- Les inscriptions au 4e Carrefour sont ouvertes : http://amf29.asso.fr/html/CCF_2010/CCF-accueil.htm

Ce 4e Carrefour sera axé sur le nouveau paysage territorial et financier des communes et intercommunalités.
Confrontées à deux réformes très importantes, les communes et communautés se trouvent aujourd’hui à un virage inédit de leur histoire.
Des modifications considérables vont porter sur les finances et les compétences des collectivités :
Elles auront donc des conséquences pour leurs habitants, en termes de services à la population et de création ou non d’équipements structurants,
et plus globalement sur tout ce qui participe de l’attractivité d’une commune.
Plus que jamais les élus locaux s’interrogent : comment mettre en place et gérer une politique locale au terme de cette période de réformes majeures ?

Au travers de ce Carrefour, l’Association des Maires du Finistère s’adresse aux élus communaux et communautaires mais aussi à leurs proches collaborateurs, avec le même objectif : faciliter leurs rencontres et échanges, répondre à leurs besoins d’information et à leurs questionnements.

Dernières actus de ce grand rassemblement organisé au Quartz -Congrès à Brest :
- La seconde newsletter du Carrefour 2010 vous sera adressée le 1er septembre prochain
- Ces deux jours de travaux seront ponctués de pauses cordiales ouverts à tous les congessistes ( animations musicales, cocktails, grande tombola …)
- Chaque congressiste se verra remettre à son arrivée une mallette avec le nouvel agenda 2010-2011 de l’AMF 29 (*)
(*) Dans le limite des stoks disponibles – 2 100 exemplaires distribués
- La date limite d’inscription (gratuite mais obligatoire) a été fixée au 10 septembre 2010 (accès badgé)

Le Carrefour est ouvert à tous, n’hésitez pas à venir accompagnés !
Elus, personnels administratifs, cadres territoriaux, institutionnels, associations, partenaires des collectivités … tous les acteurs de la vie publique seront les bienvenus.

- Remise des Trophées du meilleur journal communal ou communautaire le jeudi 30 septembre à 17h30
Cérémonie animée par Jean-Louis LE CORVOISIER. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la page de présentation des trophées en cliquant ici >>>

- Assemblée Générale annuelle le vendredi 1er octobre à 17h00
En clôture du Carrefour 2010, l’Assemblée G énérale se tiendra dans le grand théâtre, émargement à partir de 16h30.
Suivi d’un cocktail dînatoire de clôture

- Congrès national des Maires de France
Se tiendra du 23 au 25 novembre 2010 à Paris expo - Porte de Versailles.

- Quand et comment les employeurs communaux et intercommunaux doivent-ils conclure des CDI ?
Alors que le ministre de la Fonction publique a programmé une révision de la situation des agents contractuels et une extension des cas de contrats à durée indéterminée, il n’est peut-être pas inutile de faire le point sur cette forme de contrat, extrêmement minoritaire et dérogatoire.
Pour consulter la Note de Geoffroy ADAMCZYK sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

- Les conséquences d'une suppression d'emploi dans les communes ou les communautés ?
Alors qu’un projet de décret directement issu de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique fixe pour l’Etat de nouvelles conséquences en cas de suppression d’emplois, il n’est pas inutile de rappeler les dispositions prévues à cet effet pour les agents des collectivités territoriales.
Pour consulter la Note de Geoffroy ADAMCZYK sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

- L'autorisation de sortie de territoire
Pour consulter la Note de Julie d'études, Cliquez ici >>>

Signes religieux au sein d'un conseil municipal (nouveau cas pratique du Sénat) (01/09/2010)

Cas pratique disponible sur le site de Carrefourlocal.senat.fr en Cliquant ici >>>

- Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale
Pour consulter la note d'Alain ROBY, responsable du département Finances à l'AMF, Cliquez ici >>>

- Abattements de taxe d'habitation : les communautés auraient un mois de plus pour délibérer (soit le 1er novembre 2010)
Article de Localtis disponible en Cliquant ici >>> - L'AMF précise que le texte du report n'est pas à ce jour voté.
Par ailleurs vous trouverez également ci-joint deux documents de l'AMF :
- une note très complète de l'AMF sur ce sujet
- ainsi que 3 modèles de délibération

- Circulaire relative aux "produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics"
Ce texte de 44 pages expose les obligations des établissements financiers concernant l’information des collectivités sur les risques encourus et les règles encadrant le recours aux produits financiers. Elle précise aussi le contenu de la délégation de l’assemblée délibérante à l’exécutif, l’étendue du contrôle de l’assemblée délibérante sur les actes effectués en son nom, et fournit un nouveau modèle d’état de la dette à annexer au document budgétaire de la collectivité. De plus, elle rappelle et détaille le rôle des services de l’État (services préfectoraux et comptable) en matière de contrôle des opérations d’emprunt des collectivités. (source Maire-info du 27/07/2010)
Pour consulter cette circulaire, Cliquez ici >>>

- Rôle de la commission d'appel d'offres (rappel ministère de l'Economie)
Pour consulter l'article du Moniteur, Cliquez ici >>>

- Comment "préparer" un marché public ? (réponse du ministère de l'Intérieur)
Pour consulter l'article du Moniteur, Cliquez ici >>>

- De l'obligation d'affichage des procès-verbaux de conseil municipal (Conseil d'Etat)
Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

- Conseil municipal, mandats locaux : les populations légales "gelées" jusqu'aux municipales de 2014 (décret paru cet été)
Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

Le CIPD publie un "livret de prévention du maire" (01/09/2010)

Le document rassemble des fiches pratiques à destination des élus sur tous les outils mis à leur disposition depuis quelques années en matière de prévention, notamment par la loi du 5 mars 2007.

Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

Le livret est accessible sur le site du ministère de l'Intérieur en Cliquant ici >>>

Le chèque sport (relais communication de la région Bretagne pour la saison 2010/2011) (01/09/2010)

"Lors de la précédente mandature, la Région Bretagne a engagé une action forte pour soutenir le secteur sportif et la pratique du sport. Cette politique a concerné notamment le développement des équipements sportifs, la contractualisation avec les ligues et comités régionaux, l’organisation de compétitions ou encore l’aide aux Centres d’Entraînement et de Formation des Clubs Phares.

En 2008, cette action a été élargie à la pratique encadrée au sein des différents clubs sportifs de Bretagne à l’aide d’un nouveau dispositif : le Chèque Sport. Après une première année expérimentale, nous avons, en 2009, recentré le dispositif autour du jeune. Ainsi, pour la saison sportive 2010/2011 (ou 2011), les jeunes né(e)s en 1993, 1994 et 1995 pourront télécharger un Chèque Sport via le site Internet de la Région Bretagne. Ils devront ensuite le présenter dans leur club (hors associations sportives d’établissements scolaires) lors de leur adhésion pour bénéficier de la réduction de 15 €. "

Pour tout complément d'information, retrouvez ci-joint :
- le mode d'emploi et les FAQ à l'attention des jeunes
- le mode d'emploi et les FAQ à l'attention des clubs
- le site du Conseil Régional www.bretagne.fr/chequesport

Un nouvel outil à la disposition des élus : les sociétés publiques locales (SPL) (03/06/2010)

Pour consulter:
- l'article du Moniteur, Cliquez ici >>>

Finances locales et fiscalité (03/06/2010)

- Le CESU en tant que moyen de règlement de certains services offerts par les collectivités - Fiche technique du Ministère du budget
Pour consulter la Fiche, Cliquez ici >>>

- Financement des travaux d'accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées (Réponse ministérielle)
Pour consulter la réponse ministérielle sur le site de l'Assemblée Nationale, Cliquez ici >>>

- La taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles : un impôt direct facultatif pour les communes ou les EPCI (Nouvelle note de l'AMF)
Note disponible sur le site de l'Association des Maires de France, en Cliquant ici >>>

Insertion : Une circulaire apporte des précisions importantes sur la mise en oeuvre du RSA (03/06/2010)

Article de Localtis accessible, en Cliquant ici >>>

Pour consulter la circulaire, Cliquez ici >>>

Accessibilité : Stationnement réservé aux personnes handicapées ou à mobilité réduite - Guide juridique et pratique à l'usage des collectivités territoriales (03/06/2010)

Guide disponible sur le site internet du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en Cliquant ici >>>

Passage au tout numérique le 8 juin prochain : une boîte à outils pour les élus bretons (communication "GIP France Télé Numérique Bretagne") (03/06/2010)

Compte-tenu de la confidentialité de certains numéros , ce document a été transmis à l'ensemble des mairies et EPCI du Finistère par mail le 04/06/2010.

Les collectivités en chiffre 2010 (Site DGCL) (30/04/2010)

"Collectivités locales en chiffres" a pour ambition de fournir annuellement les informations statistiques essentielles, régulièrement mises à jour, sur les collectivités locales.
Ce document propose notamment: des chiffres clés sur les collectivités locales, des données sur les structures, les finances et les personnels des collectivités locales.

Document téléchargeable sur le site de la DGCL en Cliquant ici >>>

Commande publique (30/04/2010)

1/ Du nouveau visant les concessions de travaux et marchés de définition
Le décret n°2010-406 du 26 avril 201 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique a été publié au JO du 28 avril 2010 :
- Du nouveau pour les contrats de concession de travaux publics
Ce décret très attendu, pris en application de l'ordonnance N°2009-864 du 15 juillet 2009, fixe les conditions de publicité et de mise en concurrence des contrats de concession de travaux publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
- La fin des marchés de définition
La CJUE avait annoncé cette fin le 10 décembre dernier en considérant que les marchés de définition étaient contraires aux dispositions de la directive communautaire n°2004/18. Le décret du 26 avril 2010 tire les conséquences de cette décision et abroge l'article 73 du code des marchés publics.
Pour toute information complémentaire sur ces deux points, consultez l'article de Localttis en Cliquant ici >>>

2/ 1ère version du guide pratique de la dématérialisation des marchés publics
Avant de finaliser avant l'été, le très attendu Guide la dématérialisation des marchés publics, la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a décidé de soumettre le projet de guide aux acteurs de la commande publique. Ce document peut donc être téléchargé sur le site de la DAJ.
Si ce document ne constitue pas la version finale du guide, il est cependant d'une lecture très utile pour tous les praticiens d'achat public. Le but est de répondre aux questions que se posent les acheteurs publics et les entreprises sur la mise en oeuvre des nouvelles obligations du Code des marchés publics en matière de dématérialisation. Ce guide devrait rendre plus accessibles les informations relatives à la signature électronique, à la publicité dématérialisée des marchés, au profil de l'acheteur, à la transmission dématérialisée des dossiers de candidatures et des offres, etc.
Pour consulter ce projet de guide sur le site du ministère de l'économie, Cliquez ici >>>

Energie - Tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque : une circulaire précise le régime transitoire (30/04/2010)

Circulaire accessible via l'article de Localtis en Cliquant ici >>>

Réponses ministérielles notées pour vous : (30/04/2010)

1/Récupération des eaux pluviales : des coûts importants pour les communes
Les communes peuvent faire contribuer les bénéficiaires du service pour une partie du coût de la gestion des eaux pluviales
- Article du Moniteur consultable en Cliquant ici >>>
- Réponse ministérielle accessible sur le site de l'Assemblée Nationale en Cliquant ici >>>

2/Installation d'antennes de type wifi, wimax et code de l'urbanisme
Réponse ministérielle disponible sur le site du Sénat en Cliquant ici >>>

Sources de financement : vers la création d'une agence de financement des collectivités locales en France (AMF - AMGVF - ACUF) (30/04/2010)

Ce type de structure devrait permettre au secteur public local de diversifier ses sources de financement, dans un cadre transparent et économe des deniers publics, en complément de l'offre des établissements bancaires
- Communiqué de presse : Cliquez ici >>>
- Article du Moniteur : Cliquez ici >>>

Communication du SDAF 29 aux maires du Finistère : liste 2010 des apiculteurs volontaires "cueilleurs d'essaims" pour chaque commune du département (30/04/2010)

Vous pouvez consulter :
- le courrier du Président du SDAF 29 en Cliquant ici >>>
- la liste des apiculteurs volontaires : Format pdf - Format excel

Déclaration des indemnités de fonction des élus dans les revenus 2009 (Note AMF) (20/04/2010)

Pour consulter ce document sur le site de l'Association des maires de France, Cliquez ici >>>

Anciens combattants de la Seconde guerre mondiale : un diplôme d'honneur pourra être remis par les maires (Note AMF) (9/04/2010)

Le dossier de presse remis à l'occasion de la conférence de presse est disponible sur le site de l'AMF en Cliquant ici >>>

Accessibilité : 50 questions à se poser avant de décider du lieu d'implantation d'un bâtiment public (9/04/2010)

Les décideurs publics sont amenés à s'interroger sur l'implantation de leurs bâtiments, soit à l'occasion d'un nouveau projet, soit lors d'une réflexion sur leur stratégie immobilière.

De nombreux facteurs entrent alors en ligne de compte, tant sociaux qu'économiques ou opérationnels. L'impact sur la qualité de l'urbanisation et sur l'environnement n'est souvent pas non plus négligeable.

Le Centre d'étude sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) a publié une liste d'une cinquantaine de questions pour étudier les atouts et les faiblesses des divers choix possibles.
Cette liste est présentée à travers six thèmes.

Cette brochure est donc avant tout un aide-mémoire pour les décideurs qui veulent appuyer leurs choix sur une analyse rationnelle et panoramique.

Brochure disponible sur le site internet du CERTU en Cliquant ici >>>

Sécurité civile : réforme de la défense extérieure contre l'incendie - un dossier de l'AMF (9/04/2010)

L’Association des maires de France (AMF) a mis en ligne sur son site un dossier qui fait le point sur «la refonte des textes relatifs aux règles de la défense extérieure contre l’incendie» et les divers travaux et démarche de l’association sur cette question, notamment sa dernière prise de position portée à la connaissance du ministre par lettre en date du 24 février 2010.

Pour accéder à ce dossier sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

Marchés publics (9/04/2010)

- Un livre blanc pour favoriser le mieux-disant
Ce document a pour ambition d'être un guide d'application à l'attention des entreprises et des acheteurs publics pour le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
Ce livre blanc est téléchargeable sur le site internet du MEDEF en Cliquant ici >>>

- Accorder des reports de délai implique de renoncer aux pénalités de retard (Conseil d'Etat)
Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

- Suppression de la double enveloppe, conséquence de nouvelle disposition
Pour consulter la réponse ministérielle sur le site du Sénat, Cliquez ici >>> et l'article du Moniteur, Cliquez ici >>>

- Suppression des marchés de définition. Et maintenant on fait quoi ? (Article Localtis)
Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

Relais de 3 communications visant les communes finistériennes (9/04/2010)

- ADIL : PASS foncier, majoration du Prêt à 0%, attention à la rédaction de votre délibération
Consultez le courrier du directeur de l'ADIL 29 en Cliquant ici >>>

- Procureur de la République : rappel lors de la mutation ou transfert d'un débit de boissons de l'obligation de stage pour le déclarant (vérification accrue à partir du 1er mai 2010)
Vous pouvez consulter la communication du Procureur de la République (TGI Quimper) en Cliquant ici >>>

- Direction départementale de la cohésion sociale : demande de subvention au titre des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), les projets des communes doivent être transmis avant le 23 avril. Retrouvez ci-dessous les documents nécessaires à la demande de subvention :
- CERFA type de demande au titre des crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance - Cliquez ici >>>
- Note de l'AMF comprenant notamment la circulaire du 5 mars 2010 relative aux orientations pour l'utilisation des crédits du FIPD pour 2010 - Cliquez ici >>>

Cas pratique du Sénat : de quelles protections bénéficie le nom des communes, départements et régions ? (16/03/2010)

Pour consulter le cas pratique de Carrefour local, Cliquez ici >>>

Conseil municipal : modèle de règlement intérieur des conseils municipaux et organes délibérants des EPCI à jours au 5 mars 2010 (Document AMF) (16/03/2010)

Pour consulter le document sur le site de l'Association des Maires de France, Cliquez ici >>>

Marchés publics (16/03/2010)

- Annulation du seuil de 20 000 euros : quelles conséquences en pratique ?
Pour consulter l'article du Moniteur, Cliquez ici >>>

- La publication a posteriori par votre commune (ou EPCI) de la liste des marchés conclus : plus que 15 jours !
Disposition de l’article 133 du code des marchés publics : la collectivité publie, au cours du premier trimestre de chaque année, une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires.
Une totale liberté est laissée aux collectivités quant au choix du support de publication de la liste des marchés conclus l’année précédente.
L’association des maires du Finistère propose à tout adhérent à jour de cotisation d’effectuer cette publication en ligne sur le site www.amf29.asso.fr espace marchés publics
Ce service, très simple d’utilisation, a été réactualisé cette année en tenant compte des nouvelles tranches de regroupements prévues par l’arrêté du 10 mars 2009 (NOR : ECEM0904662A)
Les indications suivantes sont impératives : objet et date du marché ; nom de l’attributaire et code postal (Site AMF 29 : zones de saisie obligatoires).

- Marchés publics : comment lutter contre les offres anormalement basses ? (Le moniteur)
La Fédération Française du Bâtiment propose une méthode de détection des Offres anormalement basses (OAB).
Pour consulter l'article du Moniteur, Cliquez ici >>>

- Comment acheter vite pour faire face à un sinistre ?
La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie vient de publier une fiche technique relative aux dispositions du Code des marchés publics qui permettent de gérer une situation d'urgence. Ce document doit permettre d'orienter les collectivités qui doivent gérer l'urgence des dégâts causés par la tempête Xynthia.
Toutefois, elle peut intéresser plus largement : l'intérêt de la fiche réside surtout dans l'explication à laquelle se livre Bercy sur la différence entre urgence simple et urgence impérieuse, et ce en fournissant des exemples concrets.
Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

- Prestations d'avocats, notaires, et autres professions réglementées : comment évaluer candidatures et offres ?
Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

Habitat (16/03/2010)

- Immeubles menaçant ruine - remboursement des frais engagés par la commune
Une réponse ministérielle vient rappeler les possibilités de remboursement des frais engagés par la commune lors de la réparation ou démolition des murs ou bâtiments menaçant ruine.
Pour consulter l'article de La Gazette des Communes, Cliquez ici >>>

- Le maire, le promoteur et l'accession sociale
La politique habitat ne se résume pas à la construction de logements sociaux. Un nombre croissant de collectivités impose aux promoteurs de réserver une partie de leurs programmes aux ménages modestes. L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) vient de publier une étude d'un jeune chercheur intitulée "Le maire, l'accession sociale et le promoteur". L'étude est fondée principalement sur des entretiens réalisés dans les Bouches-du-Rhône et en Bretagne.
Pour consulter l'article de Localtis ainsi que l'étude en question, Cliquez ici >>>

Fiances locales (16/03/2010)

- Deux circulaires pour adopter un budget primitif et voter ses taux d'imposition
Une des circulaires rappelle qu'exceptionnellement en 2010 et 2011, les collectivités disposent jusqu'au 15 avril, au lieu du 31 mars, pour adopter leur budget primitif et voter les taux des quatre taxes.
Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

- La comptabilité M14 des communes : guide pratique de l'élu - Mars 2010 (Ministère de l'intérieur)
Pour consulter ce guide sur le site de la DGCL, Cliquez ici >>> (le téléchargement du fichier peut prendre quelques minutes)

Réforme des collectivités territoriales : synthèse du texte adopté au Sénat en 1ère lecture et bilan des amendements soutenus par l'AMF (12/02/2010)

La note de synthèse analyse les principales dispositions concernant les communes et les structures intercommunales adoptées en première lecture au Sénat le 4 février dernier.

Pour consulter ces documents sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

Cérémonies publiques : protocole à respecter, nouveau décret (12/02/2010)

Un décret modifie le décret N°89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, en ajoutant ou supprimant des personnalités à convier à ces cérémonies.

