Le point sur la communication des documents administratifs en 2013 (CADA)

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Le point sur la communication des documents administratifs en 2013 (CADA)

Fiche juridique établie par Anne JOSSO, secrétaire générale de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui rappelle le régime juridique de l’accès aux documents administratifs qui donne aux administrés un large droit de regard sur la gestion

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communale.

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