MARCHE DE FOURNITURES

Règlement de consultation pour la fourniture de repas en liaison froide pour la cantine scolaire de l’école maternelle et élémentaire PER JAKEZ HELIAS

						C.C.P. 

Etabli par :
M Gérard DANIELOU, Maire de CLEDER
Mme Laurence BIZIEN, Adjointe chargée des affaires scolaires
Mme Isabelle LAINE, Responsable du service scolaire. 

Coordonnées
Mairie – 1 place Charles de Gaulle 29233 CLEDER
Tel : 02 98 69 40 09/ fax 02 98 69 47 99
E-mail : mairie@ville-cleder.fr

Marché 2017 - 

Sommaire
Titre	Page
Article 1	Type de Marché	3
Article 2	Objet du marché	3
Article 3	Modalités d'exécution	4
Article 4	Elaboration des menus	10
Article 5	Spécifications qualitatives	11
Article 6	Spécifications organoleptiques et
gastronomiques	12
Article 7	Sanctions en cas de discontinuité du
service	19
Article 8	Réclamations et litiges	19

Article 1: TYPE DE MARCHÉ
Le CCP est établi en application du code des marchés publics relatif à la fourniture des repas à la cantine de l’école PER JAKEZ HELIAS
La procédure de consultation utilisée est celle de la procédure adaptée en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics.
Dans le cadre de ce MAPA, la collectivité se réserve la possibilité de négocier les offres des candidats.
Le présent Cahier des Clauses Particulières comporte 14 feuillets numérotés de 1 à 20 
Article 2 : OBJET DU MARCHÉ
Le marché porte sur la fourniture des repas en liaison froide, pour la cantine de l’école  Per Jakèz Hélias de la commune de CLEDER pendant une durée 3 ans, pour les années scolaires, 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020. Une année scolaire s'entend du 1er  septembre d'une année N à la fin officielle des cours de l’année N+1
Délais d'exécution : à compter du 4 septembre 2017, pour une durée de 3 ans
Documents contractuels : Le marché est établi conformément au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux Marchés Publics de Fournitures Courantes et de Services, issu de l'arrêté du 19 janvier 2009 NOR : ECEM0816423A consolidée au 20 mars 2009.
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes :
Pièces relatives à la candidature
a)	Une lettre de candidature conforme au modèle DC1 ou document équivalent
b)	Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé et l'État annuel des certificats reçus

c)	

L'agrément sanitaire du lieu de production des repas destinés à l'exécution du présent marché délivré par la Direction des Services Vétérinaires,
d)	L'attestation de jouissance pour l'entreprise du lieu de production au moins jusqu'à l'achèvement du présent contrat soit la veille du jour de la rentrée 2020.
e)	Une déclaration sur l'honneur conforme au modèle DC2 ou document équivalent, dûment datée et signée par le candidat attestant :
•	que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L.125-3 du code du travail
•	que le candidat n'a pas fait l'objet d'une déclaration de concourir à un marché public (article 44 du code des marchés publics, condamnation à une peine d'exclusion des marchés publics ou interdiction légale)
•	que le candidat a satisfait à l'ensemble des obligations fiscales et sociales
•	que le travail sera réalisé avec des salariés régulièrement employés au regard des articles L 143-3, L 143-5, L 341-6-4 et L 620-3 du code du travail
•	que le candidat satisfait à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue à l'article L 323-1 du code du travail
f) L'attestation d'assurance en responsabilité civile
Le candidat devra fournir le chiffre d'affaires H.T. des 3 dernières années ou des 3 derniers exercices clos.
Pièces relatives à l'offre
a)	Le Cahier des Clauses Particulières (CCP), daté paraphé, signé et accepté sans modification.
b)	L'acte d'engagement (DC 3) et ses annexes éventuelles.
c)	La proposition chiffrée et détaillée des prestations proposées par le candidat
d)	Les documents explicatifs, références et présentation de l'entreprise.
Article 3 : MODALITÉS D'EXÉCUTION DU MARCHÉ
Le titulaire déclare avoir les moyens nécessaires en locaux, matériels, personnels pour
assurer la fourniture et la livraison des repas pour la durée du contrat, conformément aux