Pour consulter ce décret, Cliquez ici >>>

Commande publique (12/02/2010)

- Dématérialisation : la DAJ publie 3 fiches pratiques (précisions notamment sur la notion de profil acheteur)
La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie vient de publier trois fiches relatives à la dématérialisation. La première porte sur les règles applicables aux marchés informatiques au 1er janvier 2010, la deuxième dresse une liste "indicative" des marchés concernés par cette obligation, la troisième explique ce qu'est un profil d’acheteur.
Plus d'informations :
- Article de Localtis
- Article du Moniteur
- Article de Berçy Colloc "Dématérialisation des marchés"

- Comment acheter bio pour sa cantine ? Nouveau guide à l'attention des collectivités
La Fondation Nicolas-Hulot et la fédération des Civam (centre d'initiatives pour valoriser l'agriculture en milieu rural) viennent de publier un "Guide sur la restauration collective responsable à l'attention des collectivités et des entreprises". Il comprend une dizaine de fiches pratiques dont l'une directement consacrée à l'achat public, qui présente les principaux outils dont dispose l'acheteur pour favoriser la fourniture de produits de qualité et de proximité.
Pour consulter le guide, Cliquez ici >>> (Article de Localtis)

- Marchés publics : dans quel cas les offres doivent-elles être éliminées ? (Le moniteur)
Pour consulter l'article du Moniteur, Cliquez ici >>>

- Marchés publics : procédure adaptée de nouveau obligatoire au dessus de 4000 euros à partir du 1er mai 2010 !
Le décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de l'économie, a été annulé en tant qu'il modifie l'article 28 du Code des marchés publics. Ce texte relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil de la procédure adaptée.
L e Conseil d'Etat a précisé que l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à partir du 1er mai 2010
Pour consulter l'article du Moniteur, Cliquez ici >>>

Urbanisme - Participation pour voie nouvelle et réseaux : des précisions sur la portée des droits acquis conférés par un certificat d'urbanisme (Arrêt CE) (12/02/2010)

Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

Législation funéraire : mise en oeuvre de la loi N°2008-1350 du 19 décembre 2008 (12/02/2010)

Une circulaire précise la mise en oeuvre de nombreuses mesures de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Elle clarifie la réforme des vacations funéraires qui a fait l’objet jusqu’à présent de nombreuses interprétations, les modalités de dispersion des cendres en pleine nature ou encore le pouvoir de police du maire dans le cadre des monuments funéraires menaçant ruine.

Pour consulter la circulaire sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

Nouvelle méthode de recensement : questions-réponses (01/02/2010)

- Le recensement en 10 questions (CNIL)
Le recensement de la population a débuté le 14 janvier 2010 dans certaines communes. La CNIL répond aux questions que peuvent se poser les administrés à propos de cette grande enquête.
Pour consulter l'article de la CNIL, Cliquez ici >>>

- Dossier de l'INSEE sur le recensement de la population
Pour en savoir plus sur le recensement, l'INSEE met à disposition plusieurs outils :
- dossier de presse de lancement de l'enquête 2010 et diffusion des résultats issus du recensement
- dossier de présentation générale du recensement de la population : un partenariat étroit avec les communes
- site internet ouvert par l'INSEE spécialement dédié à ce sujet : www.lerecensementetmoi.info

Nouvelles mesures réglementaires sur la loi Tourisme (Article du Sénat) (01/02/2010)

Deux décrets du 23 décembre 2009 mettent en application les dispositions de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

Le premier d'entre eux (n°2009-1650) comporte plusieurs dispositions intéressant très directement les collectivités territoriales.

Pour consulter l'article sur le site Carrefourlocal du Sénat, Cliquez ici >>>

Commande publique (01/02/2010)

- Les dernières jurisprudences marquantes du Conseil d'Etat (Dossier du Moniteur)
Au sommaire de ce dossier:
I - Au stade de la publicité
II - Au stade de l'attribution et de l'information des candidats
III - Au stade de la signature et de l'exécution du marché
Pour consulter le dossier réalisé par Le Moniteur, Cliquez ici >>>

- Code des marchés publics et développement durable (Réponse ministérielle)
Latitude des pouvoirs adjudicateurs pour intégrer les préoccupations environnementales dans la passation des marchés.
Pour consulter la réponse apportée au sénateur du Jura sur cette problématique, Cliquez ici >>>

- Rappel concernant l'obligation de publication a posteriori (article 133 du code MP) : la publication par votre commune (ou EPCI) de la liste des marchés conclus l'année 2009 doit se faire impérativement au cours du 1er trimestre 2010
Obligation expliquée dans la page des communiqués d'Info-Maires N°36, consultable en Cliquant ici >>>

Fiscalité locale : taxe de balayage, une mini-réforme en loi de finances (01/02/2010)

Pour consulter l'article de Maire-info, Cliquez ici >>>

Finances (01/02/2010)

- Dernière note de l'AMF sur la réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences sur l'ensemble de la fiscalité locale
Note AMF complète en date du 27/01/2010,rédigée par Alain ROBY, consultable en Cliquant ici >>>

- Finances publiques : l'AMF rappelle les responsabilités de chaque acteur et fait des propositions
Pour consulter l'article de Maire-info, Cliquez ici >>>

Suppression de la taxe professionnelle : des simulations des recettes de 2011 des communes et EPCI sont en ligne (12/01/2010)

Ces premières simulations (valeur indicative dans l’attente d’une notification des bases aux collectivités concernées) sont disponibles en ligne (au format Excel) à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/tp-cet/.

Rappel du dispositif de la réforme : La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et mis en place, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales.

Pour les entreprises, les effets de la réforme seront immédiats. Pour les collectivités, sa mise en œuvre se fera en deux étapes :
- en 2010, les collectivités percevront un produit équivalent à celui de la taxe professionnelle, avec la garantie que ce produit ne pourra pas être inférieur à celui perçu en 2009;
- à partir de 2011, les collectivités devraient bénéficier d’impôts nouveaux, d’un montant global équivalent à celui des recettes fiscales actuelles. Un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources devrait permettre d’assurer la stabilité de leurs moyens de financement

Dernier dossier de synthèse du gouvernement :"Suppression de la taxe professionnelle et réforme de la fiscalité locale" - 5 janvier 2010.
Pou le consulter Cliquez ici >>>

Marchés publics (12/01/2010)

- Le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics a été publié
Publié au JO du 31 décembre 2009, le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics vient compléter utilement le dispositif, désormais achevé avec la publication du décret fixant les nouveaux seuils applicables à partir du 1er janvier.
Pour consulter Article du Moniteur / Guide pratique de bonnes conduites

- Rappel du Conseil d'Etat : les principes généraux du droit de la commande publique s'appliquent aussi aux DSP
Par un arrêt du 23 décembre 2009, le Conseil d'Etat confirme que les délégations de service public (DSP) sont, quel que soit leur montant, soumises aux principes généraux du droit de la commande publique. En vertu de ces principes, la personne publique est donc tenue d'informer les candidats sur les critères de sélections de leurs offres.
Article de Localtis/ Arrêt du Conseil d'Etat

- Attention aux mails envoyés aux candidats (Conseil d'Etat)
Dans un arrêt du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat a apporté des précisions concernant les échanges d'information dans le cadre d'un appel d'offres, et plus précisément par le biais de messages électroniques et de leurs historiques : ceux-ci peuvent constituer des preuves.
Article de Localtis / Décision du Conseil d'Etat

- Clauses sociales dans les marchés publics : comment faire ? (Article de Localtis)
Pour consulter l'article de Localtis Cliquez ici >>>

Défense de la ruralité : contribution de l'AMF aux assises des territoires ruraux (Note AMF - janvier 2010) (12/01/2010)

Document accessible sur le site de l'Association des Maires de France en Cliquant ici >>>

Noté pour vous (12/01/2010)

- Gestion locale - Quelle tarification pour les services liés à l'usage d'infrastructures ? - Document du Conseil d'Etat
Quelle est l'étendue de la liberté de fixation des tarifs les services fournis à partir d'infrastructures publiques ? Les régimes juridiques applicables sont-ils clairs, connus, cohérents et maîtrisés ?
Consultez le dossier documentaire et le rappel des textes ("Entretiens du Conseil d'Etat" organisés fin 2009, à Paris.) en Cliquant ici >>>

- Fiscalité locale - Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : pas de suspension provisoire pendant la "crise financière" (réponse ministérielle)
Article de Maire-info /Réponse ministérielle

- Urbanisme - Conditions de mise en oeuvre de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (cas pratique du Sénat)
Pour accéder à ce document sur le site de Carrefourlocal, Cliquez ici >>>

Le Sénat assouplit les modalités du versement anticipé du FCTVA et le reconduit en 2010 (09/12/2009)

- Annoncé par le Premier ministre le 17 novembre à l'ouverture du Congrès de l'Association des maires de France, le Sénat vient d'assouplir les modalités du versement anticipé du FCTVA pour éviter que, du fait notamment des délais imposés par les marchés publics, de nombreuses collectivités ne puissent respecter leurs engagements en matière d'investissement et perdent par conséquent, en 2010, le bénéfice du versement anticipé du FCTVA. Cette confirmation était très attendue en Finistère où les intempéries inhabituelles ont retardé de très nombreux chantiers.

- Par ailleurs, les sénateurs ont aussi adopté deux amendements qui reconduisent en 2010 le dispositif du versement anticipé du FCTVA : les principes d'application seront les mêmes que pour la mesure mise en oeuvre en 2009. Les collectivités qui s'engageront avant le 15 mai 2010 à investir durant l'année un montant supérieur à la moyenne de leurs investissements sur la période 2005-2008 obtiendront deux années de versement du FCTVA (au titre de 2008 et de 2009)
Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>.

- Noté aussi pour vous : réponse ministérielle sur l'éligibilité au FCTVA (une commune peut bénéficier du FCTVA pour des dépenses qu'elle réalise sur le patrimoine de l'Etat). Pour la consulter, Cliquez ici >>>

Marchés publics (09/12/2009)

- La directrice des affaires juridiques de Bercy fait le point sur les nouvelles obligations, pour le pouvoir adjudicateur à compter du 1er janvier 2010, pour les marchés supérieurs à 90 000 € (articles 40, 41 et 56 du Codes marchés publics)
     - Bercy a d'ores et déjà mis en ligne une fiche relative aux obligations à échéance du 1er janvier 2010 en matière de dématérialisation des marchés publics.Pour y accéder, Cliquez ici >>>

     - Pour consulter la vidéo questions-réponses de la directrice des affaires juridiques de Bercy, sur le site Internet du Moniteur, Cliquez ici >>>

- Allotissement ou marché unique ? "Le moniteur" fait le point sur l'évolution de la jurisprudence administrative, à partir des 36 décisions principales rendues en la matière depuis 2006.
Pour consulter l'article, Cliquez ici >>>

Attention toute dernière information (moniteur 17/12/2009) : Allotissement ou marché unique ? Le Conseil d'Etat assouplit sa position Dans un arrêt du 9 décembre 2009, rendu à la requête du Département de l'Eure, le Conseil d'Etat vient de juger, contrairement au juge du fond, que le recours au marché unique est justifié s'il permet au pouvoir adjudicateur de réaliser une économie budgétaire
Pour consulter l'article du Moniteur, Cliquez ici >>>

Taxe professionnelle et loi de finances : la réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences sur l'ensemble de la fiscalité locale après le vote de la première partie du projet de loi de finances 2010 (Note AMF) (09/12/2009)

Note de l'AMF rédigée par Alain ROBY, accessible en Cliquant ici >>>

SECURITE - Rappel : A partir du 1er janvier 2010, tout propriétaire ou détenteur de chien dangereux devra être titulaire d'un permis de détention délivré par le maire de sa commune (09/12/2009)

Pour consulter l'article de Maire-Info, Cliquez ici >>>

Nouvelles parutions - guides pratiques

- Eaux de pluie : un guide d'installation, en attendant la norme
Pour consulter l'article du Moniteur , Cliquez ici >>>

- Les nouveautés de la réglementation de l'assainissement non collectif - Dossier réalisé par l'office international de l'eau:
* 1ère partie : le contrôle - Cliquez ici >>>
* 2ème partie : les prescriptions techniques et les modalités d’agrément - Cliquez ici >>>

Marchés publics (16/11/2009)

- Nouveaux seuils pour les marchés au 1er janvier 2010
La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy rappelle sur son site internet que les seuils des directives européennes sur les marchés publics seront révisés par la Commission européenne et seront applicables à partir du 1er Janvier 2010. La DAJ souligne l’importance pour les acheteurs publics, à partir du 1er janvier 2010, de respecter ces seuils et de choisir la procédure de passation et les mesures de publicité adaptées. La DAJ a également communiqué une fiche précisant les seuils applicables, sous réserve de leur adoption définitive par la Commission (Article de la Gazette des communes)

- Marchés publics : comment archiver vos documents ?
Electroniques ou papier, les documents échangés dans le cadre des procédures de marchés publics doivent être triés et conservés précieusement (Article du Moniteur)

- Qu'est-ce qu'une urgence impérieuse ? (Rappel du juge communautaire)
Article de Localtis

- De l'aide pour les marchés de plus d'un million d'euros
La commission consultative des marchés publics (CCMP) : un nouveau décret précise le statut et la mission de cette nouvelle instance de conseil aux acheteurs publics (Article de Localtis)

Nouveaux guides à l'attention des collectivités territoriales (16/11/2009)

- Prévenir les accidents lors des spectacles vivants
La Fédération des entreprises publiques locales (Epl) et le syndicat d'employeurs Prodiss ont présenté, le 21 octobre, un nouveau « guide des bonnes pratiques en matière de sécurité ». Destiné aux acteurs du spectacle vivant, aux élus et agents des collectivités territoriales, ce guide « propose une organisation raisonnée de la sécurité et de la sûreté du public et des installation lors des spectacles vivants.

- Le maire et les transports
L'association AGIR-le transport public indépendant et l'Association des maires de France se sont associés pour réaliser un « Cahier du réseau » dont l'objectif est d'aider les élus à mieux appréhender le fonctionnement et les enjeux du transport public de voyageurs.

- Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics - Guide juridique et pratique à l'usage des maires
Pour consulter ce Guide, Cliquez ici >>>

Service minimum d'accueil : des considérations de fait ou d'ordre technique ne peuvent permettre à une commune de s'auto exonérer de l'application de la loi (1er Arrêt du Conseil d'Etat sur la question) (16/11/2009)

Pour consulter l'article de la Gazette des Communes, Cliquez ici >>>

Tourisme : le Conseil Régional lance un appel à projets "Innovation" (Remise des candidatures : 21 décembre 2009) (16/11/2009)

Pour consulter le dossier de l'appel à projets, Cliquez ici >>>

Communication de la CNIL - Espace élus (16/11/2009)

- 10 conseils pour sécuriser votre système d'informatisation
Pour les consulter, Cliquez ici >>>

- « 50 questions » rappelle l’ensemble des obligations de la loi informatique et libertés qui incombent aux collectivités locales
Pour y accéder, Cliquez ici >>>

Financement d'écoles privées accueillant des élèves habitant dans une autre commune : la commune où résident les enfants scolarisés hors de son territoire devra contribuer au financement dans quatre cas précis (30/09/2009)

Vous pouvez consulter l'article de Maire-info sur ce sujet en Cliquant ici >>>

Marchés publics (30/09/2009)

- Publication d'une circulaire sur la transaction dans le domaine de la commande publique
L'exécution des contrats de la commande publique est à l'origine de litiges souvent longs et complexes. La circulaire du 7 septembre 2009 a pour objectif de présenter les règles qui régissent la conclusion et l'exécution des transactions en matière de contrats de la commande publique, afin d'encourager les administrations à recourir cette procédure peu utilisée.
Article du Moniteur / Circulaire du 7/09/2009

- Le décret "effet utile" est paru
Le décret "effet utile", très attendu par les acheteurs publics, a été publié au Journal officiel le 4 septembre 2009. Il fait suite aux modifications apportées par le plan de relance de l’économie dans les marchés publics et a un double objectif :
- la mise en conformité avec le droit communautaire des dispositions de droit interne (code de procédure civile) qui prévoient un recours préalable obligatoire à la saisine du juge judiciaire ;
- l’apport des clarifications nécessaires à quelques dispositions du code des marchés qui posent des difficultés récurrentes aux acheteurs publics.
Décret du 2/09/2009 / Fiche explicative du MINEFI

- Démission des membres élus d'une CAO : comment les remplacer (Réponse ministérielle)
Article de Localtis / Réponse ministérielle

Accessibilité, voirie et aménagement des espaces publics : une réponse ministérielle rappelle l'obligation pour toutes les communes d'élaborer un plan de mise en accessibilité pour le 23 décembre 2009 (30/09/2009)

Des plans de la mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics doivent être élaborés au plus tard le 23 septembre 2009.
Elaboré à l'initiative du maire, le plan de mise en accessibilité doit déterminer le programme des travaux de mise en accessibilité, fixer les délais de réalisation, prévoir des mesures concernant le respect des règles de stationnement et rappeler les bonnes pratiques en matière de signalisation des obstacles au déplacement.

Par ailleurs, communication à l'AMF de la déléguée ministérielle à l'accessibilité : annonce de la refonte du site internet de la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité. Celui-ci est désormais accessible à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr/accessibilite.
Vous trouverez sur ce site les outils qui seront utiles à vos services pour mettre en oeuvre la loi N°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui étend à toutes les communes et aux EPCI compétents en matière de voirie, l'obligation d'établir un plan de mise en accessibilité

Pour consulter la question de M. Michel HUNAULT sur le site de l'Assemblée Nationale, Cliquez ici >>>

Grippe A/H1N1 (30/09/2009)

- Le ministère de l'Intérieur précise les conditions de gestions des déchets domestiques en cas de pandémie
* Pour accéder à la FAQ Grippe A et gestion des déchets domestiques, Cliquez ici >>>
* Pour accéder à toutes les FAQ sur la Grippe A , Cliquez ici >>>

- La CNIL adopte une dispense de déclaration des plans de continuité d'activité
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil) vient d'adopter une dispense de déclaration qui concerne les traitements de données à caractère personnel nécessaires dans le cadre des plans de continuité d'activité (PCA) relatifs à une pandémie grippale mis en oeuvre par les employeurs publics et privés.
Pour consulter le communiqué de la Cnil, Cliquez ici >>>

Précarité énergétique : un guide destiné aux acteurs locaux (30/09/2009)

L'ADEME vient d'éditer un guide destiné aux acteurs locaux (conseils généraux et autres collectivités territoriales, centres communaux d'action sociale, etc.) pour les aider à prendre des mesures concrètes de lutte contre la précarité énergétique.

Conçu sous la forme de fiches d'action, le guide aborde de manière très pratique les différentes étapes et les outils que les collectivités peuvent mettre en oeuvre pour lutter contre la précarité énergétique à leur échelle : comment faire un diagnostic du territoire, exploiter les dispositifs existants (Fonds de solidarité pour le logement, plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées), rédiger un guide pratique pour les familles, mettre en place des animations pour sensibiliser les ménages, créer un logement témoin "énergie", réaliser un guide pédagogique et organiser des formations énergie pour les professionnels de l'action sociale ainsi que pour les acteurs de l'énergie et du logement.

- Pour consulter l'article de Localtis sur ce sujet, Cliquez ici >>>
- Guide disponible sur le site de Localtis en Cliquant ici >>> (fichier pdf très lourd)

Questions ministérielles notées pour vous (30/09/2009)

- Immeubles menaçant ruine et propriétaires défaillants : un rappel des règles de recouvrement de créances et d'expropriation
Article de Localtis / Réponse ministérielle

- Protocole : rappel sur l'ordre de préséance
Réponse ministérielle

- Pouvoirs de police du maire en matière d'antennes de téléphonie mobile
Réponse ministérielle

Communication anticipée des bases de TP 2010 par le Trésorier payeur général du Finistère (30/09/2009)

M. Gilles MONNERIE, Trésorier payeur général du Finistère, a adressé le 9 septembre dernier par mail, une communication aux Présidents d'EPCI et du Conseil général du Finistère sur les bases de TP 2010.

Courrier accessible en Cliquant ici >>>

Communication de l’Inspection Académique du Finistère sur le dossier grippe A (31/08/2009)

Vous trouverez ci-dessous, pour information, deux documents relatifs au dossier de la grippe A dans les écoles :

- Circulaire n° 2009-111 du 25-8-2009 « Pandémie grippale A/H1N1 : impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir » (Circulaire visant notamment la fermeture et réouverture des écoles en cas de pandémie) - Pour la consulter Cliquez ici >>>

- Note de service n° 2009-110 du 19-8-2009 « Lutte contre la propagation de la nouvelle grippe A/H1N1 - Diffusion des gestes barrières dans les classes » - Pour la consulter Cliquez ici >>>

Handicap : chaque bâtiment neuf construit devra être rendu accessible (annulation par le Conseil d'Etat des dérogations aux règles d'accessibilité prévues par le décret) (28/08/2009)

Suite à l'annulation partielle de décret du 17 mai 2006, chaque construction devra désormais être obligatoirement rendue accessible aux handicapés. Décryptage : Article du Moniteur

Sur ce même sujet, consultez l'article sur les conséquences financières de cette annulation pour les petites communes : "Accessibilité : qui va payer la mise aux normes d'ici 2015 ?" : Article du Moniteur

Grippe A : le plan de continuité des services pour les communes (dossier mis en ligne sur le site de l'AMF) (28/08/2009)

Le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales a adressé une lettre à l'ensemble des maires et présidents de conseils généraux pour leur rappeler la nécessité de mettre en place des plans de continuité d'activité pour les services publics locaux.

