MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES 

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES 

(C.C.A.P.) 

Le pouvoir adjudicateur : Ville de KERLAZ

Mairie de KERLAZ
Place de Presbytère
29100 KERLAZ

Cahier des Clauses Administratives Particulières numéro : 17K01

établi en application du Code des Marchés publics - Décret n°2006-975 du 1er août 2006 et du CCAG Travaux, relatif à :
 
_______________________________________________________________________

Ramassage et transport des algues vertes
_______________________________________________________________________

Procédure adaptée en application des articles 26-II-2 et 28
 du Code des Marchés Publics.

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES 

SOMMAIRE

Article  1 - Objet du marché							4
Article  2 - Décomposition du marché						4
2.1	Allotissement							4
2.2	Forme du marché							4
Article 3 – Obligation du titulaire							4
3.1	Pièces contractuelles						4
3.2	Protection de la main d’œuvre et clause sociale			5
3.3	Réparation des dommages						5
3.4	Assurances							5
Article 4 – Durée du marché – Délai d'exécution des prestations			5
4.1	Durée du marché – Délai d'exécution				5
4.2	Exécution complémentaire						6	
4-2-1 Décision de poursuivre							6
                4-2-2 Réalisation de prestations similaires				6
4.3	Pénalités de retard							6
Article 5 – Prix et règlements							6
5.1	Contenu des prix							6
5.2	Variation des prix							7
5.3	Modalités de règlement						7
5-3-1 Régime des paiements							7
                5-3-2 TVA								7
                5-3-3 Présentation des demandes de paiement			7
                5-3-4 Répartition des paiements					7
                5-3-5 Délais de paiement						7
                5-3-6 Intérêts moratoires						7
5.4	Périodicité des paiements						8
5.5	Avance								8
Article 6 – Conditions d'exécution des prestations				8
6.1	Lieu d'exécution							8
6.2	Maîtrise d’œuvre							8
6.3	Mesures d'ordre social						8
6-3-1 Application de la réglementation du travail					8
6-3-2 Lutte contre le travail dissimulé						8
6.4	Organisation, hygiène et sécurité des chantiers			8
6-4-1 Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier		8
6-4-2 Signalisation des chantiers						8
6-4-3 Réglementations particulières						8
6-4-4 Utilisation des voies publiques						8
                6-4-5 Autorisations administratives					8
6.5	Clauses techniques							8
Article 7 – Résiliation								8
Article 8 – Litiges et différends							9
Article 9 – Dérogations aux documents généraux				9

Article  1 - Objet du marché
Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières concernent les prestations suivantes 

Ramassage et transport des algues vertes
Article  2 - Décomposition du marché
2-1-Allotissement
Les prestations du marché font l'objet d'un lot unique.
2-2-Forme du marché
Les prestations donnent lieu à un marché à bons de commande avec maximum, en application de l'article 77 du Code des marchés publics.

Elles sont susceptibles de varier de la manière suivante :

Lot	Quantités
Minimum par
 période	Quantités
Maximum par 
période	
Lot 1 - Lot unique	0,00	1 400m3	

Les prestations à réaliser seront définies au fur et à mesure des besoins au moyen de bons de commande qui comporteront :

- nom et adresse du titulaire,
- numéro et date du marché,
- numéro et date du bon de commande,
- adresse de livraison,
- adresse de facturation,
- désignation des prestations,
- délais maximum de livraison,
- montant total hors taxes de la commande,
- taux et montant de la TVA,
- montant total TTC.

Les bons de commande pourront s'exécuter au plus tard un mois après la date d’échéance du marché.

Article  3 - Obligations du titulaire
3-1-Pièces contractuelles
Le marché est constitué par les documents énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :

- l'acte d'engagement et ses éventuelles annexes ;
- le présent CCAP et ses éventuelles annexes ;
- le Cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et annexes éventuelles;
- les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants ;
- les éléments de décomposition de l'offre financière du titulaire ;

- Le Cahier des clauses administratives générales Travaux approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 ;
- Le Cahier des clauses techniques générales, applicable aux marchés de travaux dans son édition en vigueur à la date de consultation ;
- L'ensemble des normes françaises et DTU dans leur édition en vigueur à la date de consultation.

3-2-Protection de la main d'œuvre et clause sociale

3-2-1-Protection de la main d'œuvre
Le titulaire remet :

- une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France.

- une attestation délivrée par l'administration sociale compétente, établissant que le titulaire est à jour de la fourniture de ses déclarations sociales et fiscales, et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, datant de moins de 6 mois.

Les obligations qui s'imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d’œuvre est employée. 

Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d’œuvre est employée. 

Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur.
3-3-Réparation des dommages
Les dommages de toute nature, causés par le titulaire au personnel ou aux biens du maître de l'ouvrage ou du représentant  du pouvoir adjudicateur, du fait de la conduite des travaux ou des modalités de leur exécution, sont à la charge du titulaire, sauf si celui-ci établit que cette conduite ou ces modalités résultent nécessairement de stipulations du marché ou de prescriptions d'ordre de service.
 