textes réglementant l'hygiène et la salubrité des installations et aux textes relatifs à la protection de la main d'ceuvre.
Le titulaire déclare s'engager d'une manière générale à effectuer toutes les prestations nécessaires en vue du bon fonctionnement de la cantine de l’école Per Jakez Hélias 
Il assure :
•	La préparation des repas,
•	La livraison du point de préparation à l’école Per Jakez Hélias 
L'entreposage des repas dans la cantine de l’école 
Le Titulaire ne peut transférer à un sous traitant tout ou partie de l'exécution du marché de restauration.
Les prestations, objet du Marché, sont définies comme suit :
Nombre de services
Ecole Per Jakez Hélias 
Repas de midi le lundi, mardi, jeudi, et vendredi, sauf pendant les congés scolaires et jours fériés, dans la cantine de l’école Per Jakez Hélias de la commune de CLEDER.
Nombre de convives
Section maternelle  :	60 repas par jour en moyenne annuelle
Section primaire 	           : 55 repas par jour
Adultes                                     10 repas par jour en moyenne sur la période considérée
Ces chiffres peuvent varier en plus ou en moins selon les journées.
Heures de passation d'ordre et de livraison
L'effectif prévisionnel des convives est établi par la Mairie, et communiqué au titulaire par téléphone en fin de semaine précédant la livraison (le jeudi soir à 18 heures au plus tard).
Il sera ajusté en plus ou en moins, en fonction des aléas de ce service, au plus tard la veille du jour concerné avant 11 heures.
La livraison sera effectuée chaque jour impérativement entre 8hoo et 9H30 dans la cantine 19 Rue de Kermargar 29233 CLEDER  par le titulaire du marché, et par camion réfrigéré pour ne pas rompre la chaîne du froid.
En cas d'erreur de livraison afférente au titulaire, une livraison complémentaire pourra être assurée dans un délai maximum d'une heure. Un réajustement pourra se faire le matin même de la livraison en petite quantité, par des repas pris en plus dans le camion.
Le titulaire déclare avoir connaissance et appliquer tous les textes réglementaires concernant le transport en chaîne froide des denrées alimentaires.
Le retour des grilles de livraison est à la charge du titulaire.
Le prestataire s'engage à assurer le réapprovisionnement des condiments et assaisonnements au plus tard 3 jours calendaires suite à la demande de la mairie.

Structure des repas
Un menu à 4 composantes :
•	1 hors d'oeuvre, 1 entrée
•	1 plat protidique principal : viande, volaille, poisson, oeufs.
•	1 plat d'accompagnement légumes verts ou féculents (mettre en alternance 1 plat de légumes "verts" -frais de saison- lyophilisés, appertisés, ou surgelés et 1 plat de féculents (pâtes, riz, légumes secs, pommes et terre)
•	1 dessert (fruits, pâtisseries, laitages, fromage …. etc.)
Le pain : celui-ci est livré chaque jour par le titulaire du marché à raison d'une flûte (400g minimum) pour 10 convives au minimum. Deux flûtes complémentaires seront fournies par site chaque jour. Le pain devra être frais du jour (non congelé).
Condiments et assaisonnements :
•	vinaigrette livrée en grande contenance à la demande des écoles.
Moutarde, Ketchup, Mayonnaise, Sucre en poudre, etc. devront, par mesure d'hygiène être livrés en doses individuelles.
Il est exigé que les repas servis fassent l'objet d'un soin particulier quant à leur présentation, leurs qualités organoleptiques et gastronomiques, en respectant les règles d'équilibre alimentaire.
La cuisine doit être adaptée au goût des enfants. Il serait souhaitable d’introduire un produit « bio » :fruits, légumes fromage ou laitage au minimum une fois par semaine 
Le conditionnement
Les repas (hors d'oeuvre, plat protidique, d'accompagnement, et dessert) seront servis dans des barquettes de  6 portions distinctes ou tout autre conditionnement compatible avec le four de remise en température 
Les repas supplémentaires et les repas adultes seront servis dans des barquettes individuelles.

