Décret, circulaire et documents relatifs au PACS (rubrique PACS sur le site de l’AMF)

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Décret, circulaire et documents relatifs au PACS (rubrique PACS sur le site de l’AMF)

« Conformément aux articles 48 et 114 (IV) de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, à compter du 1er novembre 2017, les officiers de l’état civil seront chargés de toute la procédure du PACS (déclaration conjointe des partenaires, modification et dissolution de la convention de PACS, publicité et réalisation de statistiques semestrielles). »

Vous trouverez sur le site de l’AMF une rubrique sur les PACS. De nombreux documents y sont à télécharger :

  • les neuf fiches techniques de la circulaire du 10 mai 2017 (NOR : JUSC1711700C) sur notamment les effets comparés du mariage et du PACS, le libellé des mentions à apposer en marge des actes de naissance dressés ou transcrits ainsi que les conditions de transfert des dossiers papier et des données numériques des PACS, des greffes des tribunaux d’instance vers les 284 communes sièges de tribunaux d’instance

 

D’autres informations y sont également disponibles.

Rubrique PACS accessible :  http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24596

En complément, vous trouverez également ci-dessous le lien vers l’article de Maire-Info « Les Pacs arrivent en mairie le 1er novembre » : http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24899&TYPE_ACTU=1

 

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