Indemnités de fonctions des élus des syndicats de communes : le « bug » de la loi Notr est corrigé

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Indemnités de fonctions des élus des syndicats de communes : le « bug » de la loi Notr est corrigé

Indemnités de fonctions des élus des syndicats de communes : le « bug » de la loi Notr est corrigé

« Le gouvernement s’est employé le 4 décembre à l’Assemblée nationale à corriger une erreur de la loi du 7 août 2014 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr), qui, dès le lendemain de la parution de la loi, a eu pour effet de priver d’indemnités l’exécutif de certaines structures syndicales. […] Dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances rectificative, les députés ont adopté un amendement du gouvernement qui reporte l’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2017, date à laquelle la nouvelle carte intercommunale sera effective. […] En outre, l’amendement autorise les syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales

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et des EPCI (syndicats mixtes ouverts dits « restreints ») et dont le périmètre inclut au moins celui d’un EPCI à fiscalité propre à continuer à attribuer des indemnités de fonction à leurs présidents et vice-présidents. […] La disposition adoptée rétablit la base juridique nécessaire au versement futur des indemnités. Il a par ailleurs un effet rétroactif. Autrement dit, les élus concernés percevront bien les indemnités dont ils auraient du bénéficier après la publication de la loi NOTR. Le gouvernement n’a pas attendu le collectif budgétaire pour réagir au « bug » de l’article 42 de la loi NOTR. Par voie d’instruction, il a déjà autorisé les comptables publics à continuer à attribuer les

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indemnités de fonction aux élus concernés. » Le projet de loi de finances rectificative 2015 est disponible : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/collectif_budgetaire_2015.asp Consulter l’article de Localtis : http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250269983782&cid=1250269981756&nl=1

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