La salade verte sera livrée préparée et emballée hermétiquement en barquettes de 6
parts.
Les compotes, flans, glaces, fromages blancs... seront servis en portions individuelles.
Toutes les barquettes seront fermées hermétiquement par un couvercle ou un film thermo-soudé.
Les barquettes devront être assez résistantes afin d'éviter tout incident lors des différentes manipulations. Elles seront en matériaux ni cassant ni friable et devront garder ces propriétés après réchauffage.
L'étiquetage
Chaque barquette sera identifiée par une étiquette mentionnant : la nature du produit
•	le nombre de parts
la date de fabrication
la date limite de consommation la température d'entreposage la marque de salubrité
•	le temps de remise en température avec/sans couvercle, coins relevés,
repas enfants repas adultes repas sans porc
L'étiquetage sera indélébile et inaltérable. Il doit être unique : pas de réétiquetage ou de sur-étiquetage.
Prix du repas
Le prix proposé par le titulaire du marché devra comprendre la fourniture et la livraison du menu à 4 composantes + pain et assaisonnement.
Il est réputé comprendre également toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les fournitures, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, au stockage, à la manutention, à l'assurance, au transport jusqu'au lieu d'exécution ou de livraison et à l'installation.

Le prix T.T.C. devra faire apparaître clairement:
- le coût des denrées d'un repas - le conditionnement
- le coût du transport
•	le coût du personnel
•	les frais d'exploitation
- le montant de la TVA
Les prix doivent être indiqués en euros. S'il existe une différence tarifaire entre les repas enfants et les repas adultes, celle-ci sera clairement indiquée dans le descriptif.
Pour l'année scolaire 2017/2018, le prix unitaire du repas est ferme et définitif.
L'augmentation éventuellement appliquée la deuxième et la troisième année ne pourra excéder 1% par année.
Établissement de la facture et paiement
Les factures seront établies toutes les fins de mois en 2 exemplaires, et devront comporter les indications suivantes :
- Nom et adresse du créancier
•	Numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé dans l'acte d'engagement.
•	Le numéro et la date du marché
•	Les prestations livrées (type et quantité)
•	Le montant hors TVA de la prestation exécutée
•	Le taux et le montant de la TVA
•	Le montant total des prestations livrées,
•	La date de la facture.
Le paiement s'effectuera par mandat administratif, suivant les règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l'article 8 du Cahier des Clauses Administratives Générales.

Article 4 : ÉLABORATION DES MENUS
Les menus seront transmis à la mairie mensuellement avant le 20 du mois précédent pour affichage et transmission aux parents.
Un projet de menus pour 3 mois comportant 1 à 3 repas à thème, proposé par le titulaire est soumis à l'approbation de la commission des menus. Celui-ci doit porter sur tous les services prévus au marché. Ce document doit être transmis en Mairie, 8 jours avant la date de la commission des menus.
Le titulaire du marché s'engage à participer à chaque commission des menus et à prendre en considération les éventuelles modifications qui pourraient être apportées au projet de menus proposé.
Les menus livrés doivent être conformes aux décisions prises en Commission, toutefois, le titulaire peut, exceptionnellement en cours de réalisation, procéder à des modifications à condition que celles-ci :
—	soient justifiées par des difficultés d'approvisionnement
—	respectent les équivalences alimentaires et ne modifient par la valeur nutritionnelle,
—	ne nuisent pas à la qualité hygiénique et gastronomique du repas.