Les dommages de toute nature, causés par le représentant du pouvoir adjudicateur, au personnel ou aux biens du titulaire, du fait de l'exécution du marché, sont à la charge du marché.
3-4-Assurances
Le titulaire doit contracter les assurances permettant :

- de garantir sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages, causés par l'exécution des prestations. Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale.

- de couvrir les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-2 et 2270 du Code civil, au moyen d'une attestation portant mention de l'étendue de la garantie.
Il doit justifier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.

Cette obligation est sans objet si les attestations fournies le cas échéant, lors de la consultation demeurent en vigueur.

A tout moment durant l'exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.

Pour le reste les choix de rédaction inhérent au type d'ouvrage ne semblent effectivement pas nécessaires.
Article  4 - Durée du marché - Délai d'exécution des prestations
4-1-Durée du marché - Délai d'exécution
La durée de validité du marché est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. Elle est fixée à 1 an, à compter de la notification du marché.

Le délai de validité court de la notification du marché au 31 décembre 2017.
Le marché est reconductible 2 fois, pour une durée de 1 an.

Le délai des bons de commande, est fixé par l’acheteur dans le CCAP.

Le titulaire du marché peut refuser la reconduction selon les dispositions de l'article 16 du Code des marchés publics.
4-2-Exécution complémentaire 
4-2-1-Décision de poursuivre
Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations pourra être subordonnée à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article 118 du Code des Marchés Publics et dans le respect des conditions prévues à l'article 20 du même code.
4-2-2-Réalisation de prestations similaires
Sans objet.
4-3-Pénalités de retard
Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG Travaux, si le titulaire du marché n’exécute pas le bon de commande dans les délais, la personne publique se réserve la possibilité de faire exécuter les travaux par une entreprise tierce.
Article  5 - Prix et règlement
5-1-Contenu des prix
Les prix du marché sont traités à prix unitaires, sur la base du bordereau des prix unitaires annexé à l'acte d'engagement et des quantités réellement exécutées.

Conformément à l'article 10.1.1 du CCAG Travaux, les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfice. 

Les prix sont indiqués dans le marché hors taxe à la valeur ajoutée (TVA).

Les prix du titulaire sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent ces travaux (article 10.1.1 alinéa 2 du CCAG Travaux), que ces sujétions résultent notamment :

- de l'utilisation du domaine public et du fonctionnement des services publics ;
- de phénomènes naturels ;
- de la présence de canalisations, conduites et câbles de toute nature, ainsi que des chantiers nécessaires au déplacement ou à la transformation de ces installations ;
- des coûts résultant de l'élimination des déchets de chantier ;
- de la réalisation simultanée d'autres ouvrages.

Le titulaire est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l'exécution des travaux.

Les prix  s'entendent  pour l'exécution, sans restriction ni réserve d'aucune sorte, de tous les ouvrages normalement inclus dans les travaux de la spécialité concernée, ou rattachés à ceux-ci par les documents de consultation.

De plus, sur la base de la définition et de la description des ouvrages, telles qu'elles figurent aux documents de consultation, le titulaire est réputé avoir prévu, lors de l'étude de son offre, et avoir inclus dans son prix toutes les modifications et adjonctions éventuellement nécessaires pour l'usage auquel elles sont destinées.

Les entreprises sont tenues de vérifier la justesse du quantitatif avant la remise de leur offre. Aucune réclamation de l'entreprise ne pourra être prise en compte après la signature du marché.

Les dépenses supplémentaires imprévues que le titulaire pourrait avoir à supporter en cours de chantier, par suite de l'application de ce principe, font partie intégrante de ces aléas et il lui appartient après étude des documents de consultation, d'estimer le risque correspondant et d'en tenir compte pour l'élaboration de son offre et le calcul de son prix.
Les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu'aucune prestation n'est à fournir par le maître de l'ouvrage.

5-2-Variation des prix
Les prix du marché sont conclus à prix fermes la première année.

Les prix du présent marché sont révisables à compter de la seconde année en fonction de l’indice ICHT-E (Coût horaire du travail eau, assainissement, gestion des déchets, dépollution).

P(n) = P(0) (0.15 + 0.85 ICHT-E (n)/ICHT-E (o)

P(n) est le prix révisé
P(0) est le prix initial réputé établi sur la base des conditions économiques du mois zéro.

