Signature du Protocole de communication maires / Procureurs de la République

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Signature du Protocole de communication maires / Procureurs de la République

Signature du Protocole de communication AMF 29 / Procureurs de la République

SAMSUNG DIGITAL CAMERA Soucieux d’améliorer la communication entre l’autorité judiciaire, les services d’enquêtes et les maires des communes des TGI de Brest et de Quimper et dans le prolongement du précédent protocole signé en 2007, le président de l’AMF 29, M. Dominique CAP, et

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les Procureurs de la République de Brest, M. Eric MATHAIS, et de Quimper, M. Thierry LESCOUARC’H, ont signé un protocole d’information et de communication actualisé, le 17 juin dernier à Brest. Extrait du protocole : « Sont susceptibles de donner lieu à une information en direction des maires les faits suivants : – les affaires de nature criminelle, – les disparitions inquiétantes, – les violences urbaines, – les événements constituant des atteintes graves aux personnes et aux biens susceptibles d’entraîner un trouble exceptionnel à l’ordre public. Ces faits seront portés à la connaissance du maire ou de l’élu en charge de la communication ou de la sécurité par les responsables des services d’enquête. Les parquets de Brest

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et de Quimper s’engagent à se rapprocher téléphoniquement du maire de la commune afin de compléter, si nécessaire, les informations déjà communiquées par les services d’enquête et à informer l’élu des suites judiciaires éventuellement données. Les élus peuvent porter à la connaissance des parquets des faits dont les communes (faits les plus importants ou préjudice supérieur à 5.000 euros), leurs agents ou les élus (atteintes aux personnes) ont été victimes, en adressant par courriel une fiche d’information et de suivi, document qui sera renseigné par le parquet et dont il sera fait retour par courriel. »

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