Article 5 : SPÉCIFICATIONS QUALITATIVES Références générales
Le Titulaire doit respecter les règles essentielles d'équilibre alimentaire.
Le Titulaire met en oeuvre pour cette élaboration les enseignements, conseils et techniques que renferme la brochure "Nutrition dans les Établissements Scolaires et Universitaires" : Guide pratique élaboré par les spécialistes de la Société Scientifique d'Hygiène Alimentaire et éditée sous la référence 8919 par le CNDP, 29 rue d'Ulm, 75230 PARIS Cedex 05, et aux conseils et techniques de l'Institut Supérieur de l'Alimentation 39 bis, rue Henri Barbusse - 75005 PARIS.
Il doit en outre respecter les dispositions de la circulaire interministérielle du 9 juin 1971 (publiée au BOEN n° 24 du 17 juin 1971) sur la nutrition de l'écolier.
Le Titulaire déclare avoir connaissance et appliquer les textes réglementaires et les recommandations en matière d'hygiène alimentaire, de salubrité de diététique, d'équilibre alimentaire, notamment l'instruction générale interministérielle du 6 mars 1968 intitulée "hygiène alimentaire dans les établissements publics universitaires et scolaires" - brochure n° 1411 de la Direction des Journaux Officiels.
Dans tous les cas, le Titulaire devra s'adapter aux textes adoptés en cours d'exécution du marché .
En tout état de cause, une certification ISO 9001 serait un gage de respect des normes établie au titre de la réglementation.
Composition des repas
Chaque repas doit comporter:
•	du pain (1 flûte pour 10 enfants)
•	1 crudité (légume vert ou fruit cru, (la nature de la crudité change à chaque repas). Sur 8 repas : 4 légumes crus - 4 fruits crus.
•	1 plat protidique principal : viande ou volaille ou poisson ou oeufs.

Les viandes grillées ou rôties doivent être cuites "à point", c'est-à-dire ni trop saignantes, ni trop cuites.
Les assaisonnements doivent être simples. Sont à éviter les sauces lourdes, les graisses cuites, les condiments trop épicés.
•	1 plat d'accompagnement : légumes vert frais, lyophilisés, appertisés ou surgelés, cuits, ou un plat de féculents une fois sur deux.
(Sur 8 repas successifs : 4 légumes - 4 féculents en alternance. Riz et pâtes servis avec beurre et fromage à part).
•	1 dessert : en raison de leur grande variété, les desserts peuvent appartenir à tous les groupes d'aliments (introduire une pâtisserie fraîche une fois par semaine). Il est donc nécessaire d'en tenir compte dans l'élaboration du menu afin de ne pas rompre l'équilibre alimentaire d'ensemble.
•	Ou 1 fromage ou 1 laitage : les fromages secs seront livrés en portions individuelles emballées (sauf pour les fromages de type Saint Marcellin). Il sera servi en alternance, une fois par semaine, soit du fromage blanc ou yaourt ou petit suisse.
Les produits sucrés (ex. confiture) et les gâteaux secs ne sont pas considérés comme dessert et ne sont servis que pour accompagner les préparations lactées ou les compotes de fruits frais.
Article 6: SPÉCIFICATIONS ORGANOLEPTIQUES et GASTRONOMIQUES
La préparation des aliments
Les préparations culinaires doivent être simples, soignées, variées, et tendre à approcher de la qualité d'une "bonne cuisine familiale". Tout doit être fait pour éviter la monotonie alimentaire qui lasse le consommateur ; les menus à jour fixe sont à proscrire. Il ne doit pas être servi de préparations faites sommairement et peu appétissantes. Les mets doivent être agréables au goût, les recettes compliquées et les plats recherchés sont à écarter, sauf cas exceptionnels (ex. : repas de Noël, semaine du goût...)
Les cuissons doivent être effectuées avec le plus grand soin, car insuffisantes ou excessives, elles peuvent rendre les aliments indigestes.
En règle générale, les repas doivent être équilibrés, variés et adaptés aux enfants.