Pour déterminer le prix de règlement, l’élément de la référence mentionnée ci-dessus à prendre en considération est celui en vigueur à la date de la commande.
5-3-Modalités de règlement
5-3-1-Régime des paiements
Les prestations font l'objet de paiements d'acomptes, paiements partiels non définitifs, après constatation du service fait dans les conditions prévues par l'article 92 du Code des marchés publics.
5-3-2-TVA
Sont applicables les taux de TVA en vigueur lors du fait générateur de la taxe au sens de l'article 269 du code général des impôts.
5-3-3-Présentation des demandes de paiement
Lorsque le titulaire remet au pouvoir adjudicateur une demande de paiement, il y joint les pièces nécessaires à la justification du paiement.
 
Les demandes de paiement  sont datées et comportent, outre les mentions légales, les indications suivantes :

- le numéro et la date du marché et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la date et le numéro du bon de commande ;
- les nom, n° Siret et adresse du créancier ;
- le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ;
- les livraisons effectuées et les prestations exécutées ;
- la date de livraison ou d'exécution des prestations ;
- le montant  HT des prestations exécutées, éventuellement ajusté ou remis à jour et diminué des réfactions fixées conformément aux dispositions de l'article 25.3 du CCAG FCS ;
- le taux et le montant de la TVA et les taxes parafiscales le cas échéant ;
- le montant total des prestations ;
- les indemnités, primes, et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché ;
- en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l'opérateur économique ;
- en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total HT, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC.

Les demandes de paiement seront adressées à l'adresse suivante :
 
Mairie de KERLAZ
Place du presbytère, 29100 KERLAZ
5-3-4-Répartition des paiements
L'acte d'engagement et les actes spéciaux éventuels indiquent ce qui doit être réglé respectivement :

-  au titulaire et à ses sous-traitants ;
-  au mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants.
5-3-5-Délais de paiement
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics.
5-3-6-Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics et du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
 
Conformément au Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif aux retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.
5-4-Périodicité des paiements
Les paiements interviennent à l'issue de la réception des prestations.
5-5-Avance
Il ne sera pas alloué d'avance.
Article  6 - Conditions d'exécution des prestations
6-1-Lieu d'exécution
Les prestations doivent être effectuées, aux jours et heures indiqués sur chaque bon de commande.
6-2-Maîtrise d'œuvre
La maîtrise d'œuvre est assurée par le service technique du maître d'ouvrage ci-après : Mairie de Kerlaz.
6-3-Mesures d'ordre social
6-3-1-Application de la réglementation du travail
La proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne peut excéder 10 % (dix pour cent) et le maximum de  la réduction possible de leur salaire est fixé à 10 % (dix pour cent).
6-3-2-Lutte contre le travail dissimulé
Les dispositions en matière de lutte contre le travail dissimulé s'appliquent conformément à l'article 31.5 du CCAG Travaux.
6-4-Organisation, hygiène et sécurité des chantiers
6-4-1-Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier
Les travaux sont soumis aux dispositions du décret n°92-158 du 20 Février 1992 fixant les prescriptions d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement  par une entreprise extérieure.
6-4-2-Signalisation des chantiers
La signalisation des chantiers dans les zones intéressant la circulation sur la voie publique sera réalisée par le titulaire sous le contrôle du service Environnement.
6-4-3-Réglementations particulières
Se référer au CCTP.
6-4-4-Utilisation des voies publiques
Par dérogation à l'article 34.1 du CCAG Travaux, les contributions ou réparations éventuellement dues pour les dégradations causées aux voies publiques par des transports routiers ou des circulations résultant d'engins de chantier exceptionnels sont entièrement à la charge du titulaire responsable.
6-4-5-Autorisations administratives
Par dérogation à l'article 31.3 du CCAG Travaux, le titulaire fera son affaire de la délivrance des autorisations administratives, telles que les autorisations d'occupation temporaire du domaine public ou privé, les permissions de voirie, les autorisations de survol par grue de propriétés voisines, les ancrages, les permis de construire nécessaires à la réalisation des ouvrages faisant l'objet du marché.
6-5-Clauses techniques
Les dispositions techniques figurent au CCTP.
Article  7 - Résiliation
Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché selon l'article 47 du Code des marchés publics, aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements prévus à l'article 44 du Code des Marchés Publics et à l'article 46 du Code des Marchés Publics et selon les dispositions des articles 45, 46.3 et 47 du CCAG Travaux.
Article  8 - Litiges et différends
Les différends et litiges se règlent selon les dispositions de l'article 50 du CCAG Travaux. En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent CCAP, le tribunal compétent est le tribunal administratif dont relève le pouvoir adjudicateur.
Article  9 - Dérogations aux documents généraux
Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP sont les suivantes :
  
Dérogation à l'article 20.1 du CCAG Travaux par l'article 4.3 du CCAP   
Dérogation à l'article 34.1 du CCAG Travaux par l'article 6.8.10 du CCAP   
Dérogation à l'article 31.3 du CCAG Travaux par l'article 6.8.11 du CCAP   
Dérogation à l'article 44.1 du CCAG Travaux par l'article 7.5 du CCAP  

_______________________________________________________________________________

Fait à  KERLAZ  le .