Afin d'aider les maires à mettre en place ce plan, l'Association des maires de France publie sur son site internet un dossier contenant la lettre du Ministre aux maires et présidents de communautés et le guide méthodologique d'établissement des plans de continuité d'activités.

Dossier de l'AMF consultable en Cliquant ici >>>

Soutien par le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce : comment, pour les communes, tirer parti du nouveau Fisac ? (28/08/2009)

Les critères d'éligibilité du Fisac, qui fête ses vingt ans, ont été élargis par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Une circulaire précise les nouvelles modalités de mise en oeuvre : quartiers prioritaires et communes rurales sont les bénéficiaires de la réforme. Décryptage : Article de Localtis

Nouvelle taxe sur la publicité extérieure : les modalités de la réforme (Note AMF mise à jour en août 2009) (28/08/2009)

La présente note concerne l’application des dispositions de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui instaure une nouvelle taxe sur la publicité extérieure (et supprime les anciennes taxes sur les affiches, sur les emplacements publicitaires et sur les véhicules publicitaires y compris dans leur version issue de l’article 73 de la LFR 2007).

Note de l'AMF accessible en Cliquant ici >>>

- Référé précontractuel : dossier du Conseil d'Etat Août 2009
La justice administrative est chargée de veiller au respect des obligations de publicité et de mise en concurrence par les collectivités publiques lorsqu’elles souhaitent conclure un marché. D’origine communautaire, la procédure de référé précontractuel permet aux entreprises d’obtenir d’un juge unique, statuant en urgence, qu’il ordonne à une collectivité publique, qui s’apprête à conclure un marché public ou une délégation de service public, de respecter ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Pour en savoir plus : Dossier accessible sur le site du Conseil d'Etat (août 2009)

- L'achat public socio-responsable expliqué aux praticiens : une mine d'information pour les acheteurs publics !
Pour consulter ces notices d'information : Article du Moniteur
Guides et recommandations des Groupements d'Etude des Marchés (GEM) disponibles sur le site du MINEFI en Cliquant ici >>

Environnement : Mobilisation des pouvoirs publics contre les algues vertes et accompagnement financier des communes (28/08/2009)

Dossier du MINEFI consultable sur leur site internet en Cliquant ici >>>

Droits des élus locaux et exercice d'une activité professionnelle : synthèse du Sénat (28/08/2009)

Cas pratique du Sénat disponible sur le site Carrefourlocal en Cliquant ici >>>

La réforme de la taxe professionnelle : note de synthèse de l'AMF au 17 juillet 2009 (22/07/2009)

Ce dossier a pour objectif de faire le point sur la réforme de la TP engagée par le Gouvernement, qui figurera dans le projet de loi de finances pour 2010 discuté cet automne au Parlement. Il vise à donner au lecteur des clés lui permettant de mieux comprendre les enjeux de cette réforme.

Il a vocation à être complété au fur et à mesure de l’évolution de la réforme.

Pour consulter ce document sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

MARCHES PUBLICS (22/07/2009)

- Une ordonnance précise la notion de contrats de concession de travaux publics
Circulaire disponible sur Legifrance en Cliquant ici >>> / Article de Maire-Info

- Noté pour vous :" Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d'égal accès des candidats et de libre choix du délégataire" (étude du CJFI)
Etude, publiée dans le Courrier Juridique des Finances et de l'Industrie N°56, disponible sur le site du MINEFE en Cliquant ici >>>

Services publics locaux et tarifs préférentiels, cas pratique du Sénat (22/07/2009)

Pour consulter ce cas pratique, accessible sur le site Carrefourlocal du Sénat, Cliquez ici >>>

Le Conseil d'Etat a annulé la circulaire d'application du service minimum d'accueil (le dispositif législatif et réglementaire n'est toutefois pas remis en cause) (22/07/2009)

Le dispositif législatif et réglementaire n'est toutefois pas remis en cause par l'annulation de la circulaire.

Pour consulter l'article de Carrefourlocal, Cliquez ici >>>

Nouveau label pour garantir la qualité des eaux de baignade afin de permettre aux communes littorales françaises de devancer l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne en 2015 (22/07/2009)

Pour consulter l'article de Maire-Info, Cliquez ici >>>

Rappel du guide de la CNIL à l'attention des collectivités locales (22/07/2009)

Recevant de plus en plus d'interrogations sur la protection des données personnelles et les modalités de déclaration de fichiers, nous vous rappelons l'existence du guide de la CNIL, édité spécialement à l'attention des collectivités locales (fiches pratiques, modèles).

Poir le consulter sur le site de la CNIL, Cliquez ici >>>

MARCHES PUBLICS (01/07/2009)

- Rappels des obligations des maîtres d'ouvrages en matière de lutte contre le travail illégal (réponse ministérielle)
Quelles sont les obligations s'imposant aux collectivités territoriales à l'égard de leurs cocontractants directs et indirects (sous-traitance) en matière de lutte contre le travail illégal ?Telle est la question récemment posée par Martine Lignières-Cassou au ministre du Travail .
Retrouvez cette réponse ministérielle sur le site de l'Assemblée Nationale en cliquant ici >>> / Article du Moniteur

- Rappel du droit d'accès aux pièces de marchés publics pour les entreprises (CADA)
la Cada prend soin dans son rapport annuel de ré-expliquer les principes qui régissent l'accès aux pièces des contrats de la commande publique (pages 28 à 34 du rapport, à consulter en cliquant ici >>>) Article du Moniteur

EDUCATION (01/07/2009)

- Précisions ministérielles sur la responsabilité pénale dans le cadre du service minimum d'accueil à l'école
Les personnes mises en cause pénalement dans le cadre du SMA bénéficieront de la protection de l’Etat.
Pour consulter la réponse ministérielle sur le site du Sénat, Cliquez ici >>> / Article de la Gazette

- Age de scolarisation : la scolarisation des enfants de moins de trois ans n'est pas une obligation (Réponse ministérielle)
Pour consulter la réponse ministérielle sur le site de l'Assemblée Nationale, Cliquez ici >>> / Article de la Gazette

DU CÔTE DE LA CNIL (01/07/2009)

- Pour 2009, le vote électronique et la bonne application de la loi par les collectivités au programme des contrôles de la CNIL
Pour lire le communiqué de la CNIL et accéder au programme de contrôle 2009, Cliquez ici >>> / Article de Maire -info

- Utilisations des liste électorales : demande de clarification du cadre juridique au ministre de l'Intérieur (CADA - CNIL)
Face à une demande croissante de communication des listes électorales par des cabinets de généalogie, des associations démarchant des donateurs ou encore des cabinets de recouvrement de créances en quête de débiteurs, un courrier commun envoyé par la CADA et la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à Mme ALLIOT-MARIE sur la question de la communication et des utilisations des fichiers électoraux. Ces deux organismes appellent à une modification des textes législatifs et réglementaires afin d'assurer une meilleure protection de la vie privée des citoyens.
Pour plus d'informations, consultez les communiqués de l'AMF et de la CNIL sur ce sujet

Fiscalité locale, plus-value de cession de terrains nus rendus constructibles : Pour les cessions intervenant à compter du 28 septembre 2009, la taxe ne sera plus assise sur une fraction du prix de cession mais sur la plus-value réalisée (01/07/2009)

Pour plus d'informations, consultez l'article de Maire-Info, Cliquez ici >>>

URBANISME : Un décret précise les modalités d'application de la procédure simplifiée de modification des POS et des PLU (01/07/2009)

Un décret du 18 juin 2009 vient préciser les conditions d'utilisation et les modalités d'application des articles 1 et 2 de la loi du 17 février 2009. L'article 1 du décret ajoute deux nouveaux articles au Code de l'urbanisme.
Décret consultable à partir de l'article de Localtis en Cliquant ici >>>

REPONSES MINISTERIELLES NOTEES POUR VOUS (01/07/2009)

- Stationnement des camping-car : Rappel de la réglementation
Pour consulter la réponse ministérielle sur le site de l'Assemblée Nationale, Cliquez ici >>> / Article de la Gazette

- Convocation de l'assemblée délibérante : Possibilité d'utilisation d'Internet confirmée mais avec accord du conseiller
Pour consulter la réponse ministérielle sur le site du Sénat, Cliquez ici >>> / Article de la Gazette

Circulaire interministérielle 2009-127 du 11 mai 2009 relative aux nouvelles dispositions contenues dans la version 2009 du plan national canicule et à l’organisation de la permanence des soins propres à la période estivale :
Du fait des améliorations régulières apportées depuis 2004 et de la forte implication de tous les acteurs de terrain, le Plan National Canicule est un dispositif robuste et efficient. Les modifications ponctuelles apportées en 2009 n’en bouleversent pas l’organisation générale. Elles portent plus particulièrement sur le système d’alerte, les échanges d’information et complètent le dispositif de communication déjà en place.

Note complète de l'AMF disponible en Cliquant ici >>>

La version 2009 du PNC est accessible sur le site Internet du ministère de la santé et des sports, à l’adresse suivante : http://www.sante-sports.gouv.fr (accès par thèmes « canicule et chaleurs extrêmes »).

La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques impose, depuis le 1er janvier 2009, une déclaration au maire des puits et forages réalisés pour les usages domestiques d’une famille. Le site Internet "Forages domestiques" vient ainsi d'être créé afin de permettre aux propriétaires de télécharger en ligne le formulaire de déclaration des forages domestiques et d'être informés des nouvelles règles en la matière.

Attention : La déclaration des puits et forages domestiques en mairie doit être faite avant le 31 décembre 2009 pour les ouvrages existant au 31 décembre 2008, et un mois avant le début des travaux pour les ouvrages créés ou à créer à partir du 1er janvier 2009.

Pour en savoir plus :
- Communiqué du Ministère de l'Ecologie en Cliquant ici >>>
- Site Internet : www.forages-domestiques.gouv.fr

Ouverture du site "www.circulaires.gouv.fr" (28/05/2009)

C’est un décret en date du 8 décembre 2008 du Premier ministre qui a imposé de rassembler à compter du 1er mai 2009 sur un même site internet l’ensemble des circulaires dont les services de l’Etat peuvent continuer à se prévaloir à l’égard des administrés . Vous pouvez à présent retrouver depuis le 1er mai 2009 sur le site www.circulaires.gouv.fr un répertoire organisé et exhaustif des circulaires ministérielles.

Guide pour les maires sur les "bruits de voisinage" (28/05/2009)

"Bruits de voisinage, guide du maire", une brochure de 20 pages a été réalisée à l'intention des maires par le ministère de la Santé et le Centre d'information sur le bruit, pour les aider à agir contre les nuisances sonores et à répondre aux plaintes des habitants.

Ce guide contient des informations et des conseils pratiques, mais aussi un point réglementaire, puisque les maires disposent des prérogatives en matière de prévention et de lutte contre ces nuisances. Il rappelle à cet égard les dispositions pénales et les sanctions encourues.

Le document, qui va être diffusé aux maires sous format papier ou électronique, est disponible sur le site internet du ministère de la santé en Cliquant ici >>>

COMMANDE PUBLIQUE : Des procédures de recours facilitées (applicables à partir du 1er décembre 2009) (28/05/2009)

La ministre de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi, a présenté en Conseil des ministres, le 6 mai dernier, une ordonnance relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Les procédures de recours seront ainsi rendues plus efficaces :

L'ordonnance renforce les possibilités de recours des opérateurs économiques qui auraient été évincés lors d’une passation de marché, parce que les obligations de publicité et de mise en concurrence n’auraient pas été respectées. Ce faisant, elle améliore également la sécurité juridique que recherchent les pouvoirs adjudicateurs.

L’efficacité du référé précontractuel, qui permet au juge de statuer avant la signature du contrat, est améliorée : la définition des contrats concernés est précisée ; l’introduction du recours suspend automatiquement la signature du contrat.

L’ordonnance crée également un référé contractuel qui permet au juge d’intervenir avec une efficacité comparable une fois le contrat signé. La signature du contrat ne fera ainsi plus obstacle à ce que soient immédiatement sanctionnées les atteintes les plus graves aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Le juge est doté de pouvoirs nouveaux : prononcer l’annulation ou la résiliation du contrat, en réduire la durée ou infliger des pénalités financières.

Afin de répondre à la double exigence de la sécurité juridique et de l’efficacité économique, le Gouvernement a fait le choix d’une procédure juridictionnelle adaptée à l’urgence de la situation : un juge unique statuera en premier et dernier ressort, en la forme des référés.

Ces recours rénovés seront applicables aux contrats conclus à partir du 1er décembre 2009.

Il est rappelé que la loi pour l’accélération des programmes d’investissement qui a accompagné le plan de relance a procédé à plusieurs simplifications du droit de la commande publique.

Source : Portail du Gouvernement

Pour en savoir plus :
- Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Dotation globale de fonctionnement 2009 des communes : répartition et éléments de calcul (Note AMF) (27/04/2009)

Les calculs des différentes parts 2009 de la dotation forfaitaire et des dotations de solidarité, de péréquation et d’intercommunalité ont été effectués et les montants des dotations individuelles ont été mis en ligne sur le site Internet de la DGCL (www.dgcl.interieur.gouv.fr/actualites).

Sont présentés dans cette note, la répartition effectuée par le Comité des finances locales, le 3 février 2009, entre chaque catégorie de collectivités, l’origine et l’objet des différentes dotations, leur mode de calcul, ainsi que l’ensemble des éléments pris en compte (potentiels fiscal et financier, effort fiscal, valeurs de point par habitant, etc…).

Note rédigée par Alain ROBY, responsable du département Finances de l'Association des Maires de France, disponible sur le site de l'AMF Paris en Cliquant ici >>>

En ce qui concerne la dotation d’intercommunalité, une autre note, figurant sur le site AMF, présente ses modalités de calcul (En Cliquant ici >>>).

Mise en place du passeport biométrique dans le Finistère : démarrage du dispositif le 28 avril 2009 (27/04/2009)

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint la circulaire préfectorale du 23 avril 2009 relative à la mise en place du passeport biométrique dans le Finistère.

Pour la consulter Cliquez ici >>>

Nouveaux cas pratiques du Sénat (27/04/2009)

- Recours devant les juridictions civiles et pénales en cas de mise en cause sur le réseau Internet
Pour consulter cet article de Carrefourlocal, Cliquez ici >>>

- Communication de documents administratifs
Pour consulter cet article de Carrefourlocal, Cliquez ici >>>

COMMANDE PUBLIQUE (27/04/2009)

- Le règlement intérieur : un outil au service des acheteurs publics
Quelle est la portée juridique et quel doit être le contenu des règlements intérieurs pour les procédures adaptées des collectivités et des établissements publics ? Clodyne Delacroix, chargée de mission CCIP, et Assiba Djemaoun, avocate, ont récemment apporté leur éclairage dans le cadre d'une session d'étude organisée par l'Apasp. Avec, à la clef, une série de conseils très concrets à destination des acheteurs publics.
Pour consulter l'article de LOCALTIS, Cliquez ici >>>

- Marchés publics : Berçy met en ligne une rubrique consacrée aux règlements amiables
Bercy consacre une nouvelle rubrique aux comités consultatifs de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA). Nous vous rappelons que cette saisine est gratuite.
Pour consulter cet article sur le site Internet du MONITEUR, Cliquez ici >>>

Rappel général sur le droit d'expression des élus municipaux dans le bulletin d'information de la commune (réponse ministérielle) (27/04/2009)

Retrouvez la réponse ministérielle à la question Mme Françoise BRANGET, Députée du Doubs, sur le site de l'Assemblée Nationale, en Cliquant ici >>>

Déclaration des indemnités de fonctions 2008 (Note AMF) (08/04/2009)

La proximité de l’établissement des déclarations de revenus 2008 suscite actuellement de nombreux appels à l'AMF 29.
Pour aider les élus dans leur démarche, nous vous transmettons ci-dessous la traditionnelle « note fiscale » de l 'Association des Maires de France, accompagnée du document issu du Bulletin officiel des impôts :
- Note fiscale de l'AMF >>>
- Document du Bulletin officiel des impôts (CERFA N° 50150#13) >>>

Pour toute précision complémentaire, les adhérents de l'AMF 29 à jour de cotisation, peuvent contacter directement le service juridique rédacteur de cette note à l'AMF Paris.

Département Administration et Gestion Communales, dossier suivi par :
- Geneviève CERF (01 44 18 13 76) gcerf@amf.asso.fr
- Julie ROUSSEL (01 44 18 51 95) jroussel@amf.asso.fr

FINANCES - BUDGET (26/03/2009)

- Versement anticipé du FCTVA : un mois de plus pour signer la convention (Note Localtis)
Les collectivités souhaitant bénéficier du versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), l'une des mesures phares du plan de relance, auront un mois supplémentaire pour préparer leurs dossiers.
Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >> / Pour mémoire : la note de l'AMF disponible en cliquant ici >>>

- Le dernier indice de prix des dépenses communales est publié (Note AMF)
L'indice des prix des dépenses communales ralentit au troisième trimestre 2008, mais reste de 1,1 point au dessus de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Pour consulter l'article de Maire-info ainsi que le rapport complet réalisé par l'AMF et Dexia, Cliquez ici >>>

- Règles de fixation des taux d'imposition des communautés en 2009 (Note AMF)
Note, rédigée par François BONAIME, disponible sur le site de l'AMF en cliquant ici >>>

- DGFIP : Les nouveaux services aux collectivités locales
Lors d'un déjeuner de travail des membres du Bureau de l'AMF 29 en préfecture le 17 mars dernier, M. MONNERIE, TPG du Finistère, a présenté un diaporama sur les nouveaux services aux collectivités locales.
Pour consulter cette présentation, Cliquez ici >>>

- Dotation 2009 : Circulaire précisant l’éligibilité à la dotation particulière « élu local »
Une circulaire du 20 mars 2009 vient de préciser les conditions d’éligibilité à la dotation « élu local » (communes dont la population DGF 2009 est inférieure à 1000 habitants)
Montant 2009 : 2 762 €
Informations sur cette dotation sur le site de la DGCL, Cliquez ici >>>
Liste des communes éligibles en 2009 pour le Finistère disponible en Cliquant ici >>>

MARCHES PUBLICS (26/03/2009)

- Publication du nouveau CCAG fournitures courantes et services (Maire-info)
Le nouveau cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de fournitures courantes et de services (FCS) est institué par arrêté du 19 janvier 2009. Il remplace le CCAG issu du décret N°77-699 du 27 mai 1977, dont certaines dispositions n'étaient plus adaptées aux nouvelles exigences de la commande publique.
Pour consulter l'article de Maire info, Cliquez ici >>> Arrêté disponible sur Legifrance, en Cliqueant ici >>>

- "Code des marchés publics : ce qui change en 2009" (Chat du MINEFE)
L'AMF 29 était inscrite à la session de dialogue en ligne du 5 mars dernier, consacrée au thème "Code des marchés publics : ce qui change en 2009", dont l'invitée Catherine Bergeal, conseiller d'Etat, directrice des Affaires juridiques du ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi. Le compte-rendu intégral de ce dialogue en ligne est désormais consultable sur le site Bercy Colloc en Cliquant ici >>>

- Conseils aux acheteurs : fiche pratique sur la " copie certifiée conforme" (Bercy Colloc)
Pour consulter la fiche pratique du MINEFE, Cliquez ici >>>

AUTRES ACTUALITES (26/03/2009)

- Sécurité des plages pour l'été 2009 : lettre de Mme ALLIOT-MARIE (AMF)
Pour consulter cette lettre sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

- Pouvoirs de police du Maire : obligation d'élagage
Pour consulter l'article de la Gazette des Communes Cliquez ici >>>

Les modalités d'application du versement anticipé du FCTVA (Note AMF) (04/03/2009)

Pour mémoire, les collectivités qui s'engageront par convention avec le préfet de département avant le 15 avril prochain, à investir en 2009 pour un montant supérieur à la moyenne de leurs investissements réalisés sur les années 2004, 2005, 2006 et 2007, pourront bénéficier d'un paiement anticipé du FCTVA 2008, qui s'additionnera la même année au FCTVA 2007. La réduction du délai de paiement restera acquise les années suivantes pour les collectivités qui auront respecté leurs engagements.