Les denrées utilisées dans la confection des repas doivent répondre aux dispositions de la réglementation concernant les denrées alimentaires, soit générales, soit particulières à telle ou telle d'entre elles.
Elles doivent en outre être conformes :
•	aux normes homologuées et enregistrées de l'AFNOR,
•	aux spécifications techniques inscrites dans les décisions du groupe permanent, d'études des marchés des denrées alimentaires (G.P.E.M./D.A. brochure n° 2002 éditée par le Service d'Édition des Journaux Officiels). Toute disposition nouvelle du G.P.E.M./D.A. est applicable dès sa parution.
Toutefois, le grammage des repas servis aux enfants des classes maternelles sera identique à celui prévu au G.P.E.M/D.A. pour les enfants des classes élémentaires, 
Variante : un grammage des repas différent pour les maternelles et les primaires .
Le grammage des "Repas Adultes" sera supérieur à celui des enfants (conformément aux spécifications du G.P.E.M./D.A.)
•	aux spécifications prévues à l'état "A" joint en annexe au présent cahier des clauses administratives particulières.
Il sera servi à chaque convive la quantité qui lui est nécessaire sans excès, mais surtout sans insuffisance.
Le titulaire doit pouvoir fournir à la Collectivité qui le lui demande, les références qualitatives des denrées utilisées dans la confection des repas (notamment pour ce qui concerne les viandes bovines).
L’incorporation de produits issus de l’agriculture biologiques est souhaitée L'utilisation des produits "OGM" est à éviter dans la mesure où le titulaire peut garantir leur absence dans les denrées utilisées.
La présentation des plats
La présentation des plats peut être la plus simple, mais elle ne doit pas être négligée. Tout laisser-aller doit être banni dans ce domaine. Les plats doivent être appétissants.
La température des plats
Les plats cuisinés doivent subir un refroidissement rapide dans une enceinte isolée conforme aux normes hygiéniques en vigueur.

Les plats doivent ensuite être entreposés dans une enceinte froide assurant une température de conservation inférieure ou égale à + 3°C. La durée de conservation entre la fin de cuisson et la consommation doit être inférieure ou égale à 6 jours.
L'instant de la préparation des plats doit être le plus rapproché possible de l'instant de leur distribution, car les risques de développement microbien, dans les préparations, augmentent en fonction de l'importance du délai entre préparation et distribution.
Spécification de salubrité
Le titulaire doit notamment respecter les dispositions des textes suivants (liste non exhaustive)
•	arrêté interministériel modifié du ier février 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport des denrées périssables (au JO du 20 mars 1974 et du 18 juillet 1975; brochure n° 74-69 de la direction des Journaux Officiels),
•	arrêté du 26 juin 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives à la préparation, la conservation, la distribution des plats cuisinés à l'avance.
•	arrêté interministériel du 26 juin 1974 réglementant les conditions hygiéniques de congélation, de conservation et de décongélation des denrées animales et d'origine animale (J.O. du 31/08/1974), complété par l'arrêté du 5 mai 1975 (J.O. du 17 mai 1975),
•	arrêté interministériel du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et à l'hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale (J.O. du 31 mars 1977),
Le titulaire devra respecter et mettre en pratique la méthode H.A.C.C.P. conformément à la réglementation en vigueur (arrêtés du 9 mai 1995 et du 29 septembre 1997).
Recommandations particulières

Elles permettront au Titulaire d'assurer un service plus approprié aux exigences de la Commune.
- sont à exclure les préparations lourdes inadaptées aux enfants et à leur rythme scolaire (boudins, andouillettes...)
- sont aussi à exclure les poissons comportant des arrêtes nombreuses et fines, ainsi que les viandes comportant de petits os (attention lors de la découpe)
- varier le jour de présentation du poisson.
- Eviter de servir le même jour, deux aliments au goût particulier et qui ne plaisent pas toujours.
- Prévoir des produits équivalents de remplacement pour les repas sans porc sans modification du tarif. Dans ce cas, le plat de substitution ne devra pas apparaître en plat d'un autre jour de la semaine.

- Les plats en sauce devront comporter une quantité raisonnable de liquide. Les purées devront être de consistance normale. Les plats en sauce ne devront pas comporter plus de sauce que d'aliments solides. 

- Les viandes reconstituées, hachées et/ou panées ne doivent pas apparaître plus d'une fois sur 6 services.
- Les viandes "nobles" (boeuf, veau, porc...) doivent êtres servies au moins une fois par semaine, ainsi que les volailles.
- L'utilisation de produits frais (viande, légumes...) doit être privilégiée.
- Le nombre de fruits en parts individuelles (pommes, oranges, etc.) devra impérativement correspondre au nombre de repas livrés.

