Recours abusifs : du nouveau pour venir en aide aux collectivités

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Recours abusifs : du nouveau pour venir en aide aux  collectivités

Recours abusifs : du nouveau pour venir en aide aux collectivités

Principalement présents dans le contentieux de l’urbanisme, les recours abusifs peuvent être définis comme des requêtes qui instrumentalisent le prétoire, peu importe les fins poursuivies. Or, ils coûtent cher aux collectivités. L’ordonnance du 18 juillet 2013 visant à lutter contre les recours abusifs en matière de permis de construire était donc attendue.

Renseignements complémentaires dans l’article de la Gazette des communes, en Cliquant ici >>>

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