Imposition des indemnités de fonction des élus locaux à compter du 1er janvier 2017

Download PDF

« Revenir sur la page précédente

Imposition des indemnités de fonction des élus locaux à compter du 1er janvier 2017

« Depuis la suppression de la retenue à la source en janvier 2017, les indemnités de fonction sont imposables selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, les indemnités de fonction versées par les collectivités et perçues par les élus locaux en 2017 sont à déclarer selon des modalités précisées par la DGFiP dans une note du 28 novembre 2017,  téléchargeable ici.

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF, dans sa version actualisée de janvier 2018, fait état des formalités à respecter en la matière, tant pour les collectivités que pour les élus locaux. »

Menu Title