-Si des soupes ou potages sont proposés, ils seront livrés sans modification du prix du repas.
-En cas de pique-nique, "celui-ci remplace le menu habituel". Par conséquent, il doit être suffisamment copieux et équilibré. Chaque pique-nique doit être fourni dans un sachet plastique individuel. Il sera livré à l'école concernée, le matin avant 8 heures 30. Les délais de passation d'ordre et de réajustement seront identiques aux menus classiques.
lors des pique-niques, les sandwiches seront adaptés aux enfants auxquels ils sont destinés : les enfants de maternelles ne peuvent pas manger des éléments trop gros.
- Les petits suisses et yaourts seront livrés sucrés.

- Les fruits de saison devront varier dans la semaine

- il est souhaitable de présenter les fruits sous plusieurs formes de préparation (compote, salades, frais, etc.).
- Le titulaire devra faire connaître les dispositions prévues pour la confection de repas adaptés pour les enfants présentant des allergies alimentaires ou pour tout autre motif.

Repas de substitution : 
Le Titulaire doit prévoir en permanence, un repas de substitution constitué de produits à longue durée de conservation (et de préférence sans viande de porc), à utiliser par les agents municipaux uniquement dans les cas où il est dans l'impossibilité d'assurer la livraison du jour, ou si la réception faisait l'objet d'un rejet. Il sera livré au 15 septembre au plus tard.
Le Titulaire sera tenu de renouveler (ou réajuster en fonction de l'évolution des effectifs en cours d'année) les produits de substitution avant leur date de péremption.
Le repas de substitution n'est pas facturé en sus à la Commune.
Lors de l'utilisation du repas de substitution par la commune, celle-ci s'engage à en aviser le titulaire. Celui-ci sera tenu de renouveler ce repas dans les 24 heures ouvrées suite à la signalisation.
Le personnel
Recrutement et rémunération
Le Titulaire recrute et rémunère le personnel nécessaire au fonctionnement de son laboratoire et l'emploie sous sa seule responsabilité.
Le nombre et le niveau professionnel du personnel d'encadrement et du personnel spécialisé par catégories prévues : gérant, chef de cuisine, boucher, pâtissier, etc... sont ceux précisés par le Titulaire dans son acte d'engagement, un chef de cuisine qualifié devant toujours être prévu.
Lutte contre le travail clandestin (fournir une attestation sur l'honneur) :
Le Titulaire atteste sur l'honneur que les prestations sont réalisées par des salariés employés régulièrement au regard des Articles L62o-3, L143-3 et L143-5 du Code du travail ou règles d'effets équivalentes pour les candidats étrangers.
Formation du personnel communal

Le titulaire du marché aura pour mission de former le personnel municipal en ce qui concerne les opérations de stockage, de remise ou de maintien en température et de distribution des repas 

Prophylaxie
En ce qui concerne l'hygiène du personnel, le titulaire doit mettre en application les mesures déterminées à l'article 6 de l'instruction générale interministérielle précitée, du 6 mars 1968, ainsi que celles édictées en la matière par le règlement sanitaire départemental.
Selon les principes d'hygiène, le titulaire ne peut affecter en cuisine un même agent, au cours d'une même période continue de travail, à la fois à un poste de secteur dit "souillé" (ou s'effectuent par exemple les travaux tels que l'évacuation de déchets, l'enlèvement de la vaisselle sale, la désinfection, le lavage, le nettoyage des locaux et du matériel, la réception, l'entreposage ou la manutention des denrées à l'état brut, l'épluchage des légumes, etc...) à un poste de secteur dit "sain" (comportant la manipulation, la présentation des denrées et les opérations de préparations culinaires).
Le Titulaire doit, sous sa propre responsabilité, assurer la surveillance médicale du personnel de restauration, quel que soit le poste de travail. Cette surveillance est effectuée dans les conditions déterminées par l'arrêté interministériel du 10 mars 1977, précité.
Autocontrôle, vérification et contrôle des prestations
Le titulaire s'engage à organiser au moins mensuellement un sondage auprès des usagers afin d'évaluer leur satisfaction en termes de qualité et de quantité, ainsi que sur l'organisation générale de ses prestations. Une copie des résultats sera tenue à la disposition de la mairie.
Si le titulaire juge les remarques pertinentes, il devra proposer un correctif et en informer la mairie. S'il estime les remarques non fondées et/ou non pertinentes, il devra fournir à la mairie une argumentation justifiant l'absence d'action corrective.
La Commune peut, à tout moment, et sans en référer préalablement au titulaire, procéder à tous les contrôles qu'elle jugerait nécessaires en vue de vérifier la conformité des prestations et des modalités de leur exécution avec les clauses du marché.
Ces contrôles portent notamment sur le respect des spécifications de salubrité (denrées, état des locaux et du matériel, qualité de l'approvisionnement et des stocks, respect des normes d'hygiène pour le personnel), et pourra faire appel, en cas de besoin aux organismes publics chargés du respect de la réglementation (Direction des Services Vétérinaires, Service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale).