Retrouvez cette note ainsi que les fichiers associés sur le site de l'AMF en Cliquant ici >>>

MARCHES PUBLICS (04/03/2009)

- Le MINEFI publie en ligne un tableau récapitulant le régime des avances pour les marchés à venir ou en cours (nouvelles dispositions du plan de relance) - Pour le consulter Cliquez ici >>>

- Nouvelles fiches pratiques :
* Les contrats de quasi-régies (MINEFI) - Pour la consulter, Cliquez ici >>>
* L'urgence dans les marchés publics (Le Moniteur) - Au vu des récentes tempêtes survenues, comment est-il possible, en tant qu'acheteur public, de gérer les dégâts matériels occasionnés, et ce tout en respectant les règles de la commande publique ? Le motif de l'urgence impérieuse peut être utilisé sous certaines conditions bien précises. Pour consulter la fiche, Cliquez ici >>>

- Le Conseil d'Etat rappelle que les marchés publics de l'article 30 restent soumis aux grands principes de la commande publique.
Cette décision concerne Les marchés de services passés selon la procédure allégée - article 30 du CMP : L'article 30 du Code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à recourir, pour des marchés de services spécifiques comme les services d'éducation et de formation professionnelle ou les services juridiques, à la procédure adaptée quel que soit le montant du besoin à satisfaire. L'arrêt du Conseil d'Etat rappelle néanmoins que si la procédure de l'appel d'offres ou les autres procédures formalisées prévues par le Code des marchés publics ne s'imposent pas à ce type de marché, les modalités de publicité et de mise en concurrence doivent être conformes aux principes posés à l'article 1er du code. - Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

Circulaire du 23 janvier 2009 relative à l'emploi des crédits 2009 du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIDP) (04/03/2009)

Les crédits du FIPD servent de cofinancement pour les collectivités locales mettant en œuvre notamment des actions visant à : développer la vidéoprotection sur la voie publique (cofinancement pour les études préalables, installation, extension des systèmes, raccordement des centres de supervision…) ;
lutter contre les violences intrafamiliales ;
faciliter la réinsertion et la prévention de la récidive des personnes placées sous main de justice ;
lutter contre le décrochage scolaire.

Ce fonds permet également de cofinancer des postes de coordonnateurs des contrats locaux de sécurité (CLS) et des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ainsi que la mise en place des conseils pour les droits et devoirs des familles (CDDF).
La répartition des crédits du FIPD par département est mentionnée en annexe de la circulaire.

Pour consulter la circulaire sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

Recouvrement des produits locaux : simplification des procédures en matière d'autorisation préalable des poursuites (04/03/2009)

La direction générale des Finances publiques publie une fiche technique décrivant les mesures de simplification introduites par le décret du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux.

Pour accéder à la fiche technique du MINEFI et au décret, Cliquez ici >>>

Réforme des marchés publics (23/01/2009)

- La directrice des affaires juridiques de Bercy décode le nouveau code
Des décrets des 17 et 19 décembre 2008 ont modifié sensiblement le Code des marchés publics. Relèvement du seuil de mise en concurrence à 20.000 euros, maintien du seuil de publicité à 90.000 euros. La directrice des affaires juridiques de Bercy, Catherine Bergeal, revient sur ces dispositions, commente le volet législatif du plan de relance et dévoile ses chantiers pour l'année.
Pour consulter l'article de LOCALTIS, Cliquez ici >>>

- Quid désormais des Marchés compris entre 4 000 € HT et 20 000 € HT ?
Vous avez été très nombreux à interroger l’AMF 29 sur la marche à suivre pour passer les Marchés d’un montant estimatif compris entre 4 000 € HT et 20 000 € HT pour lesquels la publicité et la mise en concurrence ne sont plus désormais obligatoires. Comme cela est précisé par Bercy dans l’article Localtis ci-dessus, la mesure de relèvement de seuil de 4 000 à 20 000 € ne signifie pas que les principes de la commande publique soient remis en cause (Liberté d’accès aux marchés, égalité de traitement des candidatures et transparence des procédures) Afin de prévenir tout contentieux, une mise en concurrence a minima est donc recommandée ainsi que la conservation des éléments en assurant la traçabilité. S’ils le souhaitent, les communes et EPCI adhérents à l’AMF 29 peuvent toujours utiliser l’espace marchés publics gratuit du site www.amf29.asso.fr pour les Marchés d’un montant estimatif compris entre 4 000 € HT et 20 000 € HT. (Cela peut être même recommandé si le montant HT se rapproche du seuil de 20 000 €)

Rappel des délais CMP à prendre en compte en ce début d’année (23/01/2009)

- Obligation de publication a posteriori de la liste des marchés publics conclus l’année précédente (Impérativement entre le 1er janvier et le 31 mars 2009 pour les marchés > 4 000 € HT conclus en 2008)
Nous vous rappelons qu’un service gratuit a été mis en place par l’Association des Maires du Finistère sur le site www.amf29.asso.fr pour permettre aux communes et EPCI de répondre à l’obligation posée par l’article 133 du code des Marchés Publics.
- Obligation posée par l’article 133 :
« Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie ».
- Quel formalisme respecter ? Le formulaire qui vous est proposé en ligne sur le site de l’association intègre le formalisme imposé :
Les marchés doivent être présentés en distinguant le type d’achat : travaux, fournitures et services.
Au sein de chaque catégorie, les marchés sont regroupés, en fonction de leur montant, dans différentes tranches, dont les montants sont précisés par arrêté.
Figurent également sur la liste, l’objet et la date du marché, ainsi que le nom de l’attributaire, en mentionnant, pour plus de précision, le code postal du titulaire du marché.
Une note « modalités pratiques de saisie » est à la disposition des communes et EPCI sur le site de l’AMF 29 (espace accès sécurisé) pour les aider dans leur démarche de publication.

- Attention : le délai de paiement des marchés publics est réduit au 1er janvier 2009
A partir du 1er janvier 2009, le délai de paiement des marchés publics est ramené à 40 jours pour les collectivités locales. Ceci a été adopté, contre toute attente, par le décret de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, en date du 19 décembre 2008. Cette réduction du délai de paiement des marchés publics n'est qu'une première étape : de 40 jours au 1er janvier 2009, ce délai sera ramené à 35 jours au 1er janvier 2010, et à 30 jours au 1er juillet 2010.

Nouveau : le juge administratif peut moduler le montant des pénalités de retard du contrat, si ce montant est manifestement excessif ou dérisoire (décision CE) (23/01/2009)

Le Conseil d'Etat a tranché ! Le juge administratif a la possibilité de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, si ce montant est manifestement excessif ou dérisoire.

Pour consulter l'article du Moniteur, Cliquez ici >>>

CNIL : le recensement en 10 questions (23/01/2009)

Fiche pratique qui peut aider les communes pour répondre aux questions de leurs administrés.

Pour consulter cette fiche sur le site de la CNIL, Cliquez ici >>>

Le régime de la vente au déballage est modifié (23/01/2009)

Pour plus d'informations, consultez l'article de Maire-info en cliquant ici >>>

Note pratique importante sur le nouveau dispositif de financement des extensions et renforcements des réseaux publics de distribution d’électricité (dispositif en vigueur au 1er janvier 2009) (18/12/2008)

Une brochure vient de sortir sur le nouveau dispositif de financement des extensions de réseaux électriques dans le cadre d’une opération de construction (corédigée par la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR) et l’AMF).

IMPORTANT A NOTER : afin de récupérer tout ou partie de cette charge, la commune peut instaurer la PVR dans son principe, en délibérant à cet effet d'ici le 1er janvier 2009.

Informations complémentaires :
- Brochure consultable sur le site de l'AMF en Cliquant ici >>>
- Article de Maire-info - Pour le consulter, Cliquez ici >>>

Finances locales (17/12/2008)

- Note AMF actualisée sur les dispositions « collectivités locales » du projet de loi de finances rectificatives pour 2008 - Pour la consulter, Cliquez ici >>>

- Dernier indice de prix de dépenses communales (« panier du maire ») - A consulter en Cliquant ici >>>

- Nouveau guide pratique des fonds européens destiné aux élus locaux - Pour le consulter Cliquez ici >>>

Urbanisme (17/12/2008)

Cas pratique du sénat : Possibilités de contestation du zonage d’un PLU par un particulier - Pour le consulter Cliquez ici >>>

Réponses ministérielles récentes :

- Réponse aux difficultés de mise en œuvre de la réforme des autorisations d’urbanismes dans les petites communes - Pour consulter la réponse ministérielle sur le site de l'Assemblée Nationale, Cliquez ici >>>

- Précisions sur la procédure de transfert de propriété à la commune de voies privées ouvertes à la circulation - Article de LOCALTIS

- Rappel de la durée de validité d’un cahier des charges ou d’un règlement de lotissement - Pour consulter la Réponse ministérielle disponible sur le site du Sénat, Cliquez ici >>>

CNIL : renforcement des contrôles sur place des traitements informatiques mis en œuvre par les collectivités (tendance année 2008 devant se renforcer en 2009) (17/12/2008)

L'année 2008 a vu l'augmentation des contrôles en direction des collectivités territoriales se confirmer, comme l'indique le communiqué de la Cnil publié le 24 novembre 2008. Il semble que cette tendance doive se renforcer en 2009.
Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : listes électorales, état civil, cadastres, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme...

Les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu'ils contiennent.

Informations complémentaires :
- Article de LOCALTIS, Cliquez ici >>>
- Article de la CNIL, Cliquez ici >>>

Principales dispositions de la réforme de la législation funéraire adoptée le 10/12/2008 (17/12/2008)

Cette réforme vise à enrayer l'envolée des coûts des obsèques et à offrir un statut juridique aux cendres des défunts après crémation.

Informations complémentaires :
- L'article de LOCALTIS, Cliquez ici >>>
- L'article du COURRIER DES MAIRES, Cliquez ici >>>

Logement social : le Conseil d’Etat donne des précisions sur l’attribution du FCTVA (17/12/2008)

Retrouvez toutes ces précisions dans l'article de LOCALTIS du 2/12/2008 en Cliquant ici >>>

Maîtrise de la demande d’énergie au sein des collectivités (17/12/2008)

- Sortie d’un nouveau guide en partenariat avec l’AMF - Pour le consulter, Cliquez ici >>>

- Opération « Eco Watt en Bretagne » nouvelle campagne de mobilisation pour une modération de la consommation d’électricité - Une mobilisation commune de 5 partenaires : Réseau Transport Electricité (RTE), la Préfecture de la région Bretagne, le Conseil régional de Bretagne, Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME). Pour y participer, contactez : http://www.ouest-ecowatt.com - Communiqué de presse

FISCALITE - FINANCES LOCALES (07/11/2008)

- Nouvel indice de prix des dépenses communales ("le panier du maire") - Pour consulter l'article sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

- Emprunts des collectivités : Diagnostic et mesures proposées face aux produits structurés risqués (information spéciale Berçy Colloc) - Pour consulter l'article sur le site de Berçy Colloc, Cliquez ici >>>

- DGE 2009 des communes :

* Circulaire pour l'exercice 2009 (et modalités de l'établissement du bilan 2008 à faire avant le 1er février 2009) (Berçy Colloc) - Circulaire accessible sur le site du ministère de l'Intérieur en Cliquant ici >>>

* Chiffre de population retenu pour le calcul de la DGF 2009 des communes - Réponse à la question écrite du Sénat N°05375 du 30/10/2008 à Consulter ici >>>

- Notes AMF :

* Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2009 relative aux collectivités territoriales - Pour consulter la note écrite par Alain ROBY, Claire GEKAS et Nathalie LACOMBE, Cliquez ici >>>

* Les précisions sur les modalités de la réforme de la taxe locale sur la publicité extérieure - Pour consulter la note de M. Alain ROBY, Cliquez ici >>>

EDUCATION : Les maires auront accès "à leur demande" aux chiffres de la base de données informatique concernant les élèves du primaire (Nouvel arrêté) (07/11/2008)

Cette "base élèves premier degré" est un fichier de données informatique rempli par les directeurs d'écoles lors de l'inscription des enfants. Il sert de logiciel d'aide à la gestion des élèves, au suivi des parcours scolaires et au pilotage académique et national. Il est expérimenté depuis 2005 et doit être généralisé en 2009.

Un arrêté publié le 31 octobre modifie cette base de données. Pour consulter l'arrêté sur Legifrance, Cliquez ici >>>

COMMANDE PUBLIQUE : Les modalités de mise en oeuvre de la subrogation par l'assureur en cas de dommage ouvrage sont précisées par le Conseil d'Etat (07/11/2008)

Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 3 octobre 2008, a été amené à trancher une question inédite relative aux modalités de mise en oeuvre de la subrogation de l'assureur suite à un dommage ouvrage.

Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

PLAN NUMERIQUE 2012 : Plus de 50 mesures annoncées pour les collectivités (07/11/2008)

Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

NOTE POUR VOUS (07/11/2008)

- Etude ministérielle sur l'intercommunalité culturelle
Le ministère de la Culture vient de publier une synthèse sur les politiques culturelles publiques à l'échelon intercommunal. Réalisé à partir d'une étude menée par l'Observatoire des politiques culturelles, ce document décrit les pratiques et facteurs-clés de l'intercommunalité culturelle, analyse la pertinence et la légitimité des actions entreprises et présente les perspectives ouvertes en la matière.
Pour accéder au document sur le site du ministère de la Culture, Cliquez ici >>>

- Cas pratique du Sénat : De quelles autorisations d'absence les élus locaux peuvent-ils bénéficier ?
Article accessible sur le site Carrefourlocal du Sénat, en Cliquant ici >>>

- Etat civil : Statut du parrainage civil précisé par une réponse ministérielle
Pour consulter l'article de la Gazette des Communes, Cliquez ici >>>

DOSSIER ECOLE : NOTÉS POUR VOUS (10/10/2008)

- La CNIL dit non aux empreintes digitales pour la biométrie dans les écoles
La CNIL appelle les chefs d’établissements à être vigilants lorsqu’ils sont démarchés par des sociétés distribuant des systèmes biométriques.
Pour consulter l'article sur le site de la CNIL, Cliquez ici >>>

- Service minimum d'accueil en cas de grève : le tribunal administratif considère que les délais sont trop courts pour contraindre les maires
Article de la Gazette des communes accessible en Cliquant ici >>>

ACTUALITES DES MARCHES PUBLICS (10/10/2008)

- Marchés de travaux : le délai de prescription des actions en responsabilité est fortement réduit - Article de Localtis

- une erreur dans un avis public à la concurrence n'entraîne plus automatiquement l'annulation du contrat - Article de Localtis

- Les dernières jurisprudences à connaître (SVP Publications) - Pour les consulter, Cliquez ici >>>

DOSSIER HANDICAP (10/10/2008)

- Un "Guide du handicap" gratuit pour les collectivités
Cet ouvrage de référence contient les connaissances de base qui aideront les collectivités territoriales à monter leurs projets. Celles-ci peuvent l'obtenir gratuitement auprès du CNFPT.
Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

- Fiscalité et handicap : les collectivités ont aussi leur rôle à jouer
Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

Réponses ministérielles récentes (10/10/2008)

- Dettes auprès de collectivités publiques : dettes de cantines - Article de la Gazette des Communes

- Actions en justice : intérêt des contribuables à agir - Article de la Gazette des Communes

Droit d'accueil des élèves : Liste à établir pour chaque commune avant le 30 septembre 2008 (19/09/2008)

Nous attirons votre attention sur la mise en place du dispositif du droit d'accueil des élèves en cas de grève et sur la brièveté du calendrier visant l'établissement dans chaque commune d'une liste de personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil :
Cette liste est à transmettre à l'inspection académique pour le 30 septembre prochain.

Après RDV hier de l' AMF 29 avec Madame l'Inspectrice d'Académie, voici quelques précisions supplémentaires :
- Une circulaire va être adressée sous quelques jours aux maires par la Préfecture du Finistère
- La communication aux maires, du nombre d'enseignants ayant déclaré leur intention de faire grève, sera faite par l'Inspection Académique du Finistère par voie électronique
(il conviendra donc que chaque commune dispose d'une adresse qui soit bien relevée en cas de mouvement annoncé par les médias/ L'information aux maires sera transmise au moins 48 h avant la grève- délai minimum prévu par le texte de loi)
- La liste qui est à transmettre pour le 30 septembre pourra tout à fait être actualisée
- La mise en application de ce nouveau dispositif ne nécessite pas de convention avec l'Education Nationale. Par contre si des communes souhaitent se regrouper pour assurer en commun ce service d'accueil, une convention entre les communes concernées sera nécessaire.

Quelques recommandations du réseau AMF :
- Sur les personnes pouvant figurer à cette liste :
Le personnel communal peut y figurer. Toutefois ce dernier pouvant éventuellement participer à un mouvement général, il convient d'élargir la liste à des personnes extérieures comme cela est prévu au dispositif (parents-d'élèves, étudiants, jeunes retraités...)
- Aucune norme quant au nombre d'encadrant par enfant n'est fixée dans le cadre de cet accueil. Il est toutefois souhaitable de se rapprocher du dispositif existant pour les CLSH.

Pour information, un mouvement de grève des enseignants serait annoncé pour le 7 octobre 2008.

PJ :

- Une note complète de l'AMF sur ce dossier. Pour la consulter, Cliquez ici >>>

- Loi du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire accessible sur Legifrance, en Cliquant ici >>>

- Circulaire du 26 août 2008 relative à la mise en oeuvre de la loi N°2008-790 créant un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires, accessible sur le site du ministère de l'Intérieur, en Cliquant ici >>>

- Décret du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l’Etat au titre du service d’accueil, accessible sur Legifrance, en Cliquant ici >>>

URBANISME : Facturation des extensions des réseaux d'électricité (Communication d'ERDF) (19/09/2008)

"Le Syndicat Départemental d'Energies du Finistère (SDEF), Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et la Direction Départementale de l'Equipement, en partenariat avec l'AMF 29, vous présenteront les modifications des modalités de facturation des "raccordements aux réseaux électriques", induites par la loi SRU-UH, au cours de 4 réunions de présentation prévues :

- le 8 octobre 2008 : de 9H30 à 11H30 à Châteaulin / Salle Agora
- le 8 octobre 2008 : de 14H30 à 16H30 à Rosporden / Centre socio-culturel
- le 16 octobre 2008 : de 9H30 à 11H30 à Plourin-Ploudalmézeau / Cybéria
- le 16 octobre 2008 : de 14H30 à 16H30 à Saint-Thégonnec / salle polyvalente

N'oubliez pas de réserver et d'en informer le secrétariat du SDEF par fax au 02.98.10.03.10 ou par téléphone au 02.98.10.36.36"

Service d'accueil dans les écoles : Les modalités de compensation financière pour les communes sont précisées (Nouveau décret) (12/09/2008)

- Décret d'application publié à ce jour : La compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil est fixée à 110 euros par jour et par groupe de 15 élèves de l'école accueillis et ne peut être inférieure à 200 euros par jour - Article de Maire-info

- Décret encore en attente de publication à ce jour : Décret relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable - Note de www.net-iris.fr

Rentrée dans les petites communes (Réponses ministérielles récentes) (12/09/2008)

- Comment financer le coût des travaux dans les écoles en milieu rural ? - Article de Localtis

- Centre de loisirs : Modification annoncée pour assouplir les conditions d'encadrement dans les petites structures - Article de la Gazette des Communes

"Toilettage réglementaire" pour le code du Tourisme (12/09/2008)

Un décret du 21 août 2008 vient apporter quelques aménagements à la partie réglementaire du code.
Ce toilettage réglementaire permet de rendre le Code du tourisme plus opérationnel en matière de structures de tourisme légères ou mobiles. Un domaine qui, après plusieurs contentieux récents, préoccupe particulièrement les élus et les gestionnaires des stations touristiques ou des espaces ruraux.

Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

Conditions et délais dans lesquels doivent être prises les délibérations fiscales en 2008 pour une application en 2009 (12/09/2008)

Toutes lces précisions dans l'article de Maire-Info. Pour le consulter, Cliquez ici >>>

Note AMF sur les textes d'application de la loi sur l'eau, publiés durant l'été et importants pour les collectivités (12/09/2008)

- Textes d'application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 - Note AMF

- Commentaire du Moniteur-Expert sur l'un de ces textes : Arrêté relatif à la récupération des eaux de pluie - Article du Moniteur-Expert

Noté pour vous : Nouveaux cas pratiques du Sénat (12/09/2008)

- Quel est le statut du Comité des fêtes ? Cas pratique sur Carrefourlocal

- Quelles aides à l'Assainissement non collectif ? Cas pratique sur Carrefourlocal

- Quel doit être le traitement des objets trouvés par la commune ? Cas pratique sur Carrefourlocal

Transports : nouvel outil d'information pour les élus (Mémento Guide AGIR-AMF) (12/09/2008)

Ce mémento synthétise les principes d’organisation et de financement de ce service public, explicite les relations entre l’exploitant et la collectivité et développe, au travers de fiches pratiques et synthétiques, des problématiques essentielles pour acquérir une vision concrète des politiques actuelles : l’offre de transport, l’accessibilité, la tarification, l’intermodalité, les navettes de centre ville, la planification et l’articulation avec les autres politiques urbaines : stationnement, PDU, SCOT, etc.

Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

Pour consulter le Guide sur le site d'Agrir-Transport, Cliquez ici >>>

Financement des écoles privées : forte mobilisation de l’AMF et réponse du Ministère (21/08/2008)

Très fortement mobilisée depuis des mois sur le dossier de la participation des communes au financement des écoles privées extérieures, l’AMF a saisi courant juillet Monsieur Xavier DARCOS et Monsieur Alain MARLEX suite aux arrêts rendus par les tribunaux administratifs de Montpellier et Dijon retenant une lecture littérale de l’article 89 de la loi Libertés, Responsabilités locales. (Pour mémoire, cette loi prévoit la participation des communes de résidence au financement de la scolarisation d’élèves dans des écoles privées sous contrat d’association extérieures.
Un accord avait été conclu en 2006 et renouvelé en 2007 entre l’AMF et le Secrétariat général de l’Enseignement Catholique selon lequel la commune de résidence participe au financement de l’école privée extérieure selon les mêmes règles que pour le financement des écoles publiques extérieures.
Cet accord vient d’être fragilisé par les tribunaux administratifs de Montpellier et Dijon)

Vous trouverez en PJ :
- Lettre du 29-07-08 de l’AMF en réponse aux inquiétudes relayées par les associations départementales de maires (dont l’AMF 29)- Pour la consulter, Cliquez ici >>> (document pdf)
- Réponse du 23-07-08 de M. Alain MARLEIX, Secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités Locales, précisant qu’il « partage l’idée selon laquelle l’équilibre trouvé en 2006 doit être maintenu » et qu’il est « donc naturellement disposé à proposer au parlement de se prononcer sur une modification en ce sens des termes de l’article 89. » - Pour la consulter, Cliquez ici >>> (document pdf)
- Lien BERCY COLLOC du 19-08-08 sur la décision du TA de Dijon - LIEN >>>

L’AMF 29 vous tiendra bien entendu informé de l’évolution de ce dossier.

CCAS – CIAS : Réédition du guide sur le centre communal et intercommunal d’action sociale (réactualisation AMF en collaboration avec l’UNCCAS) (21/08/2008)

A l’occasion du renouvellement des conseils municipaux et des membres du conseil d’administration des CCAS/CIAS, l’Association des maires de France, en collaboration avec l'Union nationale des centres communaux d'action sociale, réédite la brochure sur le centre communal et intercommunal d'action sociale.

Le CCAS/CIAS est l'outil privilégié pour mettre en œuvre la politique sociale élaborée par les communes et leurs groupements dans le cadre de leurs compétences. Ce document se veut un guide pratique de l'essentiel à connaître sur le fonctionnement, les ressources et les attributions des CCAS/CIAS. Il prend en compte les changements intervenus depuis le 1er novembre 2005, date de la précédente édition, concernant notamment la suppression des commissions d’admission à l’aide sociale, la procédure de domiciliation, la création du Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), et le recrutement des directeurs ou directeurs adjoints de CCAS/CIAS sur des emplois fonctionnels.

Pour le consulter sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

ACCESSIBILITE : une circulaire illustrée vient aider les élus dans la lecture des derniers textes d’application (schémas visant les ERP et les installations ouvertes au public) (21/08/2008)

Afin de rendre plus aisée la lecture de la circulaire d’application n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’accessibilité du cadre bâti, la DGUHC a fait réaliser un document reprenant le contenu de celle-ci et illustrant ses annexes techniques (relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs neufs, des maisons individuelles neuves et des établissements recevant du public construits ou créés) par des schémas de principe.

Pour télécharger cette circulaire en version PDF sur le site Internet du ministère du Logement et de la ville, Cliquez ici >>>

MARCHES PUBLICS : Publication d’un guide de bonnes pratiques de l’accès des PME aux achats publics, destiné notamment « à aider l’acheteur public à bien exprimer ses besoins pour susciter l’offre la plus pertinente possible ». (21/08/2008)

Favoriser l'accès des PME innovantes à la commande publique figure parmi les objectifs de la loi de modernisation de l'économie actuellement en discussion au Parlement.
L'atelier "PME et commande publique" de l'Observatoire économique de l'achat public a également inscrit cette priorité au programme de ses travaux. Il vient ainsi de publier un guide des bonnes pratiques destiné à aider, à la fois, l'acheteur public à bien exprimer ses besoins pour susciter l'offre la plus pertinente possible.

Pour consulter ce Guide sur le site du MINEFI, Cliquez ici >>>

Le Spanc de A à Z (Mémo AMF) (21/08/2008)

Un document de l’Association des Maires de France recense toutes les informations pratiques et juridiques nécessaires à la mise en place du service public d’assainissement collectif (SPANC)

Pour consulter ce Memo sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

CNIL : le passeport biométrique en pratique (21/08/2008)

La CNIL répond, sur son site internet, aux questions pratiques susceptibles d’être posées par les administrés dans les mairies.

Pour y accéder, Cliquez ici >>>

FISCALITE : nouveaux modèles de délibération mis en ligne sur BERCY COLLOC (21/08/2008)

Vous pouvez désormais consulter en ligne neuf nouveaux modèles pour les délibérations relatives à la fiscalité directe locale, qui intègrent les modifications législatives et réglementaires introduites par la loi de finances pour 2008, les lois de finances rectificatives pour 2007 et 2006, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2008. Les délibérations prises cette année ne prendront effet qu'au 1er janvier 2009.

Pour consulter la communication de Berçy COLLOC sur ce sujet, Cliquez ici >>>

Récentes réponses ministérielles relevées pour vous (21/08/2008)

- Pouvoirs du maire en qualité d’OPJ (Article de la Gazette des Communes) et en matière de concession (Article de la Gazette des Communes / Décision du Conseil d'Etat - Legifrance)

- Eau/interprétation de la notion de « coût du service » : Réponse ministérielle - Sénat

- Envoi des rapports aux élus par voie électronique Réponse ministérielle - Sénat

MARCHES PUBLICS (7/07/2008)

- Nouveau Guide des bonnes pratiques applicables aux marchés d'assurance (Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie)
Ce guide répond à un triple objectif :
- constituer un outil d'aide à la détermination et à l'expression des besoins en matière d'assurances ;
- clarifier les pratiques et rappeler les dispositions réglementaires en vigueur ;
- expliquer l'articulation entre les dispositions du code des assurances et celles du code des marchés publics.
La première partie du guide explique les différents risques concernés. La seconde partie est présentée sous forme de questions. Enfin, une annexe est également disponible pour aider les collectivités à expliciter leurs besoins.
Pour consulter Ce guide sur le site du MINEFI, Cliquez ici >>>>
Pour accéder à la circulaire du 24/12/2007 relative à la passation des marchés publics d'assurance, sur le site legifrance, Cliquez ici >>>

- Une personne publique peut-elle décider, unilatéralement, de mettre fin à un marché public en cours d'exécution ? (Cas pratique du Sénat au 1er juillet 2008)
Pour consulter ce cas pratique paru sur le site du Sénat-Carrefourlocal, Cliquez ici >>>

Accès aux documents administratifs du cadastre : la CADA rappelle les règles (7/07/2008)

Le rapport de la CADA rappelle que toute personne, qu’elle soit ou non propriétaire d’une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 le droit d’obtenir communication, sous l’une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux.

Il est aussi rappelé que les plans cadastraux font l’objet d’une mise en ligne sur le site www.cadastre.gouv.fr.

Article de Maire-Info disponible, en Cliquant ici >>>

Rapport de la CADA accessible en Cliquant ici >>>

Développement durable : un nouveau guide méthodologique sur les Agendas 21 locaux (7/07/2008)

Ce Guide s'adresse aux collectivités, qu'elles soient initiées ou non à la démarche.
Sur plus de 150 pages, il vise à "fournir aux élus des arguments politiques, à détailler les étapes clés de la conception à l'évaluation de l'Agenda 21, à permettre d'intégrer des outils immédiatement utilisables en proposant des plans d'action à la carte et en identifiant les acteurs à mobiliser".

Commande sur le site www.comite21.org (page d'accueil rubrique bleue "Publication") au prix de 20 euros

Le "Panier du maire" : Nouvel indice de prix des dépenses communales (juin 2008) (7/07/2008)

Le « panier du Maire » est un indice spécifique qui mesure l’inflation constatée pour les communes. Son étude a été menée en partenariat entre l’AMF et Dexia Crédit Local.

Document disponible sur le site de l'AMF - Pour le consulter, Cliquer ici >>>

Découvrez le nouveau site www.insee.fr : Accès direct à l'espace collectivités locales (7/07/2008)

Désormais, les gestionnaires de collectivités locales peuvent accéder directement à l'espace qui leur est dédié, pour y retrouver toutes les informations mises à leur disposition par l'INSEE (chiffres, études et analyses régionales et locales, composition des territoires, présentation des activités de collecte effectuées conjointement par l'INSEE et par les collectivités).

Pour y accéder, Cliquez ici >>>

"Les collectivités territoriales face aux dérives sectaires" - Nouveau guide ministériel à l'attention des maires (7/07/2008)

Ce guide est consultable sur le site de la Mission de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).
Il se compose d'une première partie théorique, qui expose les concepts fondamentaux en la matière, ainsi que les moyens de détecter des dérives sectaires, et d'une seconde partie, qui propose des outils méthodologiques par domaines de compétences. Il apporte des conseils précieux aux élus locaux alors que les collectivités territoriales et leurs agents sont de plus en plus exposés aux dérives sectaires.

Pour le consulter, Cliquez ici >>>

Réponses ministérielles récentes - Noté pour vous ! (7/07/2008)

URBANISME
- Contenu des PLU : Il ne peut imposer de règles relatives au nombre de logements ou de lots sur un terrain - Article de la Gazette des Communes
- Le droit de préemption ne doit pas servir à contrôler les mutations de l'immobilier - Article de Localtis
- Délaissé de terrain : Rappel des règles d'aliénation par la commune - Article de la Gazette des Communes
AUTRES :
- Réglementation de l'Assainissement non collectif : Conséquences financières pour les administrés de certaines dispositions de la loi sur l'eau - Réponse ministérielle - CarrefourLocal/Sénat
- Gestion des services publics locaux : Utilisation d'un tracteur sans permis par un agriculteur pour le compte d'une commune - Réponse ministérielle - Sénat

Développement local : dix actions en faveur du développement du commerce de proximité (Bercy Colloc) (16/06/2008)

Coup d'envoi des actions en faveur du commerce de proximité : Bercy Colloc met en ligne dix mesures s'articulant autour de trois grands objectifs

Pour consulter le dossier de presse, Cliquez ici >>>

COMMANDE PUBLIQUE (16/06/2008)

- Flambée des produits pétroliers : les prix des marchés de travaux peuvent-ils être révisés ? - Article de Localtis

- Rappel sur la mise en oeuvre des clauses de révision dans les marchés de travaux - Article de Localtis

Un guide pour aider les maires à faire face au risque d'inondation (CEPRI) (16/06/2008)

Le Centre européen de prévention du risque d'inondation (Cepri) vient d'éditer un nouveau guide pour aider les maires à faire face au risque d'inondation. Il vise tout particulièrement les élus des 7.000 communes dont le territoire est partiellement inondable mais qui ne sont pas soumises à un plan de prévention du risque inondation (PPRI). Il s'adresse aussi aux bureaux d'études et prestataires qui contribuent à la rédaction des documents d'urbanisme.

Pour consulter :
- l'article de Localtis, Cliquez ici >>>
- le guide " le maire face au risque d'inondation -Agir en l'absence de PPRI", Cliquez ici >>>

Le plan en faveur des déficients visuels concerne aussi les collectivités (16/06/2008)

Le "plan Handicap visuel" comprend un ensemble de mesures dont plusieurs dispositions intéressent très directement les collectivités territoriales.

Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

REPONSES MINISTERIELLES RECENTES (16/06/2008)

- Périmètres de protection des sites : pas d'exception pour les petites communes - Article de Localtis - Réponse ministérielle

- Impossibilité de déléguer à une personne privée la surveillance de la voie publique - Réponse ministérielle

Sénatoriales 2008 : Une circulaire vient donner toutes les instructions sur la désignation des délégués des conseils municipaux (16/06/2008)

Pour consulter cette circulaire (NOR INT / A / 08 / 00113 / C du 02/06/2008) sur le site internet du ministère de l'Intérieur, Cliquez ici >>>

Défense incendie : un décret relèvera d'ici l'automne le niveau de responsabilité des maires (16/06/2008)

Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

Service minimum d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires lors des grèves des enseignants (Note récapitulative du Sénat) (28/05/2008)

Pour consulter cette note sur le site du Sénat, Cliquez ici >>>

Sortie d'une plaquette d'information sur le déversement d'eaux usées non domestiques dans les réseaux publics de collecte (entreprises et collectivités : procédure pour être en conformité avec la loi sur l'eau et les milieux aquatiques) (28/05/2008)

Pour consulter cette note sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

MARCHES PUBLICS : 3 réponses ministérielles récentes à noter (28/05/2008)

- Négociation en phases successives : les offres doivent être appréciées au regard de l'ensemble des critères : Article de Localtis - Réponse ministérielle (Site du Sénat)

- Rappel sur les compétences du Maire et du Conseil municipal en matière d'avenants - Article de Localtis - Réponse ministérielle (Site du Sénat)

- Rappel sur les conventions relatives aux marchés devant être transmises au contrôle de légalité - Article de Localtis - Réponse ministérielle (Site de l'Assemblée Nationale)

Le plan canicule version 2008 entrera en vigueur à partir du 1er juin prochain (28/05/2008)

Pour consulter : le Plan national canicule 2008 et les Recommandations "canicule" 2008 sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2007 : Dernière note de l'AMF (28/05/2008)

Note pratique et document fiscal visant la déclaration des indemnités de fonction soumises à la retenue à la source ou soumises à l'impôt sur le revenu.

Pour la consulter Cliquez ici >>>

DGF 2008 : Répartition et éléments de calcul (Note AMF) (06/05/2008)

Les calculs des différentes parts de la dotation forfaitaire et des dotations de solidarité, de péréquation et d’intercommunalité ont été effectués et les montants des dotations individuelles ont été mis en ligne sur le site Internet de la DGCL (www.dgcl.interieur.gouv.fr/actualites).

Sont présentés dans cette note la répartition effectuée par le Comité des finances locales, le 6 février 2007, entre chaque catégorie de collectivités, l’origine et l’objet des différentes dotations, leur mode de calcul, ainsi que l’ensemble des éléments pris en compte (potentiels fiscal et financier, effort fiscal, valeurs de point par habitant, etc…).

En ce qui concerne la dotation d’intercommunalité, une autre note, figurant sur le site réservé aux EPCI adhérant à l’AMF, présente ses modalités de calcul (Si vous ne disposez pas de code/ Accès sécurisé : Cliquez ici >>>. pour compléter le formulaire et vous recevrez très rapidement par mail vos identifiants et mot de passe pour accéder au réseau national)

Pour consulter la Note, Cliquez ici >>>

Habitat insalubre et dangereux : Aide mémoire et guide pénal mis en ligne par le ministère du Logement (06/05/2008)

Ce guide expose les différents textes législatifs relatifs à chaque situation d’habitat indigne et présente les principes de la procédure pénale avec les rôles respectifs des différents acteurs et les principes de la responsabilité pénale.

- La première partie présente une démarche de travail pour analyser les situations rencontrées et explicite les outils et procédures juridiques adéquats par types de situations, illustrées d’exemples concrets.
- La seconde partie est composée de 17 fiches de procédures, présentées de façon autonome et exhaustive, chacune accompagnée de modèles d’arrêtés.

Pour consulter :

- l'Aide mémoire : Cliquez ici >>>

- le Guide pénal, Cliquez ici >>>

Déclaration de location de chambres d'hôtes en mairie : Dispense de déclaration préalable des communes auprès de la CNIL (06/05/2008)

La location de chambres d’hôtes doit faire l’objet, depuis août 2007, d’une déclaration en mairie. A cette occasion, les communes peuvent constituer des fichiers comportant des informations sur les propriétaires concernés. Comme la loi l’y autorise, la CNIL a décidé de dispenser des formalités de déclaration ces fichiers peu sensibles.

Précisions et conditions : Cliquez ici >>>

Journée d'accueil des élus finistériens organisées par le CDG 29, les 30 et 31 mai 2008 (06/05/2008)

Message du CDG 29 :
" Elus des collectivités territoriales, le CDG 29 organise pour vous des journées d'accueil le 30 ou le 31 mai. Vous pourrez y découvrir toutes les missions et prestations proposées par le CDG 29, votre partenaire Ressources Humaines. Nos spécialistes de l'emploi et des RH seront là pour vous accueillir dans une ambiance conviviale.
Les membres de votre équipe et vos collaborateurs sont également les bienvenus.
Ci-joint le bulletin d'inscription à retourner avant le 16 mai."

POUVOIRS DE POLICE (25/04/2008)

- Réponse ministérielle rappellant la réglementation en matière de chiens errants - Pour la réponse sur le site de l'Assemblée Nationale Cliquez ici >>>

- Légalité d'un arrêté restreignant la circulation nocturne des mineurs (Conseil d'Etat) - Pour consulter la réponse ministérielle sur le site du sénat, Cliquez ici >>>

GREVE DES ENSEIGNANTS : Responsabilité de la commune et du maire dans le cadre du service minimum d'accueil à l'école (Ministère de l'Education nationale) (25/04/2008)

Pour consulter la réponse ministérielle sur le site du Sénat, Cliquez ici >>>

Vente du muguet le 1er mai : Rappel de la réglementation (15/04/2008)

Rappel de la réglementation de cette tradition de vente de muguet par des non professionnels.

Pour consulter le document, Cliquez ici >>> (source SVP)

Modèle de règlement intérieur des conseils municipaux et organes délibérants des EPCI (mise à jour au 10/04/2008 par l'AMF) (15/04/2008)

Le présent modèle de règlement intérieur (RI) n’a qu’un caractère strictement indicatif. Il a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du conseil municipal. Après rappel des dispositions prévues par le CGCT (modifié par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), il permet d’apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement du conseil municipal.
(RI obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. Dans les communes au dessous de ce seuil, c'est au Conseil municipal qu'il appartient d'apprécier librement l'opportunité d'établir un règlement intérieur).

Pour consulter ce modèle, Cliquez ici >>>

MARCHES PUBLICS : Les conséquences de la directive 2004/18/CE (passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services) sur les marchés d'assurance (15/04/2008)

Dans une circulaire datée du 24 décembre dernier mais qui n’a été publiée au JO que le 10 avril dernier (1), la ministre de l'Economie et la ministre de l'Intérieur présentent à leurs collègues du gouvernement les incidences du Code des marchés publics sur les accords-cadres et marchés de services d'assurances. Elle abroge et remplace la circulaire n° NOR ECOM0191156C du 18 décembre 2001.

