchets : préciser les méthodes internes de l’entreprise pour traiter les déchets des chantiers de Trégarvan et pour limiter  au maximum les nuisances.  

Les offres seront alors évaluées en fonction des pondérations des critères et sous critères suivants :

Critères et sous-critères 	Pondération	
Valeur technique examinée au vu des sous-critères suivants : 	30%	
Encadrement, moyens de gestion, méthodes de contrôle et de réalisation : 20 %		
Gestion des déchets : 10 %		
		
Prix des prestations 	70%	

Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.

Les offres seront classées par ordre décroissant. 
Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables seront éliminées.

A l’issue de ce premier classement, si le maître d’ouvrage l’estime nécessaire, 3 candidats maximum pourront être auditionnés avant de désigner l’attributaire.
A cette occasion, la discussion portera sur le contenu de l'offre et sur le mémoire technique.

ARTICLE 18 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Les candidats peuvent s’adresser pour toute information complémentaire d'ordre administratif ou technique à M. le maire de TREGARVAN 
Tél : 02 98 26 02 06, 
E-mail : mairie.tregarvan@wanadoo.fr

Les questions doivent être posées au moins 10 jours avant la remise des offres, le pouvoir adjudicateur s’engage à y apporter une réponse au moins 6 jours avant la date de remise des offres.