Ces interventions ponctuelles des agents officiels de contrôle ne font pas obstacle aux interventions que ces agents décideraient de leur propre initiative dans l'exercice de leur fonction.
Des contrôles bactériologiques sont effectués par un laboratoire indépendant conformément à la législation en vigueur, sur des prélèvements effectués sur les plats témoins des repas fabriqués.
Assurance du titulaire
Le Titulaire s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour couvrir d'une manière suffisante, par une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, la responsabilité qu'il peut encourir soit de son fait, soit du fait des personnes qui travaillent sous ses ordres, à l'occasion de l'occupation des locaux et de l'utilisation des installations et du matériel mis à sa disposition, ainsi qu'à l'occasion des actes de toute nature accomplis dans l'exercice de son activité ou de celle de ses préposés.
Le Titulaire s'engage à payer régulièrement les primes correspondantes et à justifier de la régularité de sa situation à toute demande de la Collectivité par la présentation des polices ou quittances correspondantes.
Article 7 SANCTIONS EN CAS DE DISCONTINUITÉ DU SERVICE
Le Titulaire s'engage pendant la durée du Marché, à assurer régulièrement la continuité du service.
En cas de défaillance totale ou partielle de sa part, la Collectivité pourra faire assurer le service sur décision unilatérale, par toute personne et tous moyens appropriés aux frais et risques du Titulaire.
De plus, en cas de défaillance totale (cas dans lequel la fourniture des repas n'est plus assurée) le Titulaire se doit d'en aviser la commune le matin même. A l'issue d'une période de cinq jours consécutifs maximum de défaillance totale, le marché peut être résilié sans indemnité par la Collectivité, immédiatement et sans préavis.

Article 8: RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Si des difficultés surviennent à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, les parties peuvent avoir recours à une expertise dont les frais sont à la charge de la partie demanderesse.
A cet effet, la plus diligente des deux parties saisit l'autre par écrit de l'objet de la difficulté en lui proposant le nom de l'expert.
L'autre partie doit, dans un délai de 15 jours, faire connaître si elle accepte ou non cet expert et en cas de refus, fait une contre proposition à laquelle il doit être donné réponse dans les 15 jours de sa notification.
Cet échange de correspondance se fait par lettre recommandée avec avis de réception.
L'expert ainsi choisi, a tous les pouvoirs pour se faire remettre toutes les indications de quelque nature qu'elles soient et peut solliciter des parties les explications qu'il juge nécessaire.
Sa mission consiste à établir et à notifier aux parties par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai, à compter de sa désignation, un rapport analysant l'origine et la nature de la difficulté survenue et proposant une solution objective et complète en droit et en équité.
Si la solution proposée par l'expert est acceptée, elle doit être notifiée à la partie adverse, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours qui suivent l'expédition du résultat de l'expertise.
Les litiges, qu'ils soient d'ordre qualitatif ou quantitatif, ne peuvent éventuellement entraîner un blocage des paiements qu'à concurrence de 10 % des sommes dues.