Pour consulter la circulaire sur legifrance, Cliquez ici >>>

Droit de préemption des communes sur les biens commerciaux (15/04/2008)

- Le Conseil d'Etat précise les conditions d'entrée en vigueur de ce droit
Selon une décision du Conseil d'Etat du 21 mars 2008, l'instauration d'une zone de préemption de biens commerciaux est valable, même si ce nouveau dispositif issu de la loi du 2 août 2005 n'était pas encore régi par son décret d'application.
Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

- Sortie d'un arrêté ministériel sur la déclaration préalable à la cession
Un arrêté du 29 février sur la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ajoute au Code de l’urbanisme un nouvel article A214-1. Aux termes de celui-ci, la déclaration préalable prévue par les articles L214-1 et R214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13644*01 et disponible sur le site du ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables.
Pour consulter l'arrêté sur Legifrance, Cliquez ici >>>

Après les élections, quel sort pour les archives ? Note localtis sur le récolement (15/04/2008)

Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

Le changement d'affectation des crédits peut être qualifié de détournement de fonds (Réponse ministérielle du 10/04/2008) (15/04/2008)

Un maire qui utilise des crédits inscrits dans un but précis au budget de sa collectivité pour une autre affectation peut-il être poursuivi au titre de détournement de fonds publics sur le fondement de l'article 432-15 du Code pénal ?
Réponse affirmative du ministère de la Justice

Pour consulter la réponse ministérielle à la question de MASSON sur le site du Sénat, Cliquez ici >>>

MARCHES PUBLICS (01/04/2008)

- Note sur le renouvellement des commissions d'appels d'offres suite aux élections municipales - Pour consulter l'article de Localtis, Cliquez ici >>>

- Publication d'un nouveau Guide destiné aux acheteurs publics et aux élus locaux rappelant la procédure à suivre en cas de pratiques anticoncurrentielles - Guide disponible sur le site du MINEFI, pour le consulter Cliquez ici >>>

Nouvel indice des prix des dépenses communales (01/04/2008)

Le « panier du Maire » est un indice spécifique qui mesure l’inflation constatée pour les communes. Son étude a été menée en partenariat entre l’AMF et Dexia Crédit Local.

Document disponible sur le site de l'AMF en Cliquant ici >>>

"Les aides des collectivités locales en faveur du logement des particuliers dans le Finistère" - Nouvelle étude publiée par l'ADIL 29 (Aides du Conseil Régional, du Conseil Général et des Pays) (01/04/2008)

Mise à jour 2008 de l'étude "Les aides des collectivités locales en faveur du logement des particuliers dans le Finistère" réalisée par l'ADIL 29.

Pour la consulter sur le site de l'ADIL, Cliquez ici >>>

Pour toute information complémentaire :
ADIL 29 - Tél : 02.98.46.94.56 ou www.adil.org/29

Berçy Colloc au service des nouveaux maires (01/04/2008)

"Vous venez d'être élu maire, maire-adjoint ou conseiller municipal en mars 2008 : Savez-vous que les services du ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi, ainsi que ceux du ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique peuvent vous apporter leur concours au quotidien ? Découvrez ici tous les domaines dans lesquels les relais locaux de ces deux ministères sont susceptibles de vous aider dans la gestion de votre collectivité."

Pour consulter la page dédiée aux nouveaux maires sur le site du MINEFI, Cliquez ici >>>

ACCUEIL DES NOUVEAUX ELUS : Dispositif mis en place par l'AMF 29 (17/03/2008)

Afin de faciliter la prise de fonction des nouveaux élus (et bien sûr aussi de ceux reconduits dans leur fonction), voici le dispositif d’aide du réseau AMF 29 qui vous est aujourd’hui proposé :

- Pour les 283 communes finistériennes :

* Une Plaquette AMF 29 présentant l’association pluraliste et rappelant les services offerts à toute commune adhérente (à jour de cotisation) sera adressée à tous les maires le 25 mars prochain.
Un questionnaire sera annexé à cet envoi, notamment pour récolter les éléments nécessaires à la sortie de l’Annuaire des Maires et Présidents d’EPCI du Finistère.
Avant la fin mars, le Guide du Maire sera expédié dans chaque commune directement par l’Association des Maires de France. Régulièrement actualisé en ligne par la suite, ce guide a pour objectif de permettre aux maires de prendre leurs premières décisions et d’appréhender l’étendue de leurs pouvoirs et responsabilités.

* Un nouveau service Formation est mis à la disposition des élus locaux en collaboration avec l’UBO qui en a assuré le portage, le CDG 29 et la délégation CNFPT Bretagne.
À partir de fin avril, des formations d’initiation de 3 heures sont proposées sur tout le Finistère (Organisation interne des communes et communautés / Décisions, contrôles, responsabilités / Rôle d’employeur de l’élu/ Budget, comptes et gestion financière / Marchés publics / Urbanisme …)
Pour tout renseignement (inscriptions, tarifs …) : www.univ-brest.fr/formations-elus29

*Un grand rassemblement de tous les élus et de leurs partenaires sera organisé après l’été : les 23 et 24 octobre 2008 au Quartz-Brest, 3ème Carrefour des Communes et Communautés de Communes du Finistère (conférences, points-info, salon d’exposition…)

- Pour les 26 EPCI finistériens :

*Une Plaquette AMF 29 présentant l’association pluraliste et rappelant les services offerts à tout EPCI adhérent (à jour de cotisation) sera adressée à tous les présidents le 18 avril prochain.
Un questionnaire sera annexé à cet envoi, notamment pour récolter les éléments nécessaires à la sortie de l’Annuaire des Maires et Présidents d’EPCI du Finistère.
Le Guide des communautés sera également expédié dans chaque intercommunalité directement par l’AMF Paris.
Par ailleurs, la mission intercommunalité de l’AMF Paris se tient à la disposition des présidents d’EPCI adhérents pour les informer, les conseiller et réaliser les études juridiques et financières qui leurs sont nécessaires pour faire évoluer le périmètre, les compétences ou la fiscalité de leurs structures

*Le nouveau service Formation ainsi que le Carrefour sont bien entendu également organisés à l’intention des EPCI (Cf. Présentation ci-dessus en rubrique commune)

RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX : Rappel des 1ères décisions à prendre et des documents incontournables (17/03/2008)

Nous vous rappelons les documents/informations importants en début de mandature :

* Le statut de l’élu local et le statut de l’élu intercommunal (très complets et régulièrement actualisés) mis en ligne sur la page d’Accueil de notre site
- Sur la question précise du régime d’imposition des indemnités de fonctions des élus locaux, nous vous invitions à consulter aussi l’analyse très complète du ministère du Budget :
http://www.budget.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0802/ins08007.pdf
Ainsi qu’une note de l’AMF Paris concernant la déclaration de revenus 2007 : http://www.amf.asso.fr/documents/document.asp?ID_DOC=8200
- A souligner : les indemnités de fonction ont été revalorisées au 1er mars 2008 (Cf statut de l'élu local - p.28 à 30)

* Une note pratique de l’AMF sur les incidences du renouvellement général des conseils municipaux en matière budgétaire (Points de repères sur : le vote du budget de la commune, le vote du budget de l’EPCI, le vote du budget du CCAS, l’adoption du compte administratif, le délai d’orientation budgétaire…) :
http://www.amf.asso.fr/documents/document.asp?REF_SPA=01&ID_DOC=8352&ref_arbo=61

* Rappel aussi de la récente circulaire de la DGCL sur les différentes mesures qui doivent être prises par les nouveaux élus « Afin de faciliter l’installation des conseils municipaux et des organismes qui en dépendent, et d’assurer dans de bonnes conditions la mise en place des institutions communales et intercommunales après le renouvellement général des conseils municipaux » : Cliquez ici >>>

Recommandations pratiques :

* Pour mémoire, l’assurance de responsabilité civile personnelle des élus ne peut être prise en charge par le budget de la collectivité.
La souscription de ce contrat par les élus est conseillée, même si la loi du 10 juillet 2000 dite loi Fauchon a confirmé le principe de protection de l’élu par la collectivité. (Voir sur ce point en p. 45 le Statut de l’Elu Local précédemment mentionné)

* Enfin, en ce début de mandature période de renouvellement d’annuaires et mémentos, nous réitérons une mise en garde contre les agissements de certaines sociétés d’édition (souvent basées à l’étranger mais parfois aussi en France) :
La procédure peut être la suivante : la commune reçoit un formulaire la priant de vérifier l’exactitude des informations la concernant et d’apposer signature et cachet de la collectivité, c’est en fait - et en lisant les très petites lignes- un bon de commande déguisé exposant la commune à des frais prohibitifs. (Saisies régulières de l’AMF 29 sur ces dossiers)

FIN DE MANDAT : Informations intéressant les Maires et Conseillers sortants (17/03/2008)

1/ Information concernant tous les maires et conseillers sortants

Nous vous rappelons que le statut de l’élu local (mis en ligne sur la page d’Accueil de notre site) très complets et régulièrement actualisés peut intéresser les élus locaux sortants sur plusieurs points et notamment dans ses chapitres 7 et 12 :

- Chapitre 7 : La fiscalisation des Indemnités de fonction
Sur cette question précise du régime d’imposition des indemnités de fonctions des élus locaux, nous vous invitions à consulter en plus l’analyse très complète du ministère du Budget :
http://www.budget.gouv.fr/directions_services/Tresor_public/bocp/bocp0802/ins08007.pdf
Ainsi qu’une note de l’AMF Paris concernant la déclaration de revenus 2007 : http://www.amf.asso.fr/documents/document.asp?ID_DOC=8200

- Chapitre 12 Fin de mandat/retraite
Page 51 : A l’issu de leur mandat, il est prévu pour un certains nombre d’élus qui ont dû cesser leur activité professionnelle pour assumer leur mandat, une allocation de fin de mandat versée pour une période maximum de six mois.
Page 55 : Chapitre consacré à la question de la retraite des élus, le principe étant que depuis 1992 le régime Ircantec est applicable à tous les élus percevant une indemnité de fonction.

2/ Information concernant les maires sortants, maires délégués et adjoints au maire- sortants ayant plus de 18 ans de fonctions municipales

Démarche groupée « HONORARIAT », proposée par AMF 29.
L’AMF 29 se propose de recenser les élus sortants (anciens maires, maires délégués et adjoints au maire) susceptibles de remplir les conditions pour que la qualité de Maire Honoraire leur soit conférée (fonctions municipales pendant au moins 18 ans).
Voir sur ce point le statut de l’élu local AMF précité en page 51

La demande d’honorariat sera ainsi groupée puis transmise en Préfecture (qualité de Maire Honoraire conférée par arrêté préfectoral). Un courrier sera adressé très prochainement aux maires sortants concernés avec la mention « personnel ».

RESEAU DES MAIRES DE FRANCE : Dossier de presse présentant les positions et réactions de l'AMF Paris sur les dossiers d'actualité en ce début de mandature (17/03/2008)

Elections municipales : l’Association des Maires de France se mobilise et rappelle ses priorités :
1/ Accompagner les maires, et plus particulièrement dès leur prise de fonctions (voir sur ce point le dispositif d'accueil AMF 29 ci-dessus)

2/ Intervenir sur les principaux dossiers qui seront au cœur de l’action publique locale

Relations financières, Etat/communes

Favorable à la maîtrise des dépenses publiques, l’AMF continuera à plaider pour que l’évolution des dotations de l’Etat soit traitée de pair avec la maîtrise des charges que celui-ci leur impose. Elle veillera à ce que ces relations intègrent une réforme d’ensemble de la fiscalité directe locale permettant d’asseoir durablement l’autonomie fiscale.

Dans cette perspective, un groupe de travail commun à l’AMF, l’ADF et l’ARF devrait permettre d’approfondir les orientations qu’elles préconisent et traiter notamment des questions relatives aux effets du plafonnement de la TPU, à l’intégration du revenu dans l’assiette fiscale, à la redevance territoriale d’activités.

Environnement et développement durable

Activement présente avec ses propres propositions dans le Grenelle de l’Environnement dès son lancement et, depuis, dans 17 chantiers constitués pour une mise en œuvre opérationnelle, l’AMF sera particulièrement attentive à ce que l’impact des futures mesures législatives et réglementaires soit réellement mesuré et apprécié au regard de leur capacité financière. Elle veillera à ce que les communes ne soient pas dessaisies de leurs compétences et continuent à disposer d’une grande liberté de gestion.

L’AMF s’attachera à ce que les communes puissent s’inspirer des expériences pratiques et méthodes contenues dans la Charte des maires pour l’environnement, adoptée par son dernier congrès.

Financement du logement

La contribution que les communes peuvent apporter pour l’augmentation de l’offre de logement, et notamment du logement social, ne saurait justifier un transfert de responsabilités et de charges.

A cet égard, l’AMF considère que le droit au logement opposable doit continuer à relever de l’Etat et participer à la mixité sociale.

Les services publics

C’est en s’inspirant des principes et des méthodes dégagées par la Charte des services publics en milieu rural, signée en juin 2006, que doit être poursuivie l’évolution des services publics.

L’AMF insiste sur le fait qu’aucune modification de services ne peut se faire sans une réelle concertation préalable avec les élus.

L’intercommunalité

C’est dans la recherche d’un équilibre et d’une complémentarité entre l’action intercommunale et l’action communale, et non dans celui d’une supra-communalité, que l’intercommunalité pourra donner tout son sens et toute son efficacité à l’action publique locale.

Deux conditions devront être respectées dans le développement de l’intercommunalité :
- reposer à chaque étape sur un consensus intercommunal, expression de la liberté des élus à s’organiser sur le territoire,
- ne pas vider de sa substance l’administration communale, échelon de proximité qu’il importe de préserver.

L’AMF a, à cet égard, quelques titres à faire valoir pour contribuer à un développement. Elle a bien l’intention dans cet esprit de favoriser les évolutions de toute nature, financière voire institutionnelle, susceptible de donner plus de cohérence à l’action publique locale, d’enrichir la démocratie locale et d’assurer la maîtrise de la dépense publique.

Municipales : (29/02/2008)

- La date limite d'adoption du budget primitif 2008 est bien repoussée au 15 avril prochain
Une réponse ministérielle rappelle que l'article L. 1612-2 du CGCT prévoit que l'année du renouvellement des organes délibérants, la date limite d'adoption des budgets des collectivités locales est reportée au 15 avril.
Pour consulter la réponse ministérielle, Cliquez ici >>>

- Les premières mesures que devront prendre les conseils municipaux
Une circulaire de la DGCL datée du 21 février récapitule les premières mesures que les conseils municipaux devront prendre aussitôt après leur renouvellement. En outre, la circulaire précise les modalités de désignation par les conseils municipaux de leurs délégués au sein des assemblées intercommunales.
Pour consulter cette circulaire, Cliquez ici >>>
A bien noter : la séance d'installation du conseil communautaire doit se tenir avant le 18 avril prochain. (Vous pouvez consulter la note très complète de l'AMF sur ce dernier point en Cliquant ici >>>)

Une nouvelle circulaire vient faire le point sur les pouvoirs du maire en matière de police des funérailles et sur les aménagements possibles, pour les différentes confessions, au sein des cimetières (29/02/2008)

Pour en savoir plus, Cliquez ici >>>

Statistiques économiques et démographiques : votre commune en quelques clics ! (29/02/2008)

Pour tout niveau géographique de la commune à la région, un nouvel espace du site de l’INSEE permet d’accéder à une vaste gamme d’informations démographiques, économiques et sociales (13 grandes thématiques : population, entreprises, emploi, etc )

Accès gratuit au site de l'INSEE en Cliquant ici >>>.

Dématérialisation des échanges ordonnateur-comptable : Mise en ligne du complément des débats du 6/12/2007 (chat du MINEFI) et notamment des réponses apportées aux nombreuses interrogations des communes (29/02/2008)

Pour en savoir plus, Cliquez ici >>>

Taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles : une réponse ministérielle vient préciser les modalités de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions (29/02/2008)

Pour consulter la réponse ministérielle, Cliquez ici >>>

Intercommunalité : Règles de fixation des taux d'imposition applicables aux communauté (29/02/2008)

Consultez la note AMF rédigée par la Mission Intercommunalité en Cliquant ici >>>

Guide des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques (29/02/2008)

Le titre IV du décret du 30 décembre 2005 pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1978, relatif à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, suscite de nombreuses interrogations au sein des administrations concernées.
La CADA met à votre disposition un guide (actualisé au 01/12/2007) présentant la désignation, les missions et les grands principes du droit d'accès pour aider et accompagner les personnes responsables dans leur nouvelle tâche.

Pour le consulter, Cliquez ici >>>

Communiqué de eRDF / GrDF Finistère (18/02/2008)

Pour se conformer aux exigences de la directive européenne sur la séparation juridique des activités de distribution ( ex EDF - Gaz de France Distribution) et des activités en concurrence (Producteurs, Fournisseurs d'énergies), les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz naturel sont filialisés.

Depuis le 01-01-08, 2 nouvelles entreprises de distribution sont créées : eRDF et GrDF .
- eRDF, Électricité Réseau Distribution France, est une filiale 100 % EDF.
- GrDF , Gaz réseau Distribution France, est une filiale 100% Gaz de France.

Pour plus d'informations, consultez le document qui précise ces évolutions structurelles et détaille, tant pour le gaz que pour l'électricité les modifications engendrées et aussi ce qui ne change pas dans les relations avec les collectivités locales, en Cliquant ici >>> (Fichier pdf relativement lourd : 4 Mo)

La Direction territoriale reste inchangée. Elle est toujours chargée des relations de proximité avec les élus du Finistère qui comme hier conservent leurs interlocuteurs privilégiés.

Régime d'imposition des indemnités de fonction de élus locaux : une circulaire rappelle les modalités de déclaration (14/02/2008)

Une nouvelle circulaire des Directions générales de la comptabilité publique et des impôts rappelle aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux bénéficiaires eux-mêmes le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux. «L'attention est tout particulièrement appelée sur la situation des élus titulaires de plusieurs mandats locaux, et sur les modalités de restitution de la retenue à la source en cas de trop-perçu».

Pour consulter cette Circulaire sur le site du MINEFE, Cliquez ici >>>

Responsabilités : La ministre de l'Intérieur précise les conditions de prise en charge par le budget communal des frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales (14/02/2008)

Pour consulter l'article de Maire-info du 13/02/2008 paru sur ce sujet, Cliquez ici >>>

Environnement (14/02/2008)

- 2 réponses ministérielles viennent préciser la réglementation sur :

* L'utilisation de l'eau souterraine et des forages - Pour consulter la réponse ministérielle sur le site du Sénat, Cliquez ici >>>
* L'épandage agricole des boues produites par les stations d'épuration - Pour consulter la réponse ministérielle sur le site de l'Assemblée Nationale, Cliquez ici >>>

- Adhérez à la Charte des Maires pour l'environnement (AMF) - Pour la consulter sur le site de l'Association des Maires de France, Cliquez ici >>>

Municipales : Préparer la salle de scrutin pour le jour J (14/02/2008)

Les services municipaux mettent en place les bureaux de vote pour accueillir, les 9 et 16 mars prochains, les suffrages des électeurs. Rappel des obligations.

Pour consulter l'article de Localtis sur ce sujet, Cliquez ici >>>

A quelles conditions un élu peut-il conclure une transaction avec sa commune ? (Réponse ministérielle) (14/02/2008)

Pour consulter la réponse ministérielle publiée sur le site du Sénat, Cliquez ici >>>

Budget : Sortie du guide budgétaire communal (départemental et régional) 2008 - DGCL (01/02/2008)

"Outil désormais attendu", ce guide "a pour vocation d'aider les élus et leurs collaborateurs à élaborer les budgets de leurs collectivités".

Pour consulter ce guide sur le site de la DGCL, Cliquez ici >>>

Rappel des possibilités de recours du maire à la suite de la dégradation du domaine public (Réponse ministérielle) (01/02/2008)

Le maire dispose de pouvoirs pour sanctionner les atteintes au domaine public de la commune, mais la commune ne peut émettre un titre de recettes pour obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi.

Pour consulter le document sur le site du Sénat, Cliquez ici >>>

Marchés publics / Obligation de publication a posteriori (article 133 du code des MP) : Rappel du calendrier (01/02/2008)

Rappel : La publication par votre commune (ou EPCI) de la liste des marchés conclus l’année 2007 doit se faire impérativement au cours du premier trimestre 2008 (article 133 du code MP).
Cette publication peut se faire sur le support de votre choix.
Dans un souci de facilité et de gratuité, l’association des maires propose à tout adhérent à jour de cotisation d’effectuer cette publication en ligne sur le site www.amf29.asso.fr
Ce service, très simple d’utilisation, a été réactualisé cette année en tenant compte des neuf nouvelles tranches de regroupements prévues par l’arrêté du 8 décembre 2006 (NOR : ECOM0620016A - publié au JO du 17/12/2006).
Les indications suivantes sont impératives : objet et date du marché ; nom de l’attributaire et code postal (Site AMF 29 : zones de saisie obligatoires).
Nous attirons votre attention sur l’abaissement du seuil des marchés visés : sont désormais concernés tous les marchés à partir de 4 000 € HT. (Antérieurement : marchés à partir 20 000 € HT). Ce qui implique un travail plus important de recensement des marchés, si vous ne l’avez pas déjà anticipé.

Délégation de compétence - signature des actes : Rappel par le ministère de l'Intérieur des règles à respecter (01/02/2008)

Vous pouvez consulter sur ce sujet :

- l'article de la Gazette des communes en Cliquant ici >>>
- la réponse ministérielle correspondante sur le site du Sénat en Cliquant ici >>>

Intercommunalité : La réglementation sur la parité ne s'applique pas concernant la composition de l'assemblée délibérante des EPCI (01/02/2008)

Pour en savoir plus, Cliquez ici >>>

Finances locales - nouvelle note AMF : les dispositions fiscales et financières de la loi de finances rectificative pour 2007 relatives aux communes et aux EPCI (23/01/2008)

Note rédigée par Alain ROBY, responsable du département Finances et François BONAIME, Chargé d'études à la Mission Intercommunalité de l'Association des Maires de France. Pour la consulter Cliquez ici >>>

Modèle de règlement intérieur des conseils municipaux et organes délibérants des EPCI mis à jour par l'AMF au 15/01/2008 (23/01/2008)

Document disponible sur le site de l'AMF. Pour y accéder, Cliquez ici >>>

TIC : la CNIL publie un nouveau guide pour les maires (23/01/2008)

Deux publications récentes intéressent les communes :

- Guide relatif à l'administration électronique et la sécurité des données : Guide pratique collectivités locales (édition 2008) >>>

- La CNIL vient de mettre en ligne sur son site un module interactif qui permet de vérifier si un fichier doit être déclaré auprès d'elle, et si oui, sous quelle forme (déclaration simplifiée ou déclaration normale)- Communiqué - On vous simplifie la déclaration >>>

SPANC - perspectives : une réponse ministérielle vient préciser la portée des contrôles des installations d'assainissement non collectif (23/01/2008)

Réponse ministérielle disponible sur le site de l'Assemblée Nationale, pour la consulter Cliquez ici >>>

Urbanisme : Juridictions compétentes pour les infractions aux dispositions d'un POS ou d'un PLU, rappel de la réglementation par le ministère (réponse ministérielle) (23/01/2008)

Réponse ministérielle disponible sur le site de l'Assemblée Nationale, pour la consulter Cliquez ici >>>

Note AMF sur la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (JO du 21 décembre 2007) : dispositions concernant les communes et EPCI (11/01/2008)

Note rédigée par Julie ROUSSEL, Chargée d'études à l'Association des Maires de France.

Pour consulter cette note Cliquez ici >>>

Ecoles primaires : mise en place d'un service minimum en cas de grève (09/01/2008)

- Réaction de l'AMF sur la mise en place d'un service minimum dans les écoles primaires en cas de grève
Consultez le communiqué de presse de l'AMF en Cliquant ici >>>

- Les communes volontaires sollicitées dès le 24 janvier pour une expérimentation de service minimum dans les écoles
"Le service minimum d'accueil sera financé par le ministère de l'Education nationale dans les communes volontaires", précise la circulaire, grâce aux "fonds correspondants aux retenues sur salaire des enseignants grévistes".

Le montant de la participation versée par l'Etat s'élèvera à 90 euros pour un à cinq enfants accueillis et au-delà, à 90 euros par tranche de 15 élèves accueillis. Aux termes d'une convention, ce versement interviendra au maximum 35 jours après que le maire aura fait connaître à l'autorité académique le nombre d'élèves concernés.

Une convention financière type sera proposée aux communes. Comme la signature de cette convention peut requérir une délibération du conseil municipal, pour la grève annoncée du 24 janvier prochain, "si les délais ne permettent pas à certains maires de soumettre la convention à la délibération de leur conseil municipal, ils pourront retourner une lettre d'intention pour le dispositif d'assistance proposé par le ministère de l'Education nationale qui leur permettra de bénéficier du financement de l'Etat en contrepartie de la mise en place, par la commune, du service d'accueil. S'ils choisissent de signer cette convention dans un délai de deux mois, celle-ci sera réputée entrée en vigueur à la date de la réception de la lettre d'intention par les services académiques."

Pour en savoir plus, téléchargez la circulaire du 8 janvier 2008 sur la mise en place du service minimum. Circulaire accessible à partir du ministère de l'Education en Cliquant ici >>>

Finances locales - TVA (09/01/2008)

- Dispositions fiscales et financières de la loi de finances pour 2008 relatives aux communes et aux EPCI
Consultez la Note complète d'Alain ROBY, responsable du département Finances de l'AMF en Cliquant ici >>>

- TVA - La refonte des règles de droit à déduction, applicable au 1er janvier 2008
Consultez la note de l'AMF sur ce sujet, rédigée par Claire GEKAS, en Cliquant ici >>>

Fonds de commerce et droit de préemption : publication du décret attendu par les collectivités (09/01/2008)

Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux.
Ce décret vient mettre fin à plusieurs mois d'incertitudes. Désormais, il est créé dans le Code de l'urbanisme, un nouveau chapitre incluant les articles R. 214-1 à R. 214-6 nouveaux, relatifs au droit de préemption des communes sur les fonds de commerces, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.

Article de Maire-info sur ce thème (02/01/2008)

Pour consulter le décret sur Legifrance, Cliquez ici >>>

Marchés publics / Reconduction : une réponse ministérielle rappelle que c'est l'estimation du montant de la prestation sur l'ensemble de la durée qui doit être pris en compte pour déterminer la procédure de passation (09/01/2008)

Pour estimer le montant d'une prestation, l’adjudicateur doit tenir compte de l'ensemble de la durée du marché public. Cette estimation, et non pas seulement un montant annuel, permet à l'acheteur public de situer le marché par rapport aux procédures prévues par le Code des marchés publics.

Pour consulter la réponse ministérielle sur le site du Sénat, Cliquez ici >>>

Elections 2008 : rubrique actualisée mise à la disposition des élus sur le site de la Préfecture du Finistère (09/01/2008)

Pour faciliter l'information des élus locaux, un service (rubrique actualisée) est mis à leur disposition sur le site internet de la Préfecture et des services de l'Etat dans le Finistère :
http://www.finistere.pref.gouv.fr/Elections/accueil.htm

Nous vous rappelons également deux liens utiles, déjà communiqués par l'AMF 29 :

- Les candidats aux élections dans les communes de mois de 3 500 habitants

- Les candidats aux élections dans les communes de plus de 3 500 habitants
(Nouveaux mémentos élaborés par le ministère de l'Intérieur)

Nouveau Guide pratique pour les élections municipales 2008 (19/02/2008)
Très complet, ce guide est publié par le Sénat . Pour le consulter, Cliquez ici >>>

Nouveaux mémentos élaborés par le ministère de l’Intérieur, pour les candidats aux élections dans les communes de moins de 3 500 habitants et dans celles de plus de 3 500 habitants (21/12/2007)

Vous trouverez en PJ les récents mémentos élaborés par le ministère de l’Intérieur, pour :

- les candidats aux élections dans les communes de moins de 3 5000 habitants

- les candidats aux élections dans les communes de 3 500 habitants ou plus

Marchés publics : de nouveaux seuils en 2008 ! (21/12/2007)

A compter du 1er janvier 2008, les seuils de passation des marchés publics seront modifiés : consultez sur le site du MINEFI les nouveaux seuils applicables présentés sous forme de tableaux.

Pour les consulter Cliquez ici >>>

Dématérialisation des échanges ordonnateur-comptable : mise en ligne du compte rendu des débats du 6 décembre (chat du MINEFI) et notamment des réponses apportées aux interrogations posées par des communes (21/12/2007)

Est-il préférable de s’orienter vers une dématérialisation Pdf ou XML des pièces justificatives ? Est-il indispensable que le poste comptable ait migré sous Hélios pour que l’ordonnateur dématérialise titres et dépenses ? Concrètement, une facture arrivant en mairie sous forme papier peut-elle être scannée au format Pdf et être acceptée comme tel par le trésorier ? …..

Retrouvez l’ensemble des questions-réponses sur le site du MINEFI en cliquant ici >>>

Relevé parmi les réponses ministérielles récentes (21/12/2007)

- Charges scolaires : Modalités de répartition intercommunales des dépenses de fonctionnement générées par l’accueil d’enfants de plusieurs communes (cas de parents séparés n’habitant pas la même commune et dont l’enfant en garde alternée est scolarisé sur une 3ème commune)
Pour consulter la réponse ministérielle sur le site de l'Assemblée Nationale, Cliquez ici >>>

- OPJ : Précision sur la fonction d’officier de police judiciaire d’un adjoint au maire
Pour consulter la réponse ministérielle sur le site du Sénat, Cliquez ici >>>

Rubans du développement durable 2008 : appel à candidatures (ouverts aux communes et EPCI – date de clôture le 5 mai 2008) (21/12/2007)

Nouveau guide ministériel à l'usage des collectivités territoriales visant à mieux anticiper et gérer les risques sanitaires environnementaux dans les bâtiments accueillant des enfants (4/12/2007)

Le ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables (Medad) vient d'éditer à l'attention des collectivités territoriales un guide visant à les aider à mieux anticiper et gérer les risques sanitaires environnementaux dans les bâtiments accueillant des enfants.

Ce guide recense 12 types de risques et présente les mesures de prévention adéquates pour les bâtiments neufs comme pour les bâtiments existants.

Pour consulter ce guide, accessible sur le site du ministère de l'Ecologie, Cliquez ici >>>

Marchés publics : Rappel de l'important revirement jurisprudentiel ouvrant la possibilité d'un recours direct des concurrents évincés, après la signature du marché (CE 16 juillet 2007) (4/12/2007)

Par un arrêt du 16 juillet 2007, le Conseil d'Etat a opéré un important revirement de jurisprudence en permettant à tous les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif la possibilité de remettre en cause le marché, après sa signature.

Jusqu'à présent, cette possibilité n'était reconnue qu'au profit du préfet, dans le cadre du contrôle de légalité, ainsi qu'aux entreprises concurrentes, mais avant la signature du marché (voie du référé précontractuel). Voire la note complète "Marchés publics : contentieux en perspective" en ligne sur le site EDILE.FR.

A noter que "le recours ne peut être exercé que dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique, par des mesures de publicité appropriées".
En l'absence de dispositions réglementaires réglementant cette publicité, il appartient aux collectivités d'apprécier, pour chaque contrat, l'opportunité de telles mesures et le cas échéant d'en définir les modalités pratiques.

Politique de l'enfance et de la jeunesse : note de l'AMF sur les interventions des CAF en matière d'aide à la mise en oeuvre de la politique familiale (4/12/2007)

Note rédigée par Isabelle VOIX disponible sur le site de l'Association des Maires de France, en Cliquant ici >>>

Une instruction fiscale vient préciser le nouveau dispositif de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles ( 4/12/2007)

Consultez l'article de Maire-info en date du 30/11/2007 paru sur ce sujet en Cliquant ici >>>

Instruction fiscale disponible sur le site du ministère des Finances

Pouvoirs de police : une récente circulaire détaille la réglementation relative aux motos de petite taille et aux quads utilisés sur la voie publique (4/12/2007)

Une récente circulaire de la ministre de l'Intérieur décrit la réglementation applicable aux motos de petite taille et aux quads circulant sur la voie publique et détaille les dispositifs pouvant être mis en oeuvre afin de prévenir et de sanctionner une utilisation dévoyée de certains de ces engins sur les routes et dans les lieux ouverts au public.

Circulaire accessible sur le site du ministère de l'Intérieur en Cliquant ici >>>

Elections / Organisation des scrutins : modification par décret de la partie réglementaire du code électoral (4/12/2007)

Le décret du 26 novembre 2007 modifie diverses propositions de la partie réglementaire du code électoral. Il est notamment prévu que désormais, les emplacements réservés à l'affichage électoral seront attribués par tirage au sort (art R.28 du code électoral), et que la circulaire de propagande est soustraite à la formalité de dépôt légal (art R.29 du code électoral). Diverses mesures concernent également l'institution et la composition des bureaux de vote.
Il est également à noter l'obligation de présenter la carte électorale et une pièce d'identité lors des opérations de vote dans les communes de plus de 3 500 habitants et non plus 5 000 habitants (art R.60 du code électoral).

Pour consulter le décret N°2007-1670 du 26/11/2007, Cliquez ici >>>

ANIMAUX DANGEREUX : L'évaluation comportementale des chiens précisée par une circulaire (13/11/2007)

Comment le maire peut-il demander l'évaluation comportementale au détenteur d'un chien susceptible de présenter un danger ?

Une circulaire du ministère de l'Intérieur du 22 octobre 2007 précise les conditions de mise en oeuvre de cette évaluation comportementale qui peut-être demandée par les maires qui le jugent utile, au détenteur d'un chien susceptible de présenter un danger.

En annexe à cette circulaire, figure notamment un modèle d'arrêté municipal de mise en demeure de faire procéder à cette évaluation comportementale.

Pour télécharger cette circulaire à partir du site du ministère de l'Intérieur, Cliquez ici >>>

URBANISME : Nouvelles précisions ministérielles sur l'application de la réforme des autorisations d'urbanisme suite aux inquiétudes des maires (13/11/2007)

Répondant aux inquiétudes des maires sur la réforme des autorisations d'urbanisme, récemment signalées par le président de l'Association des Maires de France, Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de l'Ecologie, a apporté des précisions lors de la séance des questions orales du 8 novembre au Sénat.

Retrouvez toutes les précisions dans l'article de maire-info publié le 12 novembre dernier en Cliquant ici >>>

PREVENTION DE LA DELINQUANCE : Note AMF sur les nouveaux pouvoirs des policiers municipaux et gardes champêtres et les modalités de mise en oeuvre de la transaction que le maire peut proposer en cas d'incivilité (13/11/2007)

Note rédigée par Arnaud PICARD, disponible sur le site de l'AMF. Pour la consulter Cliquez ici >>>

Précision sur la procédure de contrôle des comptes des communes par la Chambre régionale des comptes (Réponse ministérielle du 8 novembre 2007) (13/11/2007)

Réponse ministérielle à la question écrite N° 01677 de M. Jean-Louis MASSON, Sénateur de Moselle, publiée au JO du Sénat du 8/11/2007.

Pour la consulter, Cliquez ici >>>

INTERCOMMUNALITE : (23/10/2007)

Mise en ligne de la base nationale de l'intercommunalité : www.banatic.interieur.gouv.fr

BANATIC est une BAse NATionale d'informations sur l'InterCommunalité en France.

BANATIC met à disposition des informations sur tous les groupements de communes et syndicats, concernant leur périmètre, leur mode d'organisation et de financement ainsi que leurs compétences.

BANATIC est alimentée selon une périodicité trimestrielle par les bases départementales de données intercommunales gérées par les préfectures.

Régime juridique de la garde des élèves dans l'enseignement primaire lors de la pause méridienne : une réponse ministérielle précise la responsabilité de la commune (23/10/2007)

La commune est responsable des enfants durant la pause méridienne à l’intérieur des écoles, elle ne peut confier son obligation de surveillance à une personne privée.

Pour consulter la réponse min,istérielle à la question écrite N°00694 de M. Thierry Repentin (JO du sénat du 4 octobre 2007), Cliquez ici >>>

"Panier du maire" : Publication du dernier indice (Note AMF) - (23/10/2007)

Le « panier du Maire » est un indice spécifique qui mesure l’inflation constatée pour les collectivités locales. Son étude a été menée en partenariat entre l’AMF et Dexia Crédit Local.

Au premier trimestre 2007, l’indice de prix des dépenses communales progresse de 1 % par rapport au trimestre précédent, marquant ainsi une accélération, si on le compare à l’évolution du dernier trimestre 2006 (de l’ordre de + 0,5 %).

Pour consulter l'ensemble des documents relatifs au "panier du maire" sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

Cession de terrains devenus constructibles : le décret très attendu sur la taxe forfaitaire vient de paraître (04/10/2007)

Le décret permettant l'application de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles (art.1529 du CGI) vient d'être publié.

Pour mémoire, l'AMF avait mis en ligne en février dernier une note sur la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles, nouvel impôt direct facultatif pour les communes ou les EPCI introduit par la loi portant engagement national pour le logement.

Pour consulter le décret sur le site legifrance, Cliquez ici >>>
Pour consulter la Note de l'AMF, Cliquez ici >>>

Informations cadastrales : les conditions de communication au public précisées par la CNIL (Communiqué du 27/9/2007) (04/10/2007)

Les communes reçoivent chaque année de la Direction générale des impôts des fichiers cadastraux concernant leur territoire. Elles communiquent, sur demande ponctuelle, des renseignements cadastraux aux administrés. La CNIL a précisé, lors de sa séance du 10 juillet 2007, les conditions de communication de ces informations au public.

Communiqué consultable sur site de la CNIL en Cliquant ici >>>

Parution du décret de la loi "prévention de la délinquance" modifiant le code pénal et le code de procédure pénale (04/10/2007)

Le texte précise notamment les modalités de la transaction proposée par le maire et les conditions d'homologation par le procureur de la République (article 44-1 du code de procédure pénale). Il précise également les objectifs et les modalités du stage de responsabilité parentale, les sanctions de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets, les contraventions que les agents de police municipale, les gardes champêtres, peuvent constater par procès verbaux lorsqu'elles sont commises sur le territoire pour lesquelles ils sont assermentés et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête (article R. 15-33-61 du code de procédure pénale).

Pour consulter le décret sur le site Legifrance, Cliquez ici >>>

Grands rassemblements des gens du voyage : une réponse ministérielles évoque les problèmes posés par les rassemblements importants de caravanes (04/10/2007)

Réponse ministérielle consultable sur le site du Sénat en Cliquant ici >>>

50 questions pour bien communiquer en période électorale (Nouveau dossier très complet en ligne sur le site "Courrier des maires)(24/09/2007)

Ce document est accessible en ligne, pour le consulter Cliquez ici >>>

Réponses ministérielles récentes (24/09/2007)

- Actions en justice des communes (constitution de partie civile - rappel)
Réponse ministérielle à la question écrite N°00611 de M. MASSON, Sénateur de Moselle. Pour la consulter Cliquez ici >>>

- Intercommunalité : création d'une route nouvelle par une communauté de communes
Réponse ministérielle à la question écrite N°31 de M. MASSON, Sénateur de Moselle - JO du Sénat du 6/09/07- Pour la consulter Cliquez ici >>>

Notes récentes de l'AMF (24/09/2007)

- Les dispositions de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) concernant les collectivités locales
Deux dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite « TEPA », parue au journal officiel du 22 août 2007, concernent directement les collectivités locales et leurs contribuables : La non-participation des collectivités locales au bouclier fiscal [article 11 de la loi, articles 1er et 1649-O A du CGI] La modification du taux de plafonnement de la taxe d’habitation en fonction des revenus [article 7 de la loi, article 1414 A I du CGI].
Pour consulter cette Note, Cliquez ici >>>

- Réforme des autorisations d'urbanisme : formalités à accomplir par les communes en qualité de guichet unique durant le 1er mois de traitement du dossier de demande d'autorisations de construire
La réforme des permis de construire et autorisations d’urbanisme issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005, précisée notamment par le décret du 5 janvier 2007, entre en vigueur à compter du 1er octobre 2007. Cette réforme maintient le rôle de guichet unique de la commune dans laquelle les travaux sont réalisés. Ainsi conserve-t-elle son rôle d’interlocuteur privilégié du pétitionnaire. Compte tenu du principe promu par l’ordonnance de 2005 de stricte garantie des délais d’instruction vis à vis des pétitionnaires, les nouvelles dispositions du code de l’urbanisme confèrent aux communes un rôle primordial dans la gestion du premier mois de traitement du dossier de demande à compter de la réception du dossier en mairie.
Pour consulter cette Note, Cliquez ici >>>

Assemblée générale de l'AMF 29, vendredi 21 septembre 2007 à Châteaulin (12/09/2007)

Pour consulter l'ordre du jour de l'Assemblée générale, Cliquez ici >>>

Pouvoirs du maire en tant qu'Officier de Police Judiciaire (OPJ) : une réponse ministérielle précise qu'un maire peut constater les infractions aux arrêtés de police qu'il a lui-même édictés (12/09/2007)

Les maires et leurs adjoints ont compétence pour constater les infractions commises dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles et sont placés sous la direction du procureur de la République dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire.

Pour consulter la réponse ministérielle du 30/08/2007 au JO du Sénat, Cliquez ici >>>

Chiens dangereux : le maire peut demander une "évaluation comportementale" (Nouveau décret) (12/09/2007)

Un décret du 6 septembre 2007 vient d'apporter un complément réglementaire concernant le dossier des chiens dangereux, une dizaine de jours après la série de décisions prises par le ministère de l'Intérieur visant à renforcer la prévention des risques liés à certaines races de chiens.

Ce texte, pris en application de la loi de prévention de la délinquance, établit qu'une "évaluation comportementale" peut être réalisée "à la demande du maire" afin "d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien".

Décret consultable sur légifrance en Cliquant ici >>>

Police de la circulation : quel statut juridique pour le concours bénévole des exploitants agricoles aux fêtes locales ? (Note du Sénat) (12/09/2007)

Pour consulter cette Note, Cliquez ici >>>

Obligation de déontologie pour les agents publics : modifications apportées par la loi de "Modernisation de la fonction publique" (Article MINEFI) (12/09/2007)

Consultez sur le site du MINEFI l'article "la déontologie des agents publics" rédigé par Didier LE HENAFF, Directeur des Affaires juridiques, et paru en août 2007 dans la revue "le Courrier Juridique des Finances et de l'Industrie" , en Cliquant ici >>>

Arrêtés interruptifs de travaux : une procédure contradictoire préalable est obligatoire sauf urgence motivée (Réponse ministérielle du 6 septembre 2007) (12/09/2007)

Consultez l'article de la Gazette des communes paru sur ce sujet, en Cliquant ici >>>

Réponse ministérielle accessible sur le site du Sénat, pour la consulter Cliquez ici >>>

Signature de la Charte sur l'utilisation culturelle des chapelles du Finistère, entre l'AMF 29 et l'Association diocésaine de Quimper (6/09/2007)

Retrouvez le document (présentation de la démarche, convention et cahier des charges correspondant) élaboré par l'Association des Maires du Finistère et l'Association diocésaine de Quimper en Cliquant ici >>>

Pour information, la carte des ensembles paroissiaux du Finistère est disponible : Cliquez ici >>>

Une nouvelle circulaire sur le financement des écoles privées par les communes (30/08/2007)

Consultez l'article de la Gazette des communes annonçant la publication le 6 septembre prochain du nouveau texte en Cliquant ici >>>

L'AMF 29 vous tiendra informé(e) du suivi de ce dossier

Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2006 : Note explicative de l'AMF (précautions à prendre et recommandations importantes) (15/05/2007) 

La note précise en détail les modalités de déclaration des indemnités de fonction perçues en 2006.

Pour consulter cette note sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

Urbanisme : Réponse ministérielle précisant les modalités de révision simplifiée du PLU (15/05/2007) 

Après leur approbation par le conseil municipal, certains PLU peuvent présenter des erreurs matérielles, notamment au niveau du règlement et du zonage, qu'il s'avère nécessaire de corriger. De même, la collectivité peut souhaiter réviser certains projets d'équipements : le ministre de l'Equipement rappelle la procédure prévue par l'article L123-13 du Code de l'urbanisme.

Pour consulter la réponse ministérielle à la question N°105 683 de M. Yvan LACHAUD, Député du Gard, sur le site de l'Assemblée nationale, Cliquez ici >>>

Charte de laïcité dans les services publics (Rappel des droits et devoirs des agents publics) (15/05/2007) 

La Charte rappelle le cadre tracé par le droit pour "assurer le respect, dans les services publics, du principe républicain de laïcité". Elle prévoit notamment que "tout agent public a un devoir de stricte neutralité. Le fait pour un agent public de manifester ses convictions religieuses dans l'exercice de ses fonctions constitue un manquement à ses obligations."

Pour consulter la circulaire relative à la Charte de laïcité dans les services publics sur le site de la fonction publique, Cliquez ici >>>

Spectacle vivant et enregistré : Recommandations ministérielles faites aux collectivités (employeur direct ou ayant recours à la prestation de services) (15/05/2007) 

Une nouvelle brochure interministérielle expose les risques que les collectivités territoriales encourent en cas de non respect des règles liées à l'embauche d'un artiste dans le domaine du spectacle vivant et enregistré.

Afin de sécuriser au mieux ces pratiques, des recommandations sont formulées quant aux conditions de passation des contrats de travail ou des contrats de prestation de services

Pour consulter la brochure sur le site Internet de l'AMF, Cliquez ici >>>

Règles applicables aux animaux dangereux : Note de l'AMF suite aux modifications importantes apportées par la loi du 5 mars 2007 (15/05/2007) 

La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a profondément modifié les dispositions du Code rural applicables aux animaux dangereux et plus particulièrement celles concernant les chiens réputés dangereux.

Pour consulter la Note de l'AMF (rédigée par Arnaud Picard - Chargé d'études) sur ce sujet, Cliquez ici >>>

FISAC : De nouvelles possibilités de financement pour les collectivités (Décret 7 mai 2007) (15/05/2007) 

Un décret du 7 mai 2007 est venu élargir les possibilités de financement par le Fonds d'Intervention sur Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC). Sont concernées : toutes les activités, à l'exception des pharmacies, des professions libérales et des activités liées au tourisme (campings, hôtels-restaurants, restaurants gastronomiques). Les cafés et restaurants peuvent toutefois en bénéficier lorsque l'essentiel de leurs prestations s'adressent à une population locale.

L'aide -sous forme de subventions- servait jusqu'à présent à couvrir les frais d'investissement (montant maximum de 50 000 € HT).

Le nouveau décret ajoute une nouvelle catégorie de dépenses pouvant donner lieu à des subventions : ils 'agit de celles qui visent à favoriser l'accès aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

Pour consulter le décret n°2007-738 du 7 mai 2007 sur le site legifrance, Cliquez ici >>>

Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) : Mise en ligne d'un guide pratique sur les innovations majeures apportées par le nouveau code (02/05/2007)

Ce guide s'articule, à l'image de l'organisation tripartite du code général de la propriété des personnes publiques, autour de trois thèmes principaux, à savoir les modalités de gestion des biens des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, les procédures d'acquisition de ces biens et enfin leurs modes de cession.

Pour consulter ce Guide sur le site de la DGCL, Cliquez ici >>>

Marchés publics (02/05/2007)

- Nouveaux formulaires de "déclaration de candidat" publiés par le MINEFI
La direction des Affaires juridiques vient d'actualiser les formulaires "déclaration de candidat" DC4, DC5, DC8, DC11, DC12 et DC13 non obligatoires, mais proposés aux candidats et aux acheteurs publics pour la passation des marchés.
Par ailleurs, un nouveau formulaire, le DC6 relatif à la lutte contre le travail dissimulé a été créé.
Pour consulter l'ensemble de ces documents sur le site du MINEFI, Cliquez ici >>>

- Réponse ministérielle précisant à quelles conditions un bureau d'études ou un architecte ayant procédé à l'évaluation d'un projet d'ouvrage public peut-il se porter candidat au marché de maîtrise d'oeuvre correspondant
L'exclusion d'un candidat ne saurait être légalement justifiée par le seul fait que celui-ci a participé aux études préparatoires du projet faisant l'objet de ce marché. En revanche, si les informations qu'il a obtenues à l'occasion de ces études préparatoires sont de nature à l'avantager par rapport aux autres candidats, il ne devra pas être autorisé à se porter candidat au marché de maîtrise d'oeuvre.
Pour consulter la note explicative disponible sur le site "Carrefour local", Cliquez ici >>>

Nouvelle taxe forfaitaire sur la cession de terrains constructibles : Quelle application dans l'attente de parution du décret ? (02/05/2007)

Est-il possible que l'instauration de la taxe forfaitaire soit contestée en justice du fait de l'absence de décret ?
Le Sénat a interrogé le bureau de la fiscalité au sein de la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au Ministère de l'Equipement.

Pour consulter la réponse apportée, sur le site "Carrefourlocal", Cliquez ici >>>

Délivrance des passeports et cartes d'identité : les communes peuvent être indemnisées (02/05/2007)

Décision du Conseil d'Etat du 6 avril 2007 : les communes sont en droit de demander l'indemnisation des dépenses qu'elles ont supportées pour la délivrance des passeports et des cartes d'identité depuis que le pouvoir réglementaire leur a confié ces tâches en 1999 et 2001.

La responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée "à la condition que les communes établissent que l'application des dispositions (de 1999 à 2001) est directement à l'origine d'un préjudice, matérialisé par le supplément net des coûts qu'elles ont supportés".

Pour consulter l'avis du Conseil d'Etat, Cliquez ici >>>

Parution d'un guide EDF à destination des élus sur l'ouverture des marchés de l'énergie au 1er juillet 2007 à tous les particuliers (02/05/2007)

EDF vient de publier un guide à destination des élus précisant les conditions d'ouverture des marchés de l'énergie au 01/07/07 pour tous les clients électricité et gaz.
Il rappelle également les engagements de service public d'EDF.

Pour consulter ce Guide, Cliquez ici >>>

Code des marchés publics 2006 : le MINEFI publie le 3ème jeu de questions-réponses sur le nouveau code (20/04/2007)

Retrouvez l'ensemble des documents liés au chat du 14 septembre 2006 traités en direct par Jérôme Grand d'Esnon, directeur des Affaires juridiques, sur le site du MINEFI :

- Chat sur la réforme du code des marchés publics de 2006 - Questions traitées en direct lors de la session du 14 septembre 2006
- Chat sur la réforme du code des marchés publics de 2006 - Compléments - Première partie
- Chat sur la réforme du code des marchés publics de 2006 - Compléments - Deuxième partie
- Chat sur la réforme du code des marchés publics de 2006 - Compléments - Troisième partie

Piégeage des animaux nuisibles : Sortie d'un nouvel arrêté applicable au 1er juillet 2007 (Autorisation de piégeage soumises à déclaration préalable à la mairie de la commune concernée) (20/04/2007)

Un arrêté du 29 janvier 2007, paru au journal officiel du 18 avril, fixe les conditions relatives à la régulation par le piégeage des animaux classés nuisibles en application des articles L.427-8 et R.427-13 à R.427-17 du Code de l'environnement.
Il abrogera, à son entrée en vigueur le 1er juillet 2007, l'arrêté du 23 mai 1984 fixant les dispositions relatives au piégeage des populations animales.

Pour consulter cet Arrêté sur le site Legifrance, Cliquez ici >>>

Réponses ministérielles récentes sur 2 interrogations récurrentes avant la période estivale (20/04/2007)

- Obligation de débroussaillage
Question écrite N° 116754 de Bernard DEFLESSELLES , JO de l'Assemblée Nationale du 13 mars 2007

- Surveillance des baignades aménagées
Question écrite N° 20412 de M. Pierre BORDIER, JO du Sénat du 15 mars 2007

Allocation de fin de mandat prévue par la loi "démocratie de proximité" : précision statistique apportée par réponse ministérielle (20/04/2007)

Pour consulter la réponse ministérielle à la Question écrite N°111334 de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN relative à l'allocation de fin de mandat, Cliquez ici >>>

Pour mémoire, rappel de la liste des élus susceptibles (sous conditions) de percevoir l'allocation de fin de mandat :
- Les maires des communes de 1 000 habitants et plus;
- les adjoints au maire, ayant reçu délégation de fonction, des communes de plus de 20 000 habitants
- les présidents de communautés de communes de 1 000 habitants et plus;
- les vice-présidents, ayant reçu délégation de fonction, des communautés de communes de plus de 20 000 habitants;
- les vice-présidents, ayant reçu délégation de fonction, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines

Dispositions financières et fiscales, votées entre décembre 2006 et mars 2007, ayant des conséquences pour les communes et EPCI (Note AMF - 130 pages) (12/04/2007)

Quatre lois, votées entre décembre 2006 et mars 2007, comportent plus d'une centaine de dispositions financières ou fiscales qui concernent les communes et les EPCI.
Une Note de l'Association des Maires de France récapitule l'ensemble de ces dispositions.

Pour consulter cette Note sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

ENVIRONNEMENT : Nouveau décret relatif aux contraventions de chasse (11/04/2007)

Un décret du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse vient modifier les dispositions réglementaires du Code de l'environnement (articles R.428-1 à R.428-22).

Pour consulter le décret n°2007-533 sur le site Legifrance, Cliquez ici >>>

HANDICAP : Le Ministère de l'éducation publie un guide pratique sur la scolarisation des enfants et adolescents handicapés (Activités scolaires et périscolaires) (11/04/2007)

Conçu par le Ministère de l'éducation pour les parents, ce document pourra ainsi être très utile à tous les acteurs locaux (Conseils pratiques sous forme de fiches).

Ce guide est en ligne sur le site Internet de l'éducation nationale, pour le consulter Cliquez ici >>>

Code des Marchés publics 2006 : 5 nouvelles fiches techniques publiées par le MINEFI (11/04/2007)

Cinq nouvelles fiches techniques rédigées par la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie commentent diverses notions présentées dans le nouveau code des marchés publics.

Pour les consulter, Cliquez sur leur intitulé :
- MINEFI - Acomptes (article 91 du CMP) - Avril 2007
- MINEFI - Avances (articles 87 à 90 du CMP) - Avril 2007
- MINEFI - Exemplaire unique ou certificat de cessibilité - Cessions et nantissements de créances (articles 106 à 111, 114 et 117 du CMP) - Avril 2007
- MINEFI - Prix du marché et dépassement de son montant (articles 17 à 19 et 118 du CMP) - Avril 2007
- MINEFI - Les variantes dans les marchés publics - Avril 2007

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : Exonération dans les zones humides (nouveau décret) (11/04/2007)

Un décret du 3 avril 2007 vient préciser les conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones humides pendant 5 ans, en contrepartie de l'engagement du propriétaire en faveur de la préservation et d'une gestion appropriée : préservation de l'avifaune et non retournement des parcelles.

Pour consulter ce décret sur le site de Legifrance, Cliquez ici >>>

Cérémonie de citoyenneté : une circulaire précise le calendrier d'organisation de l'évènement (28/03/2007)

Il est précisé dans ce texte qu'en raison de l'élection présidentielle, les maires ont cette année jusqu'au 8 avril pour organiser la cérémonie de citoyenneté destinée aux jeunes venant d'avoir 18 ans.
Circulaire NOR/INT/A/07/00027/C

Vous pouvez télécharger "le livret du citoyen" (remis aux jeunes à cette occasion) sur le site : www.associations.gouv.fr

Fonctionnement du conseil municipal : Rappel des conséquences en cas de méconnaissance des règles de convocation (Décision CE du 9/03/2007) (28/03/2007)

Arrêt du Conseil d'Etat du 9 mars 2007 : la méconnaissance des règles de convocation est de nature à entacher d'illégalité les délibérations prises par le conseil municipal alors même que les conseillers municipaux concernés auraient été présents ou représentés lors de la séance.

Pour consulter cet arrêt du Conseil d'Etat, Cliquez ici >>>

MARCHES PUBLICS : (28/03/2007)

- Dématérialisation des marchés publics : attribution du premier label "dem@pe"
Ce label de qualité et de conformité a pour but d'identifier les plateformes assurant les meilleurs services dans le déroulement dématérialisé des procédures de passation de marchés. Le label vise, selon le MINEFI, "à donner des points de repère aux pouvoirs adjudicateurs, à établir la confiance des entreprises et uniformiser l'ergonomie et la performance du processus électronique".
Pour plus d'informations consulter le site dédié à ce label : Cliquez ici >>> (Règlement du label dem@pe / Charte d'engagement du label dem@pe)

- Marchés infructueux : un rapport de présentation (art 79 du Code des MP) doit être établi par le pouvoir adjudicateur (Réponse ministérielle)
"Un rapport de présentation prévu à l'article 79 du Code des marchés publics doit effectivement être établi et mentionner la suite réservée à la procédure mise en oeuvre, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur renonce à son projet de marché, d'accord-cadre ou de système d'acquisition dynamique et le déclare infructueux ou sans suite".
Pour consulter la réponse ministérielle à la question écrite N°25458 de M. Bernard PIRAS, Sénateur de la Drôme, Cliquez ici >>>

Notes de synthèse de l'AMF (28/03/2007)

Ces notes portent sur 3 nouveaux dispositifs :

- La réforme du code de l'urbanisme qui entrera en vigueur le 01/10/2007 - Cliquez ici >> pour la consulter

- la loi relative de la fonction publique territoriale - Cliquez ici >> pour la consulter

- la loi de prévention de la délinquance - Cliquez ici >> pour la consulter

Nouvel indice de prix des dépenses communales ("le panier du maire") (28/03/2007)

Ce document est accessible sur le site Internet de l'Association des Maires de France.

Pour le consulter, Cliquez ici >>>

CODE DES MARCHES PUBLICS 2006 : Deuxième volet des questions/réponses du MINEFI sur le nouveau code (19/03/2007)

Les 20 thématiques abordées résultent des questions qui n’ont pu êtres traitées en direct par le directeur des Affaires juridiques, lors de la session de chat du MINEFI au mois de septembre 2006.

Un troisième jeu de questions sera mis en ligne dans les prochaines semaines, l’AMF 29 vous en tiendra informés.

Réforme du plafonnement de la taxe professionnelle : les différentes étapes d’application en 2007 pour les communes et communautés (Note AMF) (19/03/2007)

Note rédigée par M. Michaël CARRARA (Département Intercommunalité) et M. Alain ROBY (Responsable du Département Finances) afin d’apporter des informations utiles à la reconstitution du prélèvement qui, le cas échéant, sera effectué en 2007 sur les ressources fiscales des collectivités.

Il s’agit d’un élément indispensable pour élaborer le budget primitif, dans la mesure où, pour la première fois, le produit fiscal voté ne correspondra pas, pour les collectivités subissant un prélèvement, au montant à inscrire à l’article 7311 du budget. Le montant sera égal à la différence entre le produit fiscal voté et le montant du prélèvement

Pour consulter la Note sur le site de l'AMF, Cliquez ici >>>

Guide des Boues d'épuration 2007 (AMF) (14/03/2007)

Guide téléchargeable sur le site de l'Association des Maires de France.

Pour consulter :
- Le Guide des boues d'épuration 2007, Cliquez ici >>>
- Les Annexes à ce Guide des boues d'épuration 2007, Cliquez ici >>>

LEGISLATION FUNERAIRE (14/03/2007) :

- Crémation, le régime de la destination des cendres modifié par décret

Un décret paru le 13 mars 2007 au JO crée un statut des cendres funéraires. Pour consulter ce décret n° 2007-328, Cliquez ici >>>

- Rappel par le ministère des obligations relatives aux ossuaires (réponse ministérielle)

Rappel des obligations relatives aux ossuaires (la construction dans un cimetière d'un ossuaire ayant un caractère de perpétuité est une obligation pour les communes quand elles délivrent des concessions).
Pour consulter la réponse ministerielle à la question écrite n° 22242 de M. Jean Louis Masson, JO Sénat du 1er mars 2007 , Cliquez ici >>>

Lettre du MINEFI : Numéro spécial "loi de finances" entièrement consacré à l'analyse technique des articles intéressant directement les gestionnaires locaux dans la loi de finances pour 2007 et dans la loi de finances rectificative pour 2006 (14/03/2007)

Pour consulter cette lettre spéciale du MINEFI, Cliquez ici >>>

Le pouvoir de police de la circulation du maire s'exerce sur l'ensemble des "voies livrées au public" même si elles sont privées (réponse ministérielle) (14/03/2007)

"Il est bien de la compétence du maire de prendre des mesures intéressant la circulation sur une voie, même privée, dès lors qu'elle est ouverte à l'usage du public".

Pour consulter la réponse ministerielle sur le site du Sénat à la question écrite n° 23551 de M. Jean Louis Masson, JO Sénat du 01 mars 2007, Cliquez ici >>>

Existence d'un intérêt public local justifiant la prise en charge par la commune du déficit d'une association (réponse ministérielle) (14/03/2007)

Pour consulter la réponse ministérielle à la question N°108812 de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, Députée de Moselle, Cliquez ici >>>

Rappel par le ministère des dispositifs de financement des actions de développement économique local (14/03/2007)

Pour consulter la réponse ministérielle à la question N° 115927 de Mme Michèle TABAROT, Députée des Alpes Maritimes, Cliquez ici >>>

Note AMF : La taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles : un nouvel impôt direct facultatif pour les